Cour des comptes et fraude fiscale ; un nouveau rapport attendu ?? (10 mai 2019)
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Une nouvelle lettre de mission sur la fraude fiscale pour la cour des comptes
Le Premier ministre a adressé le jeudi 9 mai 2019 sa lettre de mission à la Cour des comptes demandant une évaluation chiffrée de la fraude fiscale d'ici au mois de novembre.Outre ce chiffrage,
la Cour des comptes devra évaluer les outils juridiques dont l'administration dispose et proposer des évolutions dans leur utilisation ou dans l'organisation des services du fisc. La coopération internationale a abouti à une augmentation des échanges d'informations , qu'il s'agisse des comptes bancaires, du reporting pays par pays des multinationales ou des rescrits fiscaux.
Circulaire relative à la réforme de la procédure
de poursuite pénale de la fraude fiscale
Fiscalité internationale ;
les stats des contrôles internationaux 2017 (source "les jaunes")
La cour des comptes va t elle oser s’attaquer aux textes FRAUDOGENES
imposés par BRUXELLES
Un exemple PAS DE TVA sur des prestations de services fournis à un trust des bermudes
Arret NON PUBLIE CAA PARIS 12 OCTOBRE 2017
Déjà, le 19 mai 2016, devant la commission des finances de l assemblee nationale, des avocats , responsables syndicaux s’étaient emus de cette distorsion de concurrence
(lire le compte rendu pour comprendre
RAPPEL
Déjà en août 2013 la cour des comptes avait publie une decision suR
Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale
L’analyse de Elsa Conesa des échos
La partie Référé sur le verrou de bercy
En dépit de la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale,
les plaintes pour fraude fiscale demeurent peu nombreuses, mal ciblées et tardives.
Ouvrir aux parquets les poursuites pour certaines fraudes fiscales améliorerait
l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale internationale. 2
AUTRES RAPPORTS
La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics
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