19 mai 2012
Un abandon d’usufruit est il une donation imposable ??
Telle est la question posée à la cour de cassation ?
La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.
La territorialité des droits de donation
Instruction du 26 mars 2012 BOI 7 G-4-12
Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil à savoir :
01:18 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Démembrement, SUCCESSION et donation, usufruit temporaire | Tags : un abandon d’usufruit est il une donation imposable ?? | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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