ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le rapport sur la modernisation des politiques publiques

• L'intégralité du dossier 
•  Le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique 
• La démarche de la révision générale des politiques publiques 
  
• La liste des réformes 

Le Secrétaire général de l'OCDE fait valoir l'urgence de réformes économiques devant la Commission Attali

                                 L'EXPOSE

LE PARI SUR LA CROISSANCE

Etude économique de la France 2007

La France possède beaucoup d'atouts qui sont reconnus internationalement, mais elle a besoin de réformes dans des domaines tels que la fiscalité et le marché du travail afin de pouvoir répondre pleinement à son potentiel de croissance, a fait valoir le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, devant la Commission pour la Libération de la Croissance Française présidée par Jacques Attali.

"L'expérience internationale suggère que pour s'assurer la place qui est la sienne dans la mondialisation, la France doit persévérer dans ses réformes afin de tirer le meilleur parti de ses atouts," a constaté M. Gurría. "Depuis le milieu des années 90, la France croît, certes, mais elle perd du terrain par rapport à des partenaires importants, alors qu'elle en gagnait auparavant. Ce qui frappe surtout en France c'est une certaine crainte de l'avenir et une méfiance vis-à-vis du changement."

Répondant à l'invitation de la Commission de fournir les analyses de l'OCDE sur l'économie française, M. Gurría a cité cinq éléments qui selon lui contribuent au manque de confiance économique des Français :

POUR LIRE LA SUITE

Propositions pour une réforme fiscale

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Vous allez prochainement passer, contrôler ou conseiller  les  écritures de provisions de change  pour vos entreprises

En dehors du problème technique, il existe une vraie question politique sur la position de NOTRE  banque centrale européenne

Pour votre réflexion je bloque les positions  au jour le jour et en tendance de la BCE de la BNS et  de la BOE

A vous de donner le meilleur prix ..de l'efficacité pour nos entreprises dans l'intéret général

• EURO /USD   sur un an + 13%
  
• EURO /FRANC SUISSE    sur un an + 5% 
  
• EURO / POUND   sur un an +4,5%
  
• FRANC SUISSE/DOLLAR    sur un an  +7,5 % 
   

• POUND /DOLLAR  sur un an + 8  %

   

   

Bercy ne proposera pas d'imposition minimale
sur le revenu

Le rapport sur  l'imposition minimale sur le revenu  pdf

  Note de P MICHAUD Rapport très intéressant pour  les stats

Les ministres de l'Economie Christine Lagarde et du Budget Eric Woerth ont indiqué lundi dans un communiqué qu'ils ne proposeraient pas au Parlement de dispositif d'imposition minimale sur le revenu.

Lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet, Mme Lagarde s'était engagée à faire des propositions sur ce sujet à la demande de parlementaires. Un rapport a été remis lundi soir au Parlement.

Note personnelle de P.Michaud 

Au delà des problèmes de justice  fiscale , i l s'agissait d'une formidable opportunité pour réfléchir à la création d' un modèle d'imposition forfaitaire  pour les non résidents  comme nos concurrents le font.

Nos amis mais concurrents étrangers en seront ravis et la proposition novatrice Marini est morte

Mais  "A l'issue de ces travaux, le gouvernement ne souhaite pas proposer un dispositif d'imposition minimale sur le revenu", ont indiqué Mme Lagarde et M. Woerth dans un communiqué.

Ils estiment "plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet".

L’IMPOSSIBLE REFORME FISCALE
PAR
OL1VIER FOUQUET

PRESIDENT DE  SECTION
AU CONSEIL D’ETAT

I. LE MYTHE DE LA REFORME FISCALE

pour imprimer l'étude  cliquer 

1)
 La réforme fiscale est, aux yeux de ses adorateurs, un mythe. Or le propre du mythe est qu’il correspond à une représentation sociale fondée sur des illusions. Si le réforme fiscale est un mythe, elle est par construction impossible.
Pourquoi la réforme fiscale est-elle un mythe? Sans doute parce que les contribuables, à quelque milieu qu’ils appartiennent, estiment en toute hypothèse le poids de leur impôt personnel excessif et leur participation aux charges publiques inéquitable. Celle attitude n’est pas propre à la France , ni aux pays latins.
La première grande révolte fiscale moderne a eu lieu en 1981 en Californie: une pétition signée par plus d’un million et demi de contribuables a conduit un référendum adoptant une loi réduisant de plus de moitié des impôts fonciers locaux.

Nous analysons trois arrêts récents de la CJCE concernant les relations financières entre des états membres et un état tiers . La cour utilise l’un ou l’autre de ces principes 

•  A)     Interdiction de mesures restreignant le déductibilité des intérêts d’une fille UE à sa mère UE  

CJCE Gr Ch 13.03.07 C-524 /04 Test claimants in the thin cap group litigation 

• B) Possibilité de mesures restreignant la déductibilité des frais financiers d’une fille UE à une mère non UE

CJCE 4^ème ch ord 10 mai 2007 C-492.04 Lasertec 

• C) Liberté de circulation et la clause de gel

CJC 4è ch 24.05.07 aff C-157.05 Holbôck

Remarques rapides sur les "4" libertés communautaires

Les libertés communautaires comprennent les trois libertés « traditionnelles » (libre circulation des personnes, liberté d’établissement, libre prestation de services) d’effet direct et depuis peu  la liberté de circulation des capitaux

Pierre Méhaignerie avait déposée un amendement dans le cadre de la loi TEPA  repris par le gouvernement qui prévoyait que ce dernier présentera au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de création d'une imposition minimale sur le revenu

Rapport remis  au gouvernement présentant les modalites
de mise en place d’une imposition minimale
sur le revenu des personnes physiques (octobre 2007)

Le rapport du Sénat cliquer

Etude d’une imposition minimum (rapport Marini août 2007)

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

L’impôt plancher existe déjà en France sous différents aspects mais son application ne paraît  satisfaisante ni au niveau budgétaire ni au niveau économique ni au niveau social

L’assemblée nationale vient de modifier le bouclier fiscal mais plusieurs questions demeurent sans réponse   

Pour quelles raisons les français résidents à l'étranger ne peuvent bénéficier ni du plafonnement  ni du bouclier?

Pour quelles raisons, le bouclier fiscal doit être réclamé au fisc et non auto liquidé  par le contribuable comme cela avait été envisage ?

Le Sénat sur proposition de Mr P Marini a proposé le retour au principe libéral d'autoliquidation c'est à dire de controle a postériori

Depuis le 1^er janvier 2007, la France est dotée d’un « bouclier fiscal » qui offre enfin à chaque contribuable français une protection contre un cumul d’impositions qui devient confiscatoire lorsqu’il sollicite au-delà du raisonnable sa faculté contributive, mesurée à l’aune de ses revenus.

 Ce principe a été validé par le Conseil constitutionnel.

Le débat juridique sur l’existence d’un principe d’interdiction de l’impôt confiscatoire en droit français est enfin tranché.

SAUF QUE LA COUR DE CASSATION RESTE LEGALISTE et NON CONSTITUTIONNELLE cliquer

 05 juillet 2007 - Discours de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi - Europlace

Mesdames, Messieurs,


To me, a long-time corporate lawyer, it is a temptation to speak in English among such an international and brilliant audience. Let me start by saying what a privilege it is to address this famous and gleeful lunch of the Europlace Financial Forum, where business, bankers and ministers can celebrate together Paris’s strengths and achievements. I know you are all hungry so I’ll make it short.

Mais ce n’est que dans ma langue maternelle que je pourrais évoquer ce Pavillon d’Armenonville où nous nous trouvons et où, de proustienne mémoire, Charles Swann allait dîner avec Odette ; cet Armenonville empreint des délicatesses de la Belle Epoque [, qu’une simple phrase musicale, celle de la sonate de Vinteuil, suffisait à faire renaître dans l’esprit de Swann…].

To print the address of Mrs Lagarde click   

Profitant de la clôture de la cinquième Conférence mondiale sur les investissements à La Baule, en Loire-Atlantique,(France) le Premier ministre François Fillon a précisé les projets de son gouvernement en matière de fiscalité, d'attractivité, d'immigration ou encore de travail.

"France is ready for action" ("La France est prête pour l'action"). S'exprimant devant un parterre de chefs d'entreprise et d'investisseurs français et étrangers, le Premier ministre a, fait rare pour un discours de chef de gouvernement prononcé en France, dit quelques mots en anglais.  

Fiscalité.

François Fillon a confirmé que son gouvernement allait revoir "en profondeur" la fiscalité afin qu'elle soit mise au service du "travail", de la "production", de "l'investissement" et du "développement durable". "Aucun grand prélèvement ne sera oublié: nous examinerons les cotisations sociales, la CSG, la taxe sur les salaires mais aussi la TVA, l'impôt sur le revenu et la taxe professionnelle", a déclaré le Premier ministre. "Nous allons lever tous les handicaps que vous subissez (...) La France est de retour, bien décidée à relancer son économie, sa compétitivité, son attractivité", a-t-il lancé devant un parterre de chefs d'entreprise et d'investisseurs. Dans le droit fil des déclarations du président Nicolas Sarkozy, qui avait promis le 20 juin un big bang fiscal, François Fillon a indiqué que le crédit impôt recherche serait "fortement privilégié", sans davantage de précisions, et que le gouvernement se pencherait également sur "les niches fiscales", qui rendent "notre système aussi opaque qu'inéquitable".