27 janvier 2011
société civile immobilière : succession et ISF
Parts de société civile immobilière et de SPI et succession
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Succession internationale: lieu d'imposition
Au niveau civil
Au niveau fiscal
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En ce qui concerne l’ISF
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En ce qui concerne les droits de successions
La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé
Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession
La première tribune d’EFI en mai 2007
Au niveau civil
La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé que les parts d'une société civile immobilière sont des valeurs mobilières soumises au droit successoral du domicile du décédé en l'espèce domicilié en France alors que les immeubles sont soumis à la loi successorale de leur situation.
Les spécialistes initiés à ces situations comprendront les intérêts d'abord juridiques de constituer une SCI mais de droit français
Cour de cassation, Ch civ 1, 20 octobre 2010, 08-17.033,
La cour de cassation confirme l'arrêt d’appel de Chambéry du 4 mars 2008 qui a retenu pour la détermination des droits des héritiers réservataires et de la portion de biens disponibles d'une succession ouverte en France, les parts sociales de la société anonyme suisse, société immobilière Maison Royale, donnant droit à l'usage exclusif d'un appartement à Genève et les inclut dans la succession ouverte en France.;
La Cour de casssation confirme que cet arrêt de Chambéry énonce exactement, les qualifiant par application de la loi du for, que ces parts sociales constituent des biens mobiliers dont la situation à l'étranger est sans incidence sur leur dévolution conformément à la loi française du lieu d'ouverture de la succession, au lieu du dernier domicile d'Ali X...
Au niveau fiscal
En ce qui concerne l’ISF
Je ne connais qu’une seule convention qui exonère d’ISF les propriétaires de parts de SPI françaises et résidents de ce sympathique état conventionné...mais attention à la définition de la SPI
Les règles de territorialité en matière d’ISF
Documentation de Base : DB7S23
En ce qui concerne les droits de successions
Principe : les parts de SPI propriétaires d’immeubles français sont imposables en France mais faire attention aussi au domicile fiscal des héritiers
CGI, art. 750 ter-2° et 3° ; DB 7 G 2141
Le bulletin officiel de base BO 7 G-5-99
Exceptions certains traités laissent l’imposition des parts de SPI dans l’état du domicile du décédé ( cf notamment suisse)
Liste des conventions fiscales successorales
exonérant les titres de SPI cliquer
SCI DOC SCI DOC
23:37 Publié dans Fiscalité Immobilière, ISF, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, SUCCESSION et donation, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, societe a preponderance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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