12 novembre 2019

RESULTAT du controle fiscal 2018 :une nouvelle orientation pour 2019 ou 2020 ????

 

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SUR LA SUPPRESSION DU RAPPORT AU PARLEMENT
DES
RÉSULTATS DU CONTROLE FISCAL
 

L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait  que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Cet article démocratique a été Abrogé par la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113

MAIS DEVANT L EMOTION SOULEVÉE PAR  CETTE MESURE

LE COUP DE GUEULE DU SYNDICAT  Solidaires Finances Publiques
  LES DONNÉES DU CONTRÔLE FISCAL ON ÉTÉ   CENTRALISÉES  DANS UN NOUVEAU  RAPPORT 

Le dernier rapport (10.19)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale   

  1. statistiques controle fiscale 2010 & 2018.pdf
  2. les résultats du contrôle fiscal international.pdf

    la coopération fiscale internationale

    la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez

     

Cour des comptes et fraude fiscale ;
un nouveau rapport attendu prochainement ???

la Cour des comptes devrait  évaluer les outils juridiques dont l'administration dispose et proposer des évolutions dans leur utilisation ou dans l'organisation des services du fisc.

Les recommandations du rapport ?
Les mesures retenues par le gouvernement ?
Les mesures adoptées par le parlement dans le PLFR 2019 ? 

Les premières réflexions de Mme GABET en avril 2019
devant la cour de cassation

LES PRECEDENTS RAPPORTS SUR LA FRAUDE FISCALE

 


Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale  2013 

Les remises et transactions en matière fiscale 2018 

- La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer  2016

 

Les premiers résultats de la loi du 23 octobre 2018

587 dossiers fiscaux ont fait l’objet d’une dénonciation pénale obligatoire au parquet
du 1er janvier au 30 septembre 2019.

Attention donc aux nombreuses enquêtes préliminaires fiscales – donc secretes - en cours et ce sans  droits de la défense

  1.  

- LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL.pdf

La lutte contre la fraude internationale constitue un des objectifs majeurs de la DGFiP, la cible de l’indicateur de performance du programme 156 « Part des opérations en fiscalité internationale » a été fixée à 15,25 % pour 2020.

LA COOPERATION FISCALE INTERNATIONALE

La répartition 2017 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez

La répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez

53% des 48464 contrôles externes ont rapportés une moyenne de 9269€ en droits  pour une assiette redressée inférieure à 30.000 € par controle
Alors que les 6 354 rappels Supérieurs à 150 000 €en base   soit 13% des contrôles ont rapporté 5 891 377 € soit 80% des 7 226 775 €   des droits totaux  càd  927190 € en moyenne

Les ressources humaines dédiées au contrôle fiscal externe

en 2018, les ressources humaines dédiées au contrôle fiscal externe (CFE) représentent près de 6 000 ETP ( equivalent emploi plein temps )  dont 4000 versificateur. Il s'agit de l'ensemble des effectifs participant à la réalisation des contrôles sur place, ainsi qu'à la programmation de ces contrôles (données issues du suivi annuel et généralisé des effectifs des finances publiques). Sont pris en compte les agents affectés en brigade de vérification, en brigade de contrôle et de recherche (BCR), ainsi que la part des agents affectés dans les pôles de contrôle et d'expertise (PCE) qui participent aux seules missions de programmation et de contrôles.

 Les agents chargés du contrôle sur pièces sont exclus de ces effectifs.

En revanche, il n’est pas possible d’isoler l’effectif uniquement dédié à la lutte contre la fraude, car les services de vérification sont généralistes et réalisent des contrôles à finalité répressive ou de régularisations d’erreurs commises de bonne foi.

 

Profonde reforme de la comptabilité publique donc fiscale ????
cliquez

 Les statistiques 2018 ne précisent plus le montant en assiette des redressements ?

Vers la fin du redressement statistique

QUEL ORGANISME VA CONTROLER LES RÈGLEMENTS D ENSEMBLE 

Quelle seront les recommandations de la cour des comptes
 dans son rapport de novembre 2019

Les remises et transactions en matière fiscale :
 une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer

cour des comptes

Des avocats , en juin 2018, avaient aussi  attiré l’attention sur les difficultés du contrôle fiscal et avaient déjà avancés des idées de réformes

Pour une modernisation du contrôle fiscal :
 à la recherche de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable
Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard, Pascal Schiele
  juin 2018

: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal" [Jean-Pierre Lieb] 

En route vers l’encaissement effectif

Le NIP (net in the Pocket) sera t il la référence ??

1 - Le contrôle fiscal 

 Source ’annuaire statistique de la Direction générale des Finances publiques

RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL EN DROITS NETS DE 2010 à 2018.pdf

 

                                    En 2017                en  2018

Contrôle sur place            7 710                        7 227

Contrôle  sur pièces          6 271                        5 690

Total en droits simples    13 981                       12 917

 

  Résultats du contrôle fiscal en nombres de 2010 à 2018f

  Examen de comptabilité                                           44 287 en 2017  45 330 en 2018 
Examen de situation fiscale personnelle                         3 613  en 2017   3 134  en 2018 

 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par nature d'infraction 

 Tableau 603 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par secteur d'activité en 2018

 

2 - Le contentieux

 Tableau 605 : Contentieux - Phase administrative - Dénombrement des affaires contentieuses et gracieuses en 2018 (hors bouclier fiscal) et des décisions prises d'office

 Tableau 606 : Contentieux - Phase juridictionnelle - Dénombrement des affaires contentieuses engagées en 2018

 Tableau 607 : Montant des dégrèvements prononcés en 2018 (hors bouclier fiscal)

 Tableau 608 : Nombre d'affaires contentieuses et gracieuses reçues en 2018 (hors bouclier fiscal)

 Tableau 609 : Montant des dégrèvements (hors bouclier fiscal) prononcés en 2018

juin 2019
ci dessous

 

 

RAPPORT D ACTIVITE DE LA DGFIP 2018         

les résultats financiers du contrôle fiscal 2018 

 

Gérald Darmanin dévoile son nouvel arsenal 
pour lutter contre la fraude fiscale 

 La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales - 
Le rapport de Madame GABET

 

les indicateurs mesurant l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale présentent des résultats très mitigés et accusent tous un recul plus ou moins marqué.

Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Laurent SAINT-MARTIN  Député

 Ainsi le taux net de recouvrement en droits et pénalités sur créance de contrôle fiscal, externe et sur place,soit les sommes effectivement encaissées par l'Etat,   7,7 milliards d'euros l'an dernier. atteint la cible fixée (65,02 % pour une cible de 65 %) mais recule par rapport à 2017 (67,22 %). Le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves s’établit à 20,10 % (– 2,12 %), en dessous de la cible de 22 %.

La part des opérations en fiscalité internationale recule de 0,48 point, à 9,94 %, et s’établit en dessous de la cible de 11,5 %, comme en 2016 et 2017.

 Surtout, le taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe atteint 30,87 %, soit plus de deux fois le taux attendu (14 %), en forte progression par rapport à 2017 (23,12 %, soit + 7,75 points).

 La DGFiP précise que « les montants abandonnés en contentieux (…) sont en hausse de plus de 1 milliard d’euros sur la période 2017-2018 », cette hausse étant imputable aux dossiers « d’une seule direction qui couvrent à eux seuls près de 70 % des abandons contentieux ».

De plus, les résultats du contrôle fiscal s’effritent, puisque le total des droits nets rappelés sur la période est en baisse de 700 millions d’euros, à 14,9 milliards d’euros.

Les contrôles fiscaux font toujours moins recette
Par Ingrid Feuerstein

Selon nos informations, les sommes notifiées par le fisc ont effectivement chuté, passant de 17,9 milliards d'euros en 2017 à 15,2 milliards d'euros en 2018.  Les chiffres de l'année 2017 incluent les recettes du STDR , la cellule de régularisation pour les comptes étrangers. En 2017, cette cellule a encore rapporté 1,3 milliard d'euros, si bien que  sa disparition en 2018 n'explique pas à elle seule l'érosion des recettes. Depuis 2015, où ils ont atteint un sommet, les redressements et pénalités notifiés ont reculé chaque année. 

X X XXXX

Les chiffres du Contrôle fiscal :
les rapports de la cour des comptes et du parlement (octobre 2017)
 
 

Comment interpréter ces chiffres ?la politique de notre contrôle fiscal n’a pas pour unique objectif le rendement net encaissé (RNE) par dossier  mais aussi un objectif de prévention et d’égalité républicaine par une présence permanente sur l’ensemble du  territoire et pour tous les contribuables  et ce même si le RNE par dossier n’est pas la meilleur
La véritable critique provient de la cour des comptes qui dans trois  rapports constate que la fraude fiscale internationale ORGANISÉE est très peu poursuivie - et ce contrairement à celle de nos  écureuils cachottiers-à cause des procédures chronophages, coûteuses (deux ans d’enquête dix ans de contentieux)et d’un résultat  toujours aléatoire.MAIS nous constatons que contrairement à d’autres pays , il n’existe aucune politique de prévention de  l'organisation de  la fraude fiscale internationale

Le concours Lépine de la fiscalité par Raphael Legendre

60% des foyers fiscaux sont exonérés de l’IR).  
 2 % des foyers fiscaux, soit environ 750 000 familles, payent 40 % des 77,6 milliards d’euros, soit plus de trente milliards d’euros. 

80 % des contribuables  ont un taux marginal de Prélàvement obligatoire global se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

Dans une  étude parue à l'automne, l'Institut des politiques publiques (IPP) calculait de son côté que l'impact des budgets 2018 et 2019 serait globalement négatif pour ces 20 % de Français aisés (à l'exception notable des 1 % les plus riches, qui seront les plus grands gagnants).  

Les classes moyennes et les ménages les plus fortunés sont les gagnants de la politique fiscale d'Emmanuel Macron. Le quasi-gel des prestations et des pensions pénalisera fortement les ménages modestes et les retraités aisés. par INGRID FEUERSTEIN

Rapport sur la politique transversale de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales  

Rapport a l’attention du parlement sur le traitement des dossiers 
 transmis à la dgfip par l’autorité judiciaire 

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE ) 

LIRE LA SUITE DESSOUS

 

 

 

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne 

Vive le temps libre. A bas le travail

Comparaison internationale de la charge fiscale (21.07.2017)

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 %
en France en 2014

 Annuaire statistique 2017  

 - Le contrôle fiscal externe 

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de contrôles fiscaux externes

51 529

51 452

50 968

49 661

48 540

47 900

Nombre de dossiers répressifs*

16 194

16 166

15 943

15 374

15 065

14 228

Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100 000 €

4 124

4 406

4 480

4 520

4 423

4 785

Nombre de dossiers transmis à la CIF

1 068

1 102

1 050

961

874

946

* Il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénales et, d’autre part, des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi :
- dont le montant est supérieur à 50 % du total des montants des sanctions ;
- ou bien dont le montant est d’au moins 7 500 euros et supérieur à 30 % des droits rappelés.
Source : Direction générale des finances publiques 

 Tableau 601m : Résultats du contrôle fiscal en droits nets de 1997 à 2017

 Tableau 601n : Résultats du contrôle fiscal en nombres de 1997 à 2017

 Tableau 602 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par nature d'infraction 

2 - Le contentieux

 Tableau 605 : Contentieux - Phase administrative - Dénombrement des affaires contentieuses et gracieuses en 2017 (hors bouclier fiscal) et des décisions prises d'office

 Tableau 606 : Contentieux - Phase juridictionnelle - Dénombrement des affaires contentieuses engagées en 2017

 

IMPÔT SUR LE REVENU  (revenus de 2016 IR payé en 2017)

NOMBRE DE FOYERS IMPOSES EN 2017 

16 713 000 IMPOSES  SUR 37 890 000 FOYERS FISCAUX
SOIT 44%imposes

 

RÉPARTITION DE L'ENSEMBLE DES FOYERS ET DE L'IMPÔT NET PAR TRANCHE DU BARÈME

tab219_2017.xls

475 .092 FOYERS soit 1,3% DES PAYEURS  
 PAIENT 23.610 MM€ SOIT 33 % de l'ir

Quotient familial (1)

Taux marginal

Nombre de foyers imposés et non imposés 

Montant total de l'impôt net (2)

 

inférieur ou égal à  9 710 €

0%

12 758 195

-534

 

supérieur à 9 710 € et inférieur ou égal à 26 818 €

14%

19 814 280

14 931

 

supérieur à 26 818 € et inférieur ou égal à 71 898 €

30%

4 850 514

32 319

 

supérieur à 71 898 € et inférieur ou égal à 152 260 €

41%

394 977

12 593

 

supérieur à 152 260 €

45%

71 215

11 017

 

TOTAL

 

37 889 181

70 327

 

Source : Ministère de l'Action et des Comptes Publics - DGFiP, données statistiques

 

(1) Le quotient familial se détermine par le rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts.
Cependant, un plafonnement limitant l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est fixé chaque année par la Loi de Finances.

 
 

(2) impôt sur le revenu émis par voie de rôle, après imputation des crédits d'impôt (hors crédit d'impôt PFO).

 

 

08:04 Publié dans observatoire fiscal, Rapports | Tags : resultat du controle fiscal 2018 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Commentaires

Bonjour,
Je me demande s'il existe des statistiques sur le type de fraude estime:
exemple X% pour des fraudes par des entreprises Y% par des particuliers
X1% pour fraudes a la TVA
X2% pour fraude aux charges sociales
etc
Y1 % de sous declaration des revenus
Y2 % de sous-evaluation du patrimoine

Z% d'optimisation fiscale (legale mais manque a gagenr pour un pays)

Ce genre d'analyse permetrait de comprendre s'il y a vraiment des leviers actionnables.

Bien cdlt

Écrit par : Benjamin | 28 janvier 2019

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