06 juillet 2016

SUISSE / application rétroactive de l'assistance élargie :une 1 ère application????

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 Lettre EFI du 7 Juillet 2016  

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Première application de  l'assistance élargie

EFI ne connait pas le "stricte " fondement juridique de cette demande

communiqué UBS du 05.07.16

Request for international administrative assistance in tax matters

.

Cette demande d’entraide française se base sur des informations saisies  lors de plusieurs perquisitions chez UBS Allemagne, il y a quelques années. Les données bancaires en question ont par la suite été transmises à Paris, qui les utilise aujourd’hui pour rattraper ses contribuables.

"La banque a exprimé son inquiétude à l'AFC quant au fait que les bases légales sur lesquelles se fonde cette requête sont pour le moins ambigües", souligne en effet le communiqué d'UBS.

Elle prévoit donc de prendre des mesures juridiques afin de faire examiner l'admissibilité de la requête par le Tribunal administratif fédéral.

 L'avocat Xavier Oberson estime que cette procédure
pose une question de droit qui n'a jamais été réglée
 

Entrée en vigueur de l’accord modifiant la CDI entre la Suisse et la France 

- L’accord modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 30 mars 2016. La convention est ainsi pleinement conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Décret n° 2016-534 du 29 avril 2016 publiant l’accord du 25  juin 2014

 

Données bancaires volées: un point

Le nouveau principe : les services fiscaux et douaniers ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge 

Le nouveau projet ( JUIN 2016 )sur l’assistance à partir de données volées

Le projet de décembre 2015

L’ analyse du professeur Braillard à Genéve

La position du  Conseil constitutionnel (n° 2013-679 DC,04.12.2013  cons. 33, 

La nouvelle position du conseil d état 

SUISSE Pas d'assistance administrative sur la base de données volées

Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées.  (Cet arrêt est susceptible d’appel 

 

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22 mai 2016

Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée

tell.jpgLettre EFI du 23  MAI 2016  

 La révision du droit pénal fiscal suisse est abandonnée

Communiqué du 3 mai 

Le Conseil fédéral avait  annoncé  en novembre  le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. En clair, cela signifie que la fin du secret bancaire pour les contribuables suisses n’est pas pour demain. 

 Le secret bancaire supprimé SAUF pour les suisses 

Le discret communiqué du 3 mai 2016 confirme les conséquences pratiques 

En cas de soustraction d’impôt, les autorités fiscales cantonales dirigent la procédure, mais elles ne disposent pas des moyens d’investigation leur permettant de mener une enquête sur les infractions pénales. Elles dépendent donc de l’obligation faite aux personnes concernées de collaborer avec elles. Dans cette procédure, les autorités fiscales n’ont notamment pas accès aux données bancaires.

Révision du droit pénal fiscal (PDF, 70 kB, 04.05.2016)

Les autorités suisses sont habilitées à demander uniquement des informations auxquelles les autorités fiscales ont accès en vertu du droit suisse. Les informations bancaires peuvent donc être obtenues uniquement lors de procédures pénales concernant les impôts indirects et pour des procédures ouvertes en raison de graves infractions fiscales dans le cadre des impôts directs. 

Consultation en cours sur l 'échange automatique

Par ailleurs  Le Conseil fédéral a mis  en consultation jusqu'à fin septembre l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale cliquez

Projet destiné à la consultation   Rapport explicatif 

 lire une nouvelle définition protectirce des citoyens et des banques de la demande groupée
(article 3 du projet suisse d'ordonnance
)

En clair , quelle sera la décision finale du conseil fédéral sur l'échange automatique en cas de succès du BREXIT , d’échec du forum fiscal  en juin ,de l’absence de résultats effectifs des USA sur l’échange automatique et surtout de l’absence de résultats concrets  de l'accès aux marchés étrangers et notamment européens !!!!

Guillaume TELL va t il se réveiller ???

mise à jour de novembre 2015

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07 mai 2016

SUISSE domicile fiscal et centre d’intérêt économique (CAA PARIS 14/04/16)

   lettre EFI du 2 mai 2016 (2).pdf

Les amis  d’ EFI connaissent  tous l’arrêt Printing Back BV qui a donné un avis de grande clarté sur la situation d’ l’activité économique en matière de TVA et qui sera prochainement utilisé dans de lourds contentieux sur l’application de la TVA française pour des prestations facturées par des entreprises suisses donc exonérées de tva française et suisse pour des prestations rendues pour des résidents français mais réalisées en fait par des bureaux situés en France , procédé qui a entrainé pour le moins un grave déséquilibre de concurrence entre des professionnels d’une même profession  et des pertes significatives pour les budgets français et suisses 

UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV) 

L’arrêt de la CAA de Paris qui donne raison au dirigeant de Printing Back BV dans le cadre de son ESFP  personnelle nous éclaire sur la définition du centre d’activité économique, définition qui est un des critères utilisés pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable

 

C A A  de Paris, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA05332, Inédit au recueil Lebon 

Le BOFIP du 26 juin 2014      Le BOFIP sur le traité fiscal avec la suisse

Commentaires OCED sur l’article 4 

TOUT EST DANS UNE  ANALYSE DES FAITS 

L’ analyse prétorienne d’ O FOUQUET en 2010 

au titre des années 2001 et 2002, M. et Mme A...ont déclaré au centre des impôts des non résidents avoir leur résidence en Suisse et n’ont mentionné sur leur déclaration que des revenus fonciers ;

à l’issue d’un contrôle sur pièces et d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration a estimé qu’ils avaient en France leur domicile fiscal ; qu’elle a en conséquence soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des redevances perçues par M. A...à raison d’une activité de concession de brevets relatifs à des appareils de massage, des dividendes versés par une société néerlandaise et par deux sociétés françaises ainsi qu’une plus-value immobilière ;A...relève appel du jugement en date du 4 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires 

LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

 

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24 avril 2016

Echange spontanée ; la suisse appliquera dés le 1er janvier 2017

tell.jpgLe 15 octobre 2013, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Actuellement, 79 Etats ont signé cette convention qui est déjà en vigueur dans 57 d’entre eux (état au 8 février 2015)1. 

Le Conseil fédéral a ouvert le 20 avril 2016  la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF).

Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables à l’échange de renseignements sur les décisions anticipées (« rulings ») en matière fiscale. La consultation se terminera le 10 août 2016.

Le communiqué de presse 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

lire une nouvelle définition suisse de la demande groupée (article 3)

Tous les Etats membres du G20 et de l’OCDE ont signé la Convention. 

L’échange international de renseignement fiscal


la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Rapport explicatif sur la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale

 

En outre, son champ d’application a été étendu ces dernières années aux 15 territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne britannique2, ainsi qu’aux territoires des Pays-Bas et du Danemark.

En raison du soutien que le G20 et l’OCDE apportent à la Convention et du grand nombre de ses Etats signataires, l’adhésion à la Convention fait partie actuellement de la norme en matière de coopération fiscale internationale.

 

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention le 5 juin 2015. Les Chambres fédérales ont approuvé le projet le 18 décembre 2015. Le délai référendaire court toujours.

 La Convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

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21 avril 2016

Imposition de la fortune :le match France /Suisse

impot confiscatoire.png La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf              La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf

Imposition de la fortune :

du rejet français à la tolérance suisse

LE RAPPORT DE R BARRE
sur l'imposition de la fortune (1979)

Ce que dit vraiment Macron sur l'ISF

Le ministre de l'Economie a accordé une interview dans le numéro d'avril 2016 de la  revue spécialisée, "Risques", référence du monde des assurances, et dans laquelle il développe longuement sa vision de l'économie. Et voici ce qu'il répond à une question sur la fiscalité : 

"Je pense que la fiscalité du capital actuelle n’est pas optimale : si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF."

 

l’impôt sur la fortune suisse

En  2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de  1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles

Le nombre d'assujettis en Suisse est un peu supérieur à 5.000.000 de foyers fiscaux (lire les stats ci dessous)pour une population de  8 250 000 habitants dont 2.000 000 d 'étrangers ,à titre d'exemple dans le canton de Vaud il y avait (2011)plus de 418.000 contribuables !!!
L’impôt sur la fortune en France est par ailleurs souvent considéré comme confiscatoire, terme repris par le conseil constitutionnel

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07:09 Publié dans ISF, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

06 avril 2016

la guerre fiscale de l’épargne va t elle s' amplifier?

La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf              La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf

mise à jour 6 avril 2016

En février 2016 ; le GAFI a sorti PANAMA de la liste grise dans les  termes suivants Cliquer 

The FATF welcomes Panama’s significant progress in improving its AML/CFT regime and notes that Panama has established the legal and regulatory framework to meet its commitments in its action plan regarding the strategic deficiencies that the FATF had identified in June 2014. Panama is therefore no longer subject to the FATF’s monitoring process under its on-going global AML/CFT compliance process. Panama will work with GAFILAT as it continues to address the full range of AML/CFT issues identified in its mutual evaluation report. 

Le Panama, un paradis fiscal sous protection américaine par S Besson 

La décision du GAFI étonne aussi par sa rapidité. Normalement, un pays passe au moins trois ans avant de pouvoir sortir de la liste grise, selon un fonctionnaire européen. Le Panama n’y est resté qu’un an. Grâce surtout aux Etats-Unis, qui ont activement pris la défense du Panama lors de la réunion plénière du GAFI en février. De quoi alimenter les spéculations, courantes en Amérique latine, sur la protection politique dont a longtemps bénéficié le paradis fiscal panaméen de la part de Washington.

La position de Pascal Saint Amans (cliquer)

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07:17 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 mars 2016

SUISSE Demande groupée applicable rétroactivement au 1er février 2013

echange groupé suisse france

mise à jour aout 2016

les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement
pour des faits survenus à partir du 1er février 2013

 

Ordonnance sur l'assistance administrative internationale
en matière fiscale

 la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)

cliquez 

mise a jour mars 2016

Exemple d’assistance France Suisse sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC 

TAF du 05.03.16 A-2872/2015

arrêt de 20 pages extrêmement didactique

Les demandeurs (domiciliés aux USA  depuis 2013) expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,

Comme cela a déjà été mentionné, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,
Par ailleurs  eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,
il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,

XXXXXX

 La loi autorisant l’approbation de l’accord du 24m juin 2014 entre la France et la suisse permettant les demandes groupées – et non plus individuelles et nominatives --de renseignements fiscaux a été définitivement votée le 18 février 2016. A titre d 'exemples ; listes  des citoyens francais ayant depuis le 10 février 2013 fermé leur compte pour le virer à Singapour, et surtout les utilisateurs habituels de carte travel cash et assimilée dénoncés à TRACFIN par la COSI  etc....Ce texte permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires possédées par le fisc, celui-ci n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés. 

Nos ministres  en ont publié un communiqué spécial de joie (enfin !!!)

LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord signé à  Berne la 26 juin 2014 

Son application effective ne pourra être effectuée qu’apres le vote des pouvoirs publics suisses ?

TEXTE VOTE LE 18 FEVRIER 2016 

Entrée en vigueur

Cet avenant doit être soumis à approbation parlementaire et ratification des deux états –ce qui n’est pas à ce jour le cas de la suisse-et n'est pas donc encore en vigueur. Mais son entrée en vigueur sera rétroactive  au 1er février 2013 pour les demandes groupées et au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles sans dénomination de la banque

les 1ers commentaires

La demande groupée de renseignements fiscaux
 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
 

LE COMMUNIQUE SPECIAL DE BERCY  

Cette nouvelle  convention entrera en vigueur pour des situations postérieures au 13 février 2013 dés que la suisse aura voté l’avenant

par ailleur

La nouvelle Convention fiscale avec Singapour a été  votée le 18 février 2016 

La suisse est elle devenue un purgatoire fiscal ???
Par Bertrand  Cosson et Colombe Dispard Melgrani

le rapport OCDE sur la procédure de l'échange groupé (nouvel article 26 ) 

INEDIT EFI

Le manuel pratique de prudence professionnelle 
des cadres commerciaux offshore de l’UBS

Security-Risk-Governance-Travel-Abroad.

LA PREMIERE DEMANDE GROUPEE DEJA ACCEPTEE PAR LA SUISSE  (22.09.15)

UBS : le profil type des  écureils  fiscaux
| Par Mathilde Damgé et Gary Dagorn  journalistes

 

Voir le dossier parlementaire r

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Rapport n° 387 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ,
fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2016

Texte de l'accord international  

la procédure suisse de la demande groupée 

La suisse a-t-elle déjà modifié la convention de 1966 ? ????

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale (avec prot. add.) 

La définition suisse de  la demande groupée

Demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises.

Les droits suisses des personnes recherchées

Art. 14a1 Information en cas de demandes groupées 

 

  x x x x x

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24 mars 2016

Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG

RENO.png The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States CLIQUEZ 

Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S.
is a brisk new business.

Article propose par notre ami Sylvain Besson  du  TEMPS

Mise à jour ; mars 2016

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide

Par Philippe Rodrik 

La première démarche de préparation de la suspension  de l’ EAR lors du forum fiscal en juin ???  

Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,

Je rappelle les propos de notre ami  de VALS (GR)

« La vache ne connait la valeur de sa queue que lorsqu’elle la perd »

Lire aussi

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu,
avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf 

La position différente par Boris Collardi pdt de Julius Baer
 «Les Etats-Unis ne veulent pas être le centre offshore mondial»
 

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale 

Source BLOOMBERG 

After years of lambasting other countries for helping rich Americans hide their money offshore, the U.S. is emerging as a leading tax and secrecy haven for rich foreigners. By resisting new global disclosure standards, the U.S. is creating a hot new market, becoming the go-to place to stash foreign wealth. Everyone from London lawyers to Swiss trust companies is getting in on the act, helping the world’s rich move accounts from places like the Bahamas and the British Virgin Islands to Nevada, Wyoming, and South Dakota. 

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States
CLIQUEZ
 

 Par Jesse Drucker  with assistance from David Voreacos and Patrick Gower (Bloomberg)

 

Andrew Penney, Rothschild & Co.

The U.S. “is effectively the biggest tax haven in the world”

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

08:32 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 janvier 2016

SUISSE ;une fondation peut être imposable en France

croix rouge.jpg Une fondation reconnue d'utilité publique en Suisse
n'est pas de plein droit  exonérée d'impôt sur les sociétés en France

 le statut des Fondations en Suisse

 Une fondation suisse peut être imposable en France 

A sur la plus value provenant de la cession d’un immeuble 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2015, 14VE00274, 

B sur le résultat de son activité en france

C A A de Paris, 10ème chambre, 31/12/2014, 14PA00342,n

X X X X X 

A sur la plus value provenant de la cession d’un immeuble 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/12/2015, 14VE00274, Inédit au recueil Lebon 

Par un arrêt en date du 28 décembre 2015, la CAA de Versailles considère que la clause de non discrimination prévue par l'article 26 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse en fait pas obstacle à l'application du prélèvement de 33% sur la plus value net après amortissement institué par l'article 244 bis A du CGI aux motifs que: 

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10:10 Publié dans plus values immobilières des non residents, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 janvier 2016

Suisse et union européenne Nouveau régime des dividendes et redevances

 suisse europe1.jpgLe Protocole de modification de l’accord entre la Suisse et la Communauté Européenne sur l’échange automatique prévoit  dans son article 9 aussi la suppression de la retenue à la source sur les dividendes et les redevances entre sociétés des deux états 

 

 Suppression_des_retenues_à_la_source_entre_groupes_binati...

 Suisse et union européenne Nouveau régime des dividendes et redevances

Nouveau régime concernant les dividendes. 1

Nouveau régime concernant les redevances. 1

Nouvelle définition de l’abus de droit international 2

 

 

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20 novembre 2015

Suisse / le 1er accord d’échange automatique MAIS sans "accès au marché"????

 

kangoorou.jpgle début du test : idealpolittik versus realpolitik

 La Suisse et l’Australie avait signé le 3 mars  à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque. 

le conseil fédéral vient , après une large consultation extrêmement démocratique comme seuls les suisses savent le faire,de déposer le dossier d’approbation devant les deux chambres parlementaires alors que les banques suisses n'ont obtenu (note EFI à ce jour )aucune réciprocité sinon en paroles verbales  (lire ci dessous le blablaba diplomatique)

L’Australie passe avant l’accord avec l’UE ! pour quelles raisons ??

alors que les suisses n'ont pas obtenu l'accès au marché !!!!!

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21:18 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 septembre 2015

OCDE Tax Forum le comité du suivi en août 2015 (Peer review group)

 Les lettres fiscales d'EFI 

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 the peer rewiew group,forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignementsles tribunes EFI sur l'OCDE 

 

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer   

Présidé par le français  François d’AUBERTthe Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits.

Le Forum mondial, qui compte 127 membres agissant sur un pied d’égalité, est le plus grand réseau au monde qui s’occupe de fiscalité internationale. Le Forum mondial a désormais réalisé 198 examens par les pairs et a attribué des à 80 juridictions qui ont fait l’objet d’un examen de Phase 2. Parmi elles, 21 sont jugées « conformes », 46 « conformes pour l’essentiel », 10 « partiellement conformes » et 3 « non conformes ». Il reste 11 juridictions qui ne peuvent pas passer à la Phase 2 en raison d’insuffisances dans leur cadre juridique et réglementaire. 

Les membres du Forum mondial se retrouveront lors de leur réunion plénière annuelle les 29 et 30 octobre 2015 à Bridgetown, à la Barbade. 

 

Forum rating août 2014.        Forum rating août 2015

 

 

Tous les rapports d'examens par les pairs

 

Aout 2015-

Le Forum mondial diffuse de nouvelles notes de conformité en matière de transparence fiscale 

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26 septembre 2015

Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale

tribunal federal suisse.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Le tribunal fédéral a rendu jeudi 24 septembre 2015 un arrêt qui améliore les relations frondeuses entre le France et la Suisse et surtout qui est un gage pour que la suisse reçoive son certificat edelweiss au forum fiscal.

Cet arrêt sera d'une portée pratique considérable pour nos gardiens du temple budgétaire lors des prochains contrôles de nos vrais faux  exit taxés !!!! du moins ceux qui ont suivis les conseils de notre professeur TOURNESOL.

En effet La décision a d’autant plus de quoi satisfaire Berne que la Suisse se trouve actuellement en pleine deuxième phase de son examen par les pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Mais un cheval de Troie cornaqué par le génie de la City tente de faire capoter ce merveilleux projet alors que le rapport sur VADUZ est déjà prêt

 

en préparation lundi 28 09 à 10H am

pas d’assistance administrative en cas d'utilisation de documents volés (TAF 15.09.15)

Transparence avant le secret bancaire 

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07:30 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 août 2015

SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016

 

edelweiss.jpgLa SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal 

 

Mise en œuvre des recommandations révisées

du Groupe d’action financière

 

mise à jour août 2015

 

Blanchiment d’argent: ce que les nouvelles lois changent pour les contribuables suisses   
par Carlo Lombardini  avocat  LE TEMPS 17.08.015

 

 La synthèse par

Dr Riccardo Sansonetti  Chef de la section criminalité financière 
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne  

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06 août 2015

SUISSE : Echange automatique ( à suivre)

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 La lettre EFI du 8 juin 2015 
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la suisse accélère mais avec quelles contreparties???

Apres avoir signé le 27 mai 2015 un accord avec l’UE et auparavant un accord avec l’Australie, Le Conseil fédéral a soumis au Parlement  le 5 juin  2015 (cliquez )ses projets  relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale.

L'accord EU/SUISSE du 27 mai 2015

le message du 5 juin de BERNE 

L'ordre des avocats au Barreau de Genève 
prend position sur l'échange d'informations en matière fiscale. 

La grande majorité des cantons, des partis politiques et des milieux concernés ont approuvé ces projets législatifs lors de la procédure de consultation.  

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07:26 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us