05 avril 2012

Suisse Berlin :Accord sur l’amnistie fiscale mais à quel prix pour les écureuils

le projet rubik Accord sur l'imposition à la source entre la Suisse et l'Allemagne

   la suisse veut generaliser son accord avec Berlin
Les Echos

la France va t elle suivre ??

et à quel prix ?

les tribunes sur RUBIK

 le communiqué de victoire pour la Suisse

Le protocole additionnel à l’accord de septembre 2011, signé jeudi 5 mars par l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse et Michael Ambühl, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, prévoit un impôt libératoire sur les avoirs allemands discrètement placés en Suisse.

 Suite aux demandes allemandes, la règlementation du passé coûtera plus cher aux clients d’outre Rhin. L’impôt sur le capital se situera dans une fourchette de 21 à 41%, au lieu de 19 à 34%  du capital et non des revenus et ce rétroactivment au 1er janvier 2011

la position du temps htlm

la position du temps pdf__

l'accord signé pdf  

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20 mars 2012

L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ?

petite taille.JPGNous étions les premiers à prévoir un rubikage

 de nos écureuils  

 

 

 

Dans le cadre d'une visite de travail à Bruxelles le mardi 20 mars 2012, la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le conseiller fédéral Didier Burkhalter ont rencontré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso et le président du Parlement européen, Martin Schulz.

 

Les discussions ont principalement porté sur l'évolution actuelle des relations bilatérales, que les deux parties ont qualifiées d'étroites et intenses.

 

Nom de code RUBIK

 

 

Les tribunes sur  RUBIK  cliquer

 

La position de R Werly (le Temps)

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08 mars 2012

Rubik: le veto de Bruxelles

regularisation fiscale suisse allemagne royaume uniVers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON 
mais..

 

Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne  (2mars 2012)

Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.

le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille  cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».

Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.

La position suisse  de Richard Werly, Bruxelles Le Temps

 

 

Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux

 

 

 

Rappel historique (octobre 2011) 

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01 mars 2012

Suisse : Evolution de la pratique de l'échange de renseignements fiscaux

le cosneil fedral.JPGLe Conseil fédéral de la Suisse (cliquer) a mené une discussion à propos d’une stratégie concernant la place financière et a confirmé l’orientation prise initialement.

le texte voté par le conseil fédéral 

 

Le Conseil national avait deux textes à examiner mercredi 29 février :

 

Une loi sur l’assistance administrative fiscale, qui règle les conditions et la procédure de livraison de données bancaires aux Etats qui le demandent au nom d’une convention de double imposition signée avec la Suisse;

 

Un complément à la convention «contre la double imposition» avec les Etats-Unis. 

 

Le communiqué du 22 février 2012 

Une synthèse de l’évolution  de la pratique de l’échange
de  renseignements fiscaux par la Suisse

Les accords dits RUBIK 

Les interrogations du Temps par Denis Masmejan 24.02.12 cliquer

 

"Aujourd’hui, ce qui préoccupe le plus Carlo Lombardini, c’est «le risque que l’on fait courir à la compétitivité de la place financière suisse». Car aucune autre place importante n’exige une déclaration de conformité fiscale de la part du client."

X X X X X 

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08 février 2012

IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit

Swiss Bank Indicted on U.S. Tax ChargesIRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit  

 

les tribunes EFI sur l'IRS

 

Comme EFI l’avait annoncé fin janvier

 

 

 

UN FACTA EUROPEEN EN ROUTE

 

U.S. TREASURY DEPARTMENT

JOINT STATEMENT FROM THE UNITED STATES, FRANCE, GERMANY, ITALY, SPAIN AND THE UNITED KINGDOM REGARDING AN INTERGOVERNMENTAL APPROACH TO IMPROVING INTERNATIONAL TAX COMPLIANCE AND IMPLEMENTING FATCA

 

Pour lire cliquer

 

 

le communiqué du MINEFI

 

 

 

 

Pour le première fois, un banque ,WEGELIN, la plus ancienne de la Suisse,  et non des cadres, a été mise en accusation aux usa pour avoir facilité la fraude fiscale  

 

 

Note de P MICHAUD; cette mise en examen est la suite logique d'une volonté politique de nombreux Etats - et pas seulement des USA- à responsabiliser les conseillers fiscaux comme l'OCDE l'avait préconisé il ya trois ans

 

 

 

 

Department of Justice

Office of Public Affairs

FOR IMMEDIATE RELEASE

Thursday, February 2, 2012

 

 

Swiss Bank Indicted on U.S. Tax Charges

Wegelin Bank Allegedly Conspired To Hide More Than $1.2 Billion from the IRS United States Seizes $16 Million from Wegelin’s U.S. Correspondent Bank Account in Connection With First-Ever Indictment of Swiss Bank

 

Conformément aux règles américaines, la plainte a été immédiatement été publiée sur le site du ministère de la justice

 

La plainte  sur le site du department of justice

 

L’article du Temps

 

Wegelin & Co., a Swiss private bank, was indicted today for conspiring with U.S. taxpayers and others to hide more than $1.2 billion in secret accounts and the income these accounts generated from the Internal Revenue Service (IRS), the Justice Department announced today.  This is the first time an overseas bank has been charged by the United States for facilitating tax fraud by U.S. taxpayers.

24 novembre 2011

la Société à prépondérance immobilière etrangère: Du nouveau

CHATEAU.jpg  REDIFFUSION pour NOUVEAUTE 

 

Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale

 

La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère  dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI) 

 

Définition de la société à prépondérance immobilière

 

cliquer pour lire et imprimer

 

Attention: chaque impôt posséde sa propre définition de la SPI (tribune en préparation)

 

 

I   Imposition à  l ISF sur les comptes courants de SCI
appartenant à des non résidents

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11 novembre 2011

Suisse : le trust suisse face à l’entraide administrative

687808b67ff8ffc97a1f19686e77e691.jpgLa suisse a reconnu le trust en 2006 . 

Le tribunal fédéral a rendu différentes décisions dans le cadre de la pratique de l'échange de renseignements avec les USA et la question va poser de l'application de cette jurisprudence dans les relations avec la france comme l'a brillamment expliqué Thierry de Mitri au symposium organisé par Academy et Finances à Genève

pour le législateur français, c'est le constituant du trust suivant la définition française-  -et non le bénéficaire- qui est avec la trustee le centre du nouveau dispositif.On peut penser que le législateur a voulu -un peu- assimiler  fiscalement  le trust à l'assurance sur la vie au niveau de l'ISF et des droits de succession.

Alors  que le droit fiscal francais ne fait aucune distinction suivant la nature du trust , un certain nombre de jurisprudences étrangères s'attache à la réalité économique et pratique du trust.

D'autres etats s'attachent d'abord à la finalité fiscale du trust .Le capital de départ a  t il ete déclaré dans l ' etat d'origine  et assimile à une infraction pénale le fait d'apporter une assistance à une évasion fiscale étrangère  ,comme à jersey par exemple.

 

flash  de rappel les dates d entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts  

 

Quelles  seront  les  réponses de Berne et du tribunal fédéral
aux demandes de renseignements francaises?

 

Il apparait déjà que la mise en application de la loi francaise sur les trusts va dépendre de la pratique de chacun des etats  etrangers  comme cela se passe pour le secret bancaire mais avec une difficulté supplémentaire pour le trust , celle de la responsabilité directe administrative ET financière du trustee.

Traitement fiscal du trust en droit suisse
par T.de Mitri 

Quelles positions du trustee suisse face à la loi française?
par T.de Mitri 

Administration Fédérale des Finances

 

Notice sur les comptes fiduciaires

 

Notice sur les rapports fiduciaires

  

Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les Etats de "common law".Il n’en demeure pas moins une réalité économique et juridique en Suisse: il occupe, en particulier, une place importante dans les affaires de gestion de fortunes privées que réalisent les banques suisses sur le plan international, sans parler du rôle non négligeable qu’il joue dans le financement d’entreprises. 

La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral
ci dessous
 

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08 octobre 2011

Le regime fiscal de la Suisse

tell.jpgIl convient au préalable de rappeler que la Suisse - la Confédération Helvétique - est un Etat fédéral, et que sa  structure fédéraliste se reflète largement dans sa fiscalité.  C’est ainsi que les impôts directs sont prélevés non seulement par l'Etat central (soit le pouvoir fédéral, appelé la  «Confédération») mais aussi par les 26  Etats membres qui la composent (les  «cantons») ainsi que par les 3.000 communes . 

les tribunes EFI sur la suisse 

 

 

les sites de droit fiscal suisse

 

Fiscalité des entreprises en suisse

 

 

 Conférence des directeurs fiscaux des cantons

Administration fédérale des contributions 

Les grandes lignes du régime fiscal suisse ((PDF) 

Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes(PDF)  

 

Or, chacun de ces Etats («Confédération» et «Cantons») jouit de sa propre et entière souveraineté fiscale (soit le droit de prélever des impôts et de disposer librement des recettes en découlant). Ils perçoivent donc aussi leurs propres impôts et possèdent par conséquent leur propre législation en matière d'impôts directs

 

De ce fait, la Suisse ne possède pas moins de 27 législations fiscales différentes (1 fédérale et 26 cantonales), concernant l'imposition du revenu et de la fortune des personnes physiques ainsi que du bénéfice et du capital des personnes morales

 

Au niveau des collectivités locales, les  quelque  3'000 communes  disposent quant à elles d'une souveraineté fiscale dite «déléguée» et prélèvent elles aussi des impôts ! Les impôts communaux frappent en règle générale les mêmes objets que les impôts cantonaux, tels par ex. que le revenu et la fortune des personnes physiques, le bénéfice et le capital des personnes morales, les gains immobiliers, les successions et les donations, etc. Elles le font la plupart du temps selon les mêmes bases légales que le canton dont elles font partie, mais avec des taux différents, parfois sur la base de tarifs qui leur sont propres, mais le plus souvent par le biais de suppléments par rapport aux barèmes cantonaux ou à l'impôt cantonal dû (= système  dit des «centimes additionnels»). Et ces impôts communaux sont par ailleurs souvent aussi élevés - voire davantage - que l’impôt cantonal.


 

 le regime fiscal international suisse

Recueil général informations fiscales 

 

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02 octobre 2011

Rodolphe Hottinger :ses propositions au Finance Summit 2011

 FIANCE SUMMIT.gifSur le thème « Rentabilité, réglementation, technologie : Quelles réponses aux pressions sur le monde bancaire ? », la 4ème édition du Finance Summit  s’est tenu mardi 27 septembre 2011 au Grand Hotel Kempinski, Genève. Un large panel d’experts se sont exprimés tout au long de la journée sur les défis que le monde bancaire doit relever face aux nouvelles réglementations et au développement constant des technologies.

Différend fiscal avec les Etats-Unis, accord «Rubik» en Europe, réglementation des banques trop grandes pour faire faillite, pression sur les marges ou encore rôle des réseaux sociaux dans la gestion de fortune ont été  parmi les thèmes abordés au cours de cette journée.

 

 

 

 

 

Etudes fiscales internationales diffuse l’intervention très didactique et fortement documentée de Mr Rodophe Hottinger  sur les nouvelles obligations de prudence et de vigilance que les professionnels doivent et devront s’imposer  .

 

 L'intervention de Mr Rodolphe Hottinger   cliquer

 

L’évolution de l’environnement juridique va forcer les professionnels à demander de plus en plus d’informations à leurs  clients, et un climat de confiance  réciproque doit exister

Nos clients nous choisissent mais n’oublions pas qu’il nous appartient également de choisir nos clients. Notre marge d’erreur est très limitée, la responsabilisation pénale du Banquier est une réalité.

ØLes documents d’ouverture de compte seront de plus en plus complets. Il nous sera nécessaire de connaître toutes les nationalités de nos clients, leurs permis de résidence, éventuellement leur demander une attestation de résidence fiscale et ce afin de déterminer leur lieu de domicile. Ceci est également valable pour les conjoints et les enfants.  

ØLe profil d’investissement du client doit être très complet. En effet, il nous incombe de déterminer les connaissances financières et l’appétit aux risques de nos clients.

La notion de suitability prend une grande importance, aussi bien pour la protection des clients que pour notre propre protection.

 

 

 

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20 septembre 2011

Suisse/France vers une amnistie obligatoire !

l' étude sur un prélèvement libératoire !

 

double imposition.jpg Note de P Michaud :Le mot amnistie fiscale étant  certes politiquement  un gros mot mais financièrement une aubaine, nos parlementaires ont eu la sagesse de protéger à la fois la morale républicaine et les finances publiques  de notre pays .Mais à qui donc pourrait profiter cette aubaine ? A suivre  donc jusqu'en juillet 2012 ???

 ARTICLE 11 de la loi du 19 septembre 2011

François Hollande:
«Je reste opposé à toute forme d’amnistie fiscale. Rubik en est une»
 htlm

Si les autorités helvétiques nous font d’autres propositions, nous les examinerons. Je les examinerai.
     Le Temps 14.09.11    EN PDF  FRANCOIS HOLLANDE.pdf

Article 11 (final voté)

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. »

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01 juillet 2011

SUISSE LES CONVENTIONS FISCALES

medium_france_suisse.jpg

  

 le droit fiscal international de la suisse

o                                                        Réseau de conventions

o                                                        Assistance administrative

o                                                        Abus des conventions

o                                                        Impôts à la source

 

 

SUISSE EUROPE  Les Bilatérales

 

Conventions entre la France et la Suisse

 

 

Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole)  à jour au 26 juillet 2011

14 A-8-11n° 63 du 26 juillet 2011 : 

 

 

Suisse : le nouveau traité d’aout 2009

 

Traite sur l'établissement des français en Suisse
et des suisses en France du 23 février 1882

 

LA CONVENTION DE 1953 POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION

 

LA CONVENTION DE 1966 EN MATIERE
D IMPOT SUR LE REVENU ET D'ISF

 

Instruction du 8 janvier 1968 sur la convention fiscale franco suisse de 1966, BOCD N°6 du 7 février 1968 

 

AVENANT DE 1997

 

LA CONVENTION DE 1979 SUR LES LIBERALITES

LA CONVENTION DE 1983 SUR LES FRONTALIERS

14 B-1-07 n° 129 du 10 décembre 2007 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse prévoyant la mise en place d'une attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

 

MINISTERE FEDERAL DES FINANCES

08 juin 2011

Suisse une vraie victoire

guillaume tell1.jpgPlus loin que la technique, la politique fiscale

 

Attention décision à prendre avant le 15 juin

 

 

 

A plusieurs reprises, nous avons souligné que le nouveau traité franco suisse avait profondément   modifié l’esprit de nos relations fiscales .

 

L’article 11§6   du traite publiée JORF n°0288 du 12 décembre 2010 dispose en effet

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18 avril 2011

Suisse/ISF : une SCI à l' IS est elle un placement financier ou immobilier ?

relations suisse.jpgUne personne domiciliée en suisse détient une participation dans une SCI française, soumise à l'Impôt sur les sociétés  , et qui donne en location différents immeubles sous le couvert de baux commerciaux

Cette participation est elle exonérée de l impot sur le capital (ISF) ?

Un immeuble industriel ou commercial donné en location peut il être un bien professionnel ?

    

société civile immobilière : succession et ISF

Convention franco suisse de 1966 /1997 
lire article 15

Attention, il n’est pas clairement précisé s'il s’agissait d’une location meublée, la cour fonde son arrêt sur l’analyse de la situation suivante:

« la question qu’il revient à la Cour de trancher est celle de savoir si l’immeuble situé avenue Marceau à Paris fait l’objet d’une exploitation principalement civile ou principalement commercial

Que, cependant, l’article 6 du même acte stipule dans sa partie relative aux déclarations fiscales 1°) que la SCI est assujettie à l’impôt sur les sociétés, 3°) que (….) « l’usufruit des immeubles (…) est affecté à l’exercice de l’activité professionnelle de Monsieur Jean-Pierre L…..», 4°) que « lesdits apports de droit immobilier et de fonds constituent l’apport d’une entreprise individuelle exerçant une activité de loueur meublé professionnel » ; 

Le contribuable non-résident considère que ses parts constituent un placement financier non imposable à l’ISF.

L’administration fiscale estime au contraire qu’il s’agit de titres de société à prépondérance immobilière taxables à l’ISF, l’objet de la SCI étant civil dès lors que l’un des immeubles (représentant plus de 50 % de l’actif de la société) ne fait pas l’objet d’une exploitation commerciale.

 La cour d’appel de Paris annule le redressement. Elle constate que l’immeuble concerné fait l’objet pour 85 % de sa surface de baux commerciaux et en conclut que son exploitation est principalement commerciale.

Pour la cour d'appel,La participation du contribuable dans la société constitue donc un placement financier de non-résident exonéré d’ISF.

 

Cour  d'Appel  de  Paris 25 janvier 2011 n° 09-20870 ch. 5-7. 

Motifs de l’arrêt

 

 

L’administration s’est pourvu en cassation

Rappel des textes

L’article CGI art. 885 L al. 1 dispose que  les « placements financiers » de non-résidents détenus en France sont exonérés

Toutefois, les parts de sociétés à prépondérance immobilière (sociétés non cotées possédant principalement des immeubles situés en France) sont imposables en France à l’ISF (CGI art. 885 L al. 2). Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif situé en France est composé à plus de 50 % par des immeubles situés en France.

Pour le calcul de ce ratio, les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ne sont pas pris en compte.

 Documentation. administrative . 7 S-346 n° 6

02 mars 2011

Suisse le retour de 209 B.....

arret droit fiscal.jpgSUISSE Article 209 B du nouveau qui peut faite tache d’huille

 

Attention il s’agit d’un revirement de jurisprudence dans le cadre de l’avenant de 1997. Va t il être confirmé par le conseil d' etat?

En tout cas vigilance et de ce d'autant plus que cela va dans le sens de la réflexion de la commission européenne dans le cadre de la renegociation des bilatérales ... 

 Les tribunes sur 209 B

20 Jurisprudences des CAA sur 209 B 
Avec les deux arrêts BNP du 3 février 11  

pour imprimer avec liens cliquer  

L'article 209 B du CGI  (pour lire la version applicable  à la situation cliquer )a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.

 

 

Dans le cadre franco suisse, saisi par l'administration fiscale d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait conclu à l'incompatibilité du dispositif de l'article 209 B avec la convention franco-suisse, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997 le Conseil d'Etat, confirmant l'arrêt d'appel, a jugé que la rédaction de l'article 209 B était telle que ce dernier taxait manifestement des bénéfices de la société étrangère (et non pas des bénéfices réputés distribués à la société française par cette société étrangère comme le soutenait l'administration).

 

CE 28 juin 2002 n° 232276, ass., min. c/ Sté Schneider Electric :  

 

Qu’ en est il donc dans le cadre du nouvel article 25 prévu par   l'avenant du 22 juillet 1997 ?

  

Le dossier législatif sur l’avenant du 22 juillet 1997 

  

 

L’analyse sur le 209B de la commission des finances du sénat

 

La cour administrative d’appel de Paris vient de statuer sur cet avenant dans un sens favorable à l’administration  

 

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01 mars 2011

Echange de renseignements fiscaux :les traités

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Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements

 

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale .

  mise à jour mai 2011

 

 

 

 

XXXXXX

 

 

 

  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

 

 Renseignements fiscaux: la recherche internationale 

 

 

 

Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
déposés en février 2010

 

Traités d'échanges de renseignements en matière fiscale
avec les Caraibes

10 novembre 2010 (cliquer)

Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, L'Uruguay, Le Vanuatu

les autre traites (suisse, luxembourg, belgique, singapour, malaisie, iles anglo normandes etc ) sont diffusés ci dessous 

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