10 mai 2019

Cour des comptes et fraude fiscale ; un nouveau rapport attendu ??

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Une nouvelle lettre de mission sur la fraude fiscale pour la cour des comptes

Le Premier ministre a adressé le jeudi 9 mai 2019 sa lettre de mission à la Cour des comptes demandant une évaluation chiffrée de la fraude fiscale d'ici au mois de novembre.Outre ce chiffrage,
la Cour des comptes devra évaluer les outils juridiques dont l'administration dispose et proposer des évolutions dans leur utilisation ou dans l'organisation des services du fisc. La coopération internationale a abouti à une  augmentation des échanges d'informations , qu'il s'agisse des comptes bancaires, du reporting pays par pays des multinationales ou des rescrits fiscaux.  

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale

Fiscalité internationale ;
les stats des contrôles internationaux 2017 (source "les jaunes")

 Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière Refere dela cour des comptes  publie le 4 mars 2019

La cour des comptes va  t elle oser s’attaquer aux textes FRAUDOGENES
imposés par BRUXELLES

Un exemple PAS DE TVA sur des prestations de services fournis à un trust des bermudes

Arret NON PUBLIE CAA PARIS 12 OCTOBRE 2017 

Déjà, le 19 mai 2016,  devant la commission des finances de l assemblee nationale,  des avocats , responsables syndicaux s’étaient emus de cette distorsion de concurrence 
(lire le compte rendu pour comprendre

 

RAPPEL

Déjà en août 2013 la cour des comptes avait publie une decision suR

Les services de l’État  et la lutte contre la fraude fiscale internationale

Communiques-                                le référé 

L’analyse de Elsa Conesa des échos  

La partie Référé  sur le verrou de bercy 

En dépit de la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, 
les plaintes pour fraude fiscale demeurent peu nombreuses, mal ciblées et tardives. 

Ouvrir aux parquets les poursuites pour certaines fraudes fiscales améliorerait
l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale internationale. 2

AUTRES RAPPORTS

La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle

L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics


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