ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Petit problème oublié par l'auteur et ses commentateurs : contrairement à la CSG sur revenu d'activité ou de remplacement, la CSG sur revenus du patrimoine n'ouvre droit, à elle seule, à aucune prestation. Un petit bailleur qui n’a qu’un loyer pour s’assurer l’équivalent d’un SMIC doit s’affilier à la Sécu à titre personnel et payer à la fois la part « salariale » et la part « patronale » des cotisations. Le financement de la protection sociale par des contributions assises sur les revenus du patrimoine est donc de la redistribution spoliatrice caractérisée et en aucune façon de l’assurance mutualiste. D'autant plus que des résidents en nombre croissant (retraités ou frontaliers au régime d'assurance d'un Etat membre de l'UE autre que la France) sont assurés à l'étranger, ne cotisent pas en France, même sur les revenus du patrimoine (jurisprudence de Ruyter fondée sur le Règlement 1408/71 de l'UE) et bénéficient en France des prestations maladie dans les mêmes conditions que les Français.

Écrit par : Oberkampf | 15 février 2017

Et, pour un traitement impartial du capital et du travail, il convient d’aligner les prélèvements sociaux qui visent les revenus du patrimoine sur ceux qui visent les revenus d’activité (baisse de 15,5 à 8 %).

Écrit par : Oberkampf | 16 février 2017

L'analyses des données DGFiP pour l'IRPP 2016 sur les revenus 2015 révèle que le taux moyen d'imposition des "revenus fiscaux de référence" élevés (supérieurs à 100.000 euros par an) est de 20,5 % et dépasse à peine 28 % pour les tranches les plus élevées ! Alors que le "taux marginal" le plus élevé du barème est de 45 %. Miracle de la taxation dérogatoire des revenus qui ne sont ni salaire, ni traitements, ni retraites ni pensions ! En effet, pour ces "hauts revenus", les salaires, traitements, retraites et pensions sont en moyenne 61 % des revenus totaux et pour les tranches les plus élevées à peine 33 % !

Écrit par : JoanAlcover | 04 août 2017

Cet écart [taux moyen d’imposition / taux marginal d’imposition] n’a rien d’extraordinaire : il se retrouve aux tranches inférieures. Et même si la progressivité de l’IR était déformée, serait-ce à des prélèvements proportionnels de la corriger ?

Il y a aussi de « purs » travailleurs à la tranche 0% du barème (plus de 50% des contribuables à l’IR).

Lorsque la réforme prévue sera adoptée, le taux forfaitaire à 30% règlera la question pour les revenus de capitaux mobiliers, mais l’augmentation de 1.7 point de la CSG ne sera pas compensée par une diminution de cotisations sociales, car en France les capitaux contribuent sans cotiser (nulle ouverture de droits). Quant aux revenus fonciers importants, ils devront servir à payer l’IFI.

La majoration de 1.7 point de la CSG servira notamment à généraliser l’allocation chômage — sauf aux retraités évidemment, qui paieront quand même. À quand l’assurance automobile unique imposée à tous, y compris ceux qui ne conduisent pas ?

La redistribution devrait relever du seul budget général, sous la responsabilité politique des élus, et non pas venir polluer l’assurance, sous couvert de contributions au monopole français de la protection sociale.

Puisse le droit de l’UE s’imposer, pour que les régimes des autres Etats membres fassent concurrence à notre « très cher » monopole public, le modèle social fiscalisé*, concurrence par coordination sur le principe de l’unicité du régime social applicable (exemple des assurés à l’étranger qui résident en France) au lieu de l’uniformisation totalitaire des régimes !

Tous impôts cumulés, les revenus du patrimoine sont cinq fois plus imposés que ceux du travail (voir Delsol et Lecaussin, « Échec de l’État, pour une société de libre choix », Éd. du Rocher, pp. 128-129), sans compter les frais prélevés par les intermédiaires.

Seule la réduction des dépenses et des normes publiques permettra de résorber les dettes avant la hausse des taux.

* que le monde entier nous envie, en se gardant bien de l’imiter.

Écrit par : Durban | 05 septembre 2017