04 juillet 2012

Suisse :le paradis successoral civil et fiscal !!!

 heritage heureux 3.jpgCOMMENT PRESERVER UN PATRIMOINE FAMILIAL

 

 

COMMENT PRESERVER UN PATRIMOINE FAMILIAL.pdf

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Nous n’aurions jamais pensé écrire cette tribune il y a encore  quelques jours. La France est elle en train de revenir aux erreurs du passé : une accumulation  vraiment confiscatoire  d’impôts patrimoniaux annuels et successoraux sur certes une petite partie de nos concitoyens mais économiquement actifs ?.Aucun pays de l'ocde ne cumule une taxation du capital d'une maniere si confiscatoire.

 

ce que pensait Raymond  Barre d'une imposition annuelle sur le capital 

les mots épargne, travail et famille  sont il entrain de devenir des gros mots  interdits de pensée ?Ce blog sera t il bientot "autodafé ? 

Ces concitoyens devront avoir un sacré courage politique pour voir leurs économies disparaitre au profit d’un puits sans fond et surtout sans stratégie de développement économique.

nous ne pouvons que constater la totale absence de vision d’avenir sinon  celle d’une comptabilité au carré ..mais en partie double

Enfin, une politique de la décimation va-t-elle  prochainement être remise en place pour continuer la politique de la mère Trouille initiée par V Pécresse ?

 

PINAY,MENDES et BEREGOVOY  REVENEZ VITE

Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt soumis aux prélèvements sociaux (source fiscal on line)

 

Les étrangers domiciliés en Suisse et les personnes physiques non domiciliées, qui possèdent des actifs dans ce pays devraient prendre en considération en temps utile, les conséquences financières d’un transfert de leurs biens à des héritiers ou à des donataires.

les règles civiles de la succession  ainsi que  la fiscalité sont des points importants alors même que ce pays cumule l'imposition du capital et des sucessions mais à des taux faibles et non confiscatoire.

 

Une planification approfondie est donc recommandée, visant à optimiser la charge fiscale totale.

 

Une question fréquente :

Je suis domicilié en Suisse mais mes héritiers sont domiciliés en France devront  ils faire une déclaration de succession, et payer des droits en France ?

 

Guide du futur contribuable en Suisse

 

Si les règles civiles sont fédérales, les règles fiscales sont des règles cantonales

 

Droit successoral suisse


 

Le droit civil successoral suisse se rapproche du droit français avec des particularités notamment  le droit d’organiser sa succession par le pacte successoral.

 

RS 210 Livre troisième: Des successions (Code civil suisse)

 

 

Le principe du droit applicable défini par l’art. 90 de la loi fédérale sur le droit international privé est le suivant : 

« La succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse.

Toutefois un étranger peut soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit de l’un de ses Etats nationaux. Ce choix est caduc si, au moment de son décès, le disposant n’avait plus cette nationalité ou avait acquis la nationalité suisse. »

 

ATTENTION les immeubles sont soumis au droit civil et fiscal du lieu de leur situation

Deux droits sont alors applicables : celui qui s’applique à l’immeuble et celui qui s’applique au reste de la succession.

 

Dans le cadre franco suisse, les parts de SPI sont considérées comme des valeurs mobilières (sauf pour l’ISF)

 

Règles fiscales suisses*

 

Les règles internes

 

A l’exception du canton de Schwyz, tous les cantons prélèvent un droit de succession. Toutefois, un certain nombre de cantons ne perçoivent pas de droit succession lorsqu’il s’agit de conjoints ou de descendants directs..

 

Aucun droit de succession ou de donation n’est prélevé au niveau fédéral. Les droits de succession et de donation étant réglementés par les mêmes lois cantonales, les biens imposables, leur évaluation et le taux d’imposition, sont généralement identiques pour les deux types d’imposition.

 

Le canton de Schwyz renonçant totalement à l’imposition des successions et des donations, il est susceptible de devenir un lieu de résidence particulièrement intéressant pour les personnes n’ayant pas d’héritier direct et donc assujetties à des droits de succession et de donation excessifs en cas de transfert de patrimoine.

 

En cas de décès d’une personne physique domiciliée en Suisse, son patrimoine global, à l’exception des propriétés foncières et des établissements permanents à l’étranger, sont soumis aux droits de succession et ce dans le canton du lieu de résidence du défunt

L’actif net global est à prendre en compte pour déterminer le taux d’imposition. En règle générale, les héritiers sont redevables de l’impôt mais, dans certains cas, l’exécuteur testamentaire peut en assumer la responsabilité. Dans certains cantons (celui des Grisons par exemple) la succession est elle-même imposable (droit de succession).

· Taux d’imposition et dérogations: Les taux d’imposition varient d’un canton à l’autre en fonction du degré de parenté entre le donataire/l’héritier et le donateur/le défunt. Ils sont progressifs en fonction de la valeur.

 

Les impôts sur les successions et les donations: résumé (PDF)

 

Les impôts sur les successions et les donations: texte intégral (PDF)

 

L'impôt sur la fortune des personnes physiques: résumé (PDF)

 

L'impôt sur la fortune des personnes physiques: texte intégral (PDF)

 

Les règles prévues par le trait franco suisse de 1953

Lorsque le donateur/le défunt ou le donataire/l’héritier sont domiciliés dans plusieurs pays, il faut tenir compte d’une éventuelle double imposition. Afin de l’éviter ou d’en limiter l’incidence, la Suisse a conclu des accords fiscaux concernant les droits de succession (mais non de donation) avec un certain nombre de pays.

 

Ce traité a pour objectif d’éviter les doubles impositions

Le traité franco suisse de 1953

Les règles fiscales françaises de la territorialité

 

Les biens du défunt, hormis les biens immobiliers situés à l’étranger , sont taxables par l’autorité fiscale du dernier domicile du défunt, même si ce dernier a soumis sa succession au droit de son pays d’origine.

Le cas des biens immobiliers

Concernant les biens immobiliers situés à l’étranger ou dans un autre canton suisse mais compris dans une succession ouverte à Genève, c’est le droit fiscal du lieu de leur situation qui détermine l’éventuel impôt successoral dû au décès.

Les successions internationales, comme on le voit, sont souvent plus compliquées que les autres, tant au plan du droit civil que du droit fiscal.

 Le recours aux conseils n’en est que plus indiqué.

Des questions à éclaircir

·                 Je possède des actions déposées dans différents pays : quel droit fiscal s’appliquera à chacune d’entre elles après mon décès ?

·                 Je suis domicilié en Suisse mais mes héritiers sont domiciliés en France devront  ils faire une déclaration de succession , et payer des droits en France

·                 Je suis double-nationale franco-suisse et réside à Genève : quel droit s’appliquera à ma succession et, particulièrement, à la liquidation de ma villa située en France ?

·                 Etranger, j’habite en Suisse. Toute ma famille réside dans mon pays d’origine. Qui s’occupera de leur attribuer leur part d’héritage après mon décès ?

·                 Je suis séparé mais non encore divorcé de mon épouse. Elle est repartie vivre dans son pays d’origine tandis que, Genevois, je réside dans ce canton. Quel droit s’appliquera à la succession du premier de nous deux qui décèdera ?

·                 Etranger résidant à Genève, je désire que ma succession soit gouvernée par le droit de mon pays d’origine. Est-ce possible ?

 

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