ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Par un arrêt en date du 25 avril 2017, la CAA de Versailles se prononce sur la régularité d'un ESFP au cours duquel (ou préalablement auquel...) une activité occulte de prostitution a été découverte. 

L’intérêt de cet arrêt est qu il pose à nouveau la question de l’intégration dans notre PIB des activités occultes alors que de nombreux pays de l’UE y compris la Suisse les ont intégrés 

 CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25/04/2017, 16VE00902, Inédit au recueil Lebon  

 L’évasion fiscale sera t elle  incluse dans le PIB  

En France, les activités économiques échappant à l'impôt sont estimées à moins de 10% du PIB (soit 200MM € notr EFI) selon une étude du très sérieux institut allemand de veille économique IAW. 

L'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a indiqué, mardi 17 juin 2014 , qu'il ne prendra pas en compte  le trafic de drogue dans ses statistiques sur la richesse nationale, et dans une partie qui ne concerne pas le calcul du produit intérieur brut.

Ce faisant, l'Insee ne se plie pas aux demandes de l'Europe en la matière.

DES MILLIARDS D'EUROS EN JEU  le monde en 2014

L'Insee n'intégrera pas le trafic de drogue et la prostitution dans le calcul du PIB français.pdf

PIB, prostitution et drogue: 
la France joue la vertu, l'Italie le profit  

Ce changement méthodologique permettra à plusieurs membres de l’Union européenne d’enregistrer une forte augmentation de la richesse nationale. Selon Eurostat, celle-ci augmentera de quelque 10% en Italie, entre 4% et 5% en Suède et en Finlande ainsi qu’entre 3% et 4% en Grande-Bretagne et en Autriche. De même, le taux de croissance progressera lui aussi. Par exemple, il pourrait s’envoler à 2,4% en Italie. Soit au moins deux fois plus que celui prévu par le gouvernement

La Suisse intègre le commerce illégal dans le PIB  
par Jean-Philippe Buchs

 Lire l’excellent article de Florian Fayolle

journaliste stagiaire chez  Challenges

Après la Suède, l'Italie et l'Espagne, c'est maintenant le Royaume-Uni qui va compter les revenus d'activités illégales comme le trafic de drogue et la prostitution dans son Produit Intérieur Brut (PIB).

  En savoir plus sur 

 

Bruxelles pousse à intégrer dans le calcul drogues et prostitution

Guillaume de Calignon / Journaliste  En savoir plus sur

 

Londres va prendre en compte la contribution des activités illicites à la richesse nationale

Nicolas Madelaine journaliste    En savoir plus sur 

 

Cette question interdite comme gros mot a été soulevée par le ministre italien et  comme à notre habitude  EFI va aux sources de la question de ce débat qui a des conséquences sur le rating international de la France.

Quel est l'avis de la direction du trésor qui saura nous protéger de La nuit de la faillite  car elle , elle, sait que 1% de taux d'intérêt en + représente 20MM d'euros pour nous tous soit dix fois l'éventuel complément d’impôt sur l'évasion fiscale de nos écureuils cachottiers ?

le débat entre idéologie et pragmatisme reprend donc

A vous de décider

 Une aubaine pour le gouvernement italien

La tribune du POINT

Les revenus estimés provenant du trafic de drogue et de la prostitution seront intégrés l'an prochain, en vertu de nouvelles règles européennes, dans le calcul du PIB en Italie, ce qui pourrait singulièrement doper celui-ci, selon l'institut statistique italien Istat.

Seront intégrés également dans ce calcul, selon ces mêmes règles européennes, la contrebande de tabac et d'alcool, indique jeudi l'Istat, qui relève toutefois que la procédure sera "très difficile pour la raison évidente que ces activités illégales ne sont pas déclarées". "Le concept d'activité illégale est également sujet à différentes interprétations", relève l'Istat dans un communiqué.

La position d EUROSTAT

L’économie non légale est elle intégrable dans le PIB OUI 

Règlement (UE) n ° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE CLIQUER 

JOUE L 174/ page 48  Cas particuliers 

 

 

 

1.79 La définition de l'opération précise qu'il doit y avoir commun accord entre les unités institutionnelles concernées.

Lorsqu'une opération est menée de commun accord, la connaissance et le consentement préalables des unités institutionnelles sont implicites. Le paiement d'un impôt, d'une amende ou d'une pénalité a lieu de commun accord du fait que le débiteur est un citoyen soumis aux lois du pays. La saisie sans compensation d'actifs n'est toutefois pas considérée comme une opération, même dans les cas où elle est imposée par la loi.

Les activités économiques illégales ne sont considérées comme opération qu'à partir du moment où toutes les unités concernées y participent de commun accord. Dès lors, l'achat, la vente ou l'échange de drogues illicites ou d'objets volés constituent des opérations, alors que le vol n'en est pas une.

LA POSITION FRANÇAISE ; d’abord la vertu

Lire l’excellent article de Florian Fayolle

Pour l'Insee, il n'est pas question d'inclure l'économie illégale dans le calcul du PIB. 

Joint par Challenges, l'organisme public est catégorique: "Nous n'incorporons pas les activités illégales dans ses estimations, dans la mesure où les circonstances dans lesquelles s'effectuent ces activités (dépendance des consommateurs de stupéfiants, esclavage sexuel dans certains cas) ne permettent pas de considérer que les parties prenantes s'engagent toujours librement dans ces transactions."
En France, les activités économiques échappant à l'impôt sont estimées à moins de 10% du PIB (soit 200MM € notr EFI) selon une étude du très sérieux institut allemand de veille économique IAW. 

L'Insee tient, par ailleurs, à opérer un distinguo entre, d'un côté, l'économie souterraine, interdite, et de l'autre l'activité dissimulée.