18 février 2014

UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre)

 suisse europe.jpgle peuple suisse a décidé de rétablir un  contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire 

A notre habitude nous de prenons pas position
mais apportons des éléments de réflexions

 

 

Qui donc a l’intelligence politique ?

L’Allemagne tend la main à Berne cliquer

En visite d’Etat en allemagne, Didier Burkhalter ,le président de la suisse, a promis que la Confédération ne discriminera pas les membres de l’Union européenne. A son tour, la chancelière Angela Merkel a garanti son soutien dans les négociations à venir

La Suisse pourra compter sur l’Allemagne dans les négociations à venir avec l’Union européenne (UE). Angela Merkel a déclaré mardi que son pays s’engagera pour trouver des «solutions raisonnables». En contrepartie, Didier Burkhalter a promis que la Suisse ne discriminera aucun Etat de l’UE. 

Montebourg: «Le vote des Suisses est un suicide collectif» cliquer et surtout lisez les commentaires

Le ministre français du Redressement productif est revenu ce mardi 18 matin sur le contingentement des immigrés voté par les Suisses le 9 février. Il compare ce vote à la politique menée par le Front national.

Quant au partant  Baroso  cliquer  

 

Accord entre la suisse et la Communauté européenne
sur la libre circulation des personnes

 

Rappel les traités ne s’appliquent pas en matière fiscale

 

Le traité d’égalité de traitement de 1882 sera t il remis en cause?

 

lire la suite dessous

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18 janvier 2014

SUISSE EU Vers du donnant donnant

 

LE PRINCIPE POLITIQUE DE BASE POUR COMPRENDRE LA SUISSE

 

tell.jpgPas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne
sans accès au marché

Par Denis Masmejan Berne

 

Tel est le credo économique des héritiers de Tell
mais les banques européennes
désirent t elles cette nouvelle concurrence ?
 

 

L’accord  européen du 14.01.14 sur la directive  concernant
 les services d’investissement (MIFID2)

A harmonised regime for granting access to EU markets for firms from third countries is based on an equivalence assessment of third country jurisdictions by the Commission. The regime applies only to the cross-border provision of investment services and activities provided to professional and eligible counterparties. For a transitional period of three years and then pending equivalence decisions by the Commission, national third-country regimes continue to apply

17/01/2014

La Suisse et l’UE entament les négociations sur la fiscalité de l’épargne   

La Suisse et l’Union européenne ont entamé formellement leurs négociations sur la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville a rencontré aujourd’hui à Berne son homologue Heinz Zourek, directeur général de la Direction Fiscalité et union douanière de la Commission européenne. L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations.   

 

La guerre idéologique contre la guerre économique ne fait que commencer

 

Que fera le formidable Génie de la CITY ?

 

La partie d'échec ou de poker menteur ne fait que commencer

 

l'enjeu : la gestion de l'épargne des européens ?

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31 décembre 2013

Succession internationale: lieu d'imposition ??? non mise a jour

medium_heritage.jpg

 

Attention l’ensemble des commentaires antérieurs au 12 septembre 2012 a été rapporté parune simple instruction du 7 septembre signée par deux ministres y compris donc  les rescrits (cliquer)

 

Mise à jour 07.2013 

Attention changement important en vue sur l'interpretation des conventions fiscales

a vérifier donc 

La doctrine administrative  depuis le 13.09 2012

La doctrine administrative jusqu’au 12.09.2012 

(Le lien officiel a été supprimé depuis peu …)

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale 

ico-bofip.gif

Précision administrative du 12.09.2012

Pour qu'un redevable soit considéré fiscalement comme domicilié en France, il suffit qu'un seul des critères énumérés ci-avant soit rempli. Par exemple, les redevables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile fiscal dans notre pays, quelles que soient les autres circonstances susceptibles d'affecter leur situation.

Dans deux arrêts du 15 octobre 1996 (Cass. Com. n° 94-19120) et du 16 décembre 1997 (Cass. Com, n° 95-20365), la Cour de cassation a précisé que :

- les trois critères de détermination du domicile fiscal fixés par l'article 4 B du CGI sont alternatifs et indépendants les uns des autres ;

- l'appréciation du faisceau d'indices établissant la localisation du domicile fiscal relève du pouvoir souverain des juges du fond.

En pratique, les agents chargés du contrôle des droits de mutation à titre gratuit devront, lorsqu'il y a doute sur le domicile fiscal en France des personnes concernées et que cette notion de domicile est déterminante pour fixer les règles d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit, prendre l'attache de leur collègue chargé de l'imposition des revenus desdites personnes, sauf à tenir compte d'un changement éventuel de domicile qui aurait pu intervenir entre le 1er janvier et la date du fait générateur. 

les tribunes EFI sur les sucessions 

Une succession ouverte à l'étranger peut avoir des incidences en France.

- incidences civiles si des biens -surtout immobiliers - sont situés en france:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.  Les règles civiles

-incidences fiscales si des biens -meubles ou immeubles - ou des héritiers sont situés en France.

mise à jour juillet 2012

Nouvelle doctrine remettant en cause le BO 7 G-5-99).????

Imposition des parts de spi dans le cadre du traite fiscal avec l’Italie  

QE AN 114333  de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rép du 8.05.12

 

En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations, les parts sociales d'une société civile, française ou italienne, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, qui sont transmises par un défunt résident d'Italie à un bénéficiaire résident de France, sont taxables en France

 

Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt

 au titre de l'année du décès  

 Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer  

Déroulement et règlement de la succession 

Calcul des droits de succession et de donation 

Déclaration et paiement des droits de successioncliquer 

 NOUVEAU

Succession: retrait d'un compte bancaire avant le décès

 

lire la jp sur la necessitée de la preuve........ 

 

Déclaration de succession en l’absence d’imposition

 

Documentation administrative  7 G-251 du 20 décembre 1996

 

En principe, la souscription d'une déclaration est obligatoire quel que soit le montant de la succession et même si aucun droit n'est dû, en raison par exemple, de l'application des abattements ou du fait que le passif est supérieur à l'actif.Toutefois, s'il n'existe aucun bien dans la succession, le dépôt d'une déclaration n'est pas obligatoire.

 

Il s’agit en fait d’un moyen de contrôle du domicile étranger 

 NEW le régime des partenariats étrangers

Les partenariats civils conclus à l'étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France, sous réserve, et conformément aux règles de droit international privé, que ceux-ci ne soient pas contraires à ordre public.

 

RM N° 53004 à Mr de Rugy JOAN 1er décembre 2009

 

 

Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré par une autorité étrangère.

Commentaires des dispositions de l'article 1er de la loi du 12 mai 2009.

 

5 B-4-10 n° 6 du 13 janvier 2010 : 

NEW Allemagne :
Dossier parlementaire sur  la convention fiscale sur les successions et les donations

14 A-2-09 n° 56 du 4 juin 2009 :  

Publication de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations signée à Paris le 12 octobre 2006 

  • 7 G-6-07 n° 121 du 22 novembre 2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).
  • 7 G-5-07 n° 101 du 24 août 2007 : Mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. (Article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).
  • 7 G-7-07 n° 125 du 3 décembre 2007 : Mutations à titre gratuit. Successions. Donations. Assurance vie (articles 8, 9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).

 

LE TABLEAU DE LA TERRITORIALITE  FISCALE    cliquer

TRUST ET SUCCESSION cliquer

1. Le défunt a son domicile fiscal en France (CGI, art. 750 ter-1°) 

L'imposition est générale et les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France et notamment des fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient.

Par ailleurs,aux termes de l'article 784 A du CGI, dans le cas défini à l'article 750 ter-1° du CGI, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. 

2. Le défunt n'a pas son domicile fiscal en France . 

(CGI, art. 750 ter-2° et 3° ; DB 7 G 2141 et 7 G 2142 ;

Le bulletin de base BO 7 G-5-99).cliquer 

Application d’une convention internationale est elle possible ?

La France a conclu 34 conventions qui traitent des droits de successions. Six d'entre elles concernent également les droits sur les donations

LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SUCCESSORALES  cliquer

Ces conventions répartissent les droits d'imposer en fonction de l'État de la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) et du lieu de situation des biens faisant partie de la succession (ou de la donation) sans prendre en compte la situation des héritiers ou légataires (ou donataires) et ce contrairement au droit fiscal interne.

Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (dans l'autre État partie à la convention ou dans un État tiers) ou bien non imposables en application de la convention.

Par ailleurs, sous réserve de certaines exceptions, ces conventions s'opposent, en principe, à l'imposition des immeubles situés en France et détenu au travers de SPI 

Principe applicable hors convention fiscale

A . L'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci

(CGI, art. 750 ter-2°)

.Jurisprudence sur le domicile fiscal

Depuis le 1er janvier 1999, les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des biens meubles et immeubles situés en France que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises

 

B L’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation et l'a eu également au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (CGI, art. 750 ter-3° ;

le bulletin offficiel de base BO 7 G-5-99).

 

Lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France, au jour de la mutation, et y a été domicilié six ans au moins au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, l'article 750 ter-3° du CGI permet d'imposer en France les biens français et étrangers figurant dans :

- les successions ouvertes à l'étranger à compter du 1er janvier 1999 ;

- les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger, réalisées à compter de la même date.

Les droits de mutation à titre gratuit sont alors exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI (cf. BO 7 G-8-98).

Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque cet héritier, ce donataire ou ce légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

13 décembre 2013

succession France -Suisse : Le traité fiscal du 11 juillet 2013

 ch-franceimposition des successions  Nouvelle convention franco suisse sur les successions   

La convention de 1953 a rendu heureux  de nombreux héritiers suisses et français  du moins financièrement:::!!!Mais par quel texte va t elle être remplacée??  

 

Suisse   Convention avec la France en matière d’impôts sur les successions  
CLIQUER 

Le Conseil National rejette l’accord fiscal avec la France 

Convention franco-suisse: un non pour le principe

Le Conseil national a suivi jeudi matin 12 décembre 2013 l’avis de sa Commission de l’économie et des redevances en refusant, par 122 voix contre 53 et 11 abstentions, d’entrer en matière sur la nouvelle convention sur les successions avec la France. 

Avec pour toile de fond de multiples discussions en cours à propos de fiscalité, les députés ont mis en avant la souveraineté fiscale.

Même si le Conseil des Etats doit encore se prononcer, la netteté du score condamne définitivement cet accord hautement controversé.

Les débats en direct 

On s’oriente vers une abrogation unilatérale de la convention pour le 1er janvier 2015 sauf si d’ici là.. 

Le refus du Conseil national condamne la convention franco-suisse. Une décision tranchée qui n’apporte aucun avantage aux héritiers mais sauve l’honneur. Paris regrette, mais réserve pour l’heure sa réaction formelle Par Alexis Favre Berne  

Bercy joue l’apaisement. Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des finances, «a pris acte avec regret» du rejet du texte (le communiqué officiel ) et s’en est remis à la décision du Conseil des Etats.  Par Catherine Dubouloz PARIS 

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles Par Alexis Favre cliquer

 

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre

les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011

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01 décembre 2013

SUISSE Report des obligations de diligence sur les valeurs non fiscalisées

 

incomprehension.jpg

I Pour le conseil fédéral :
report des obligations de diligence


II «Il est suicidaire d’en faire plus que nos concurrents»
 Par Guy de Picciotto
 
Président du Comité Exécutif Union Bancaire Privée

 La position de Me Aurélia Rappo avocat Lausanne 

III Pour l'association des banques :
renforcement et maintien des obligations de diligence


I Pour le conseil fédéral : report des obligations de diligence

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d’introduire dans la loi sur le blanchiment d’argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. 

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06:34 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 novembre 2013

The FATCA MESS

MESS.jpg EFI vous livre les dernières infos sur la mise en pratique du FATCA par les banques suisses 

 

Position de la FINMA à propos des risques juridiques et de réputation dans le cadre des activités financières transfrontières cliquer 

Un vrai cauchemar mal maitrisé par des diplomates non compétents ???

dans un communiqué du 29 novembre le conseil fédéral recommande
la coopération abec les USA

cliquer

Lors de sa séance du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a autorisé différentes banques à coopérer avec les autorités américaines dans le cadre du programme américain visant à mettre un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Il encourage les banques suisses à envisager sérieusement de participer à ce programme et à prendre une décision à ce sujet dans le délai imparti.

Conflit fiscal: échec possible du programme américain
 Par Denis Masmejan
 

Beaucoup de banques envisagent sérieusement la possibilité de ne pas participer au programme de régularisation du Département américain de la justice  


Un début de révolte chez les héritiers de G TELL
cliquer 

Ce site est en allemand ; n'oubliez de traduire avec google


Les avocats suisses Sur le pied de guerre

Pour Carlo Lombardini, «si des banques ne participent pas au programme, il serait préférable qu’elles soient nombreuses à le faire, pour ne pas être isolées face à des Etats-Unis sur le pied de guerre». Ses propos font écho à ceux tenus dans les  colonnes du Temps vendredi par un autre avocat au fait du dossier, Shelby du Pasquier: «Beaucoup de banques envisagent désormais sérieusement la possibilité de ne pas participer au programme.» «De toute évidence, la Confédération n’a pas compris [quel accord] elle signait», déplore Carlo Lombardini, qui résume ce que pensent plusieurs acteurs de la place interrogés par Le Temps


US Department of Justice (DoJ) 

The Tax Division’s comments about the Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks


L’échange automatique imposé par l’Ocde à l’ensemble de la planète  sera y il AUSSI un rêve technocratique de Big Brother mondial

02:26 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 octobre 2013

SUISSE une bonne volonté fiscale ???

Le conseil fédéral de la suisse blancie.jpgsuisse a annoncé le 9 octobre  son intention de coopérer davantage avec les autorités étrangères en matière fiscale

Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat dont le contenu reste confidentiel (sic) concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE).


 

Le Conseil fédéral décide de signer la convention concernant l’assistance administrative et adopte un projet de mandat de négociation avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne

 

Eveline Widmer-Schlumpf face à l’hostilité des banquiers 

Par Pierre-Alexandre Sallier 22.11.13 cliquer 

_

Mais les décisions annoncées  doivent encore être ratifiées –après consultations- des cantons- par le Parlement, lequel s'est opposé il y a quelques mois à l’accord de coopération fiscale avec Washington.   

le droit citoyen du reférendum

Lancement du référendum contre FATCA, le 8 octobre,

 

le bulletin  du referendum

 

xxxxxx 

Révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale

Cliquer pour lire le communiqué du 16.10.13

Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l la possibilité de répondre à des demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées

Une notification différée aux contribuables concernés ne pourra survenir que dans des cas exceptionnels. L'Etat requérant devra également motiver sa requête, par exemple en faisant valoir que l'enquête risquerait d'être compromise si l'information n'était pas différée.

En ce qui concerne la possibilité de répondre à des demandes groupées, la révision de la loi prévoit une procédure d'information spécifique à ces demandes. Le projet accorde au Conseil fédéral la compétence de définir le contenu des demandes groupées, en tenant compte de la norme internationale en vigueur. 

XXXXXX 

L’objectif des banques suisses ;    la fin du secret contre le marché européen  

mais les banques européennes et notamment UK ne veulent pas des suisses !!!

qui va donc perdre ???

Les banques suisses ou leurs écureuils cachottiers ou les deux 

La presse suisse    24Heures     Le temps 

«Les banques se sont clairement prononcées pour l’échange automatique d’informations fiscales» et sont même «prêtes à jouer un rôle proactif dans ce domaine», a indiqué Nicolas Pictet à la réunion de Genève place financière 
la possibilité «primordiale» pour les banques genevoises d’offrir leurs services au sein de l’Union européenne – une clientèle représentant une «masse prépondérante» – est «fortement menacée». Il est donc «impératif» que la Suisse trouve un accord avec les pays voisins (source Pierre-Alexandre Sallier le temps )

xxxxxx 

La Suisse a signé  le 15 octobre 2013 à Paris OCDE  la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le communiqué de presse cliquer

ce que va changer la fin programmée du secret bancaire par Frédéric Thérin

La position de Pascal Saint Amans (OCDE)

 

La presse suisse 24 heures    le temps  

 

Forum mondial sur la transparence, à Jakarta, les 21 et 22 novembre. 

 

xxxx x

Le communiqué du conseil fédéral 

La conférence de presse de la ministre suisse  

La position des partis politiques suisses Le temps du 12.10.13

 

Berne s'est dit prête à signer la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe sur « l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale », en clair l'échange - volontaire et pas forcément automatique - d'informations sur les contribuables étrangers disposant d'avoirs dans la confédération.

La convention a été signée jusqu'à présent par plus d'une cinquantaine de pays, dont près de 30 l'ont déjà mise en vigueur. Cet accord multilatéral offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements.

L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés 

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07 octobre 2013

Suisse Guillaume Tell se réveille t il ????

Suisse Guillaume Tell se réveille contre le traité sur les successions

 tell.jpgLa Chambre de commerce, d’industrie et ses services de Genève (CCIG) cliquer appelle la population, les cantons et les parlementaires fédéraux, qui doivent se prononcer bientôt, à rejeter la Convention de double imposition sur les successions conclue avec la France

 

Les droits de succession en France 

 

Le modele OCDE (1982) de convention sur les successions   

 

 

Le rapport de la CCI de Genève 

 

 La conclusion de ce rapport est sans appel;

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04 septembre 2013

G20 la suisse nomme un ambassadeur fiscal

 

TELL.jpgLe lausannois Jacques de Watteville, actuel ambassadeur de Suisse en Chine, et ancien ambassadeur auprès de l’UE  a été nommé négociateur fiscal en chef en remplacement de Michael Amuhl.comme vient de nous signaler Alexis FAVRE du TEMPS

Qui est jacques de Watteville

 

 

Le sommet du G20 n’accouchera pas d’une liste
mais d’une déclaration par R Werly

 

 

Conflits fiscaux: objectif Bruxelles    Par Yves Genier 

 

Il conduira les négociations avec l’union européenne, l’OCDE et les pays amis de la Suisse tel la France  

 

C’est à la personnalité de ce haut fonctionnaire suisse qu’il faut s’attacher,

 

En effet il connait fort bien la pratique intelligemment intelligente  des chinois dans les négociations ainsi que les coulisses de Bruxelles

 

Mais encore faut-il souhaiter que ses rapports avec la conseillère fédérale soient au beau fixe

 

 

14:00 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 août 2013

SUISSE USA la PAX FISCALE AMERICANA

 irs immeuble.jpgLa Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines.

Le texte de l’accord


Le message du gouvernement fédéral

L’IRS peut encore refuser l’accord du département de la Justice (BILAN CH)

Trois options pour les banques suisses afin de régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis   Denis Masmejan LE TEMPS

La tribune de Bloomberg

 

Eveline Widmer-Schlumpf s'explique sur l'accord avec les USA cliquer

 

Les Etats-Unis ont dévoilé hier soir à Washington la teneur de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur les banques. cliquer

 

Prise de position de l’Association suisse des banquiers (ASB) concernant la publication du programme des autorités américaines  cliquer

 

Un modèle pour l avenir

La déclaration commune a été signée par l'ambassadeur de Suisse à Washington, Manuel Sager, et James Cole, Deputy Attorney General au Département de la justice américain (Department of Justice, DOJ). Le programme américain, dont les termes sont également rendus publics, entre en vigueur à compter de la signature du joint statement.

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09:05 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : suisse usa la pax fiscale americana | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 août 2013

La Suisse se met au standard OCDE

cor des alpes.jpgBerne, 14.08.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert  une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.

S'exprimant dans le cadre du 91e Congrès des Suisses de l'étranger tenu à Davos, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a plaidé samedi 17 aout pour une place financière intègre, de qualité et stable en rappelant que la place financière suisse représente 30% du marché cliquer 

 

 

 

Poutine interdit à ses fonctionnaires et politiciens de posséder des comptes bancaires à l etranger source BILAN CH cliquer  

L’autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers rappelle au Basler Zeitung cliquer que

« La Finma n'a aucun mandat pour contrôler le respect d'un droit étranger »


Pratique  de la France en matière d’échange de renseignements

Tableau de l'application effective de l'echange de renseignement

lire sur les chiffres sur la belgique,le luxembourg,la suisse

Suisse v OCDE les 3 points à corriger par S Besson   

La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance.

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07 juillet 2013

Sénat: secret bancaire et coopération fiscale

senat logo.jpgAudition par  la commission des finances du sénat

Mme Ursula Plassnik, cliquer

Ambassadeur d'Autriche en France,

M. Édouard Marcus, cliquer 

sous-directeur de la direction de la législation fiscale,

M. Pascal Saint-Amans, cliquer

directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE 

Au cours d'une réunion tenue le matin 3 juillet , la commission a procèdé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE

 

lire le compte rendu en HTLM

lire le compte rendu en pdf

 

Intervention de M. Pascal Saint-Amans, ( OCDE) . –. 2

     S'agissant de BEPS, à lre dans le compte rendu 2

     En ce qui concerne les échanges automatiques de données,3

Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France. 

, l'Autriche utilise ce qu'elle appelle une « conditionnalité externe », qui englobe les territoires associés et dépendants à d'autres États. A nos yeux, il est indispensable que ces derniers respectent, eux aussi, les standards de l'OCDE. Cette obligation visera, par exemple, les quatorze territoires associés de la Grande-Bretagne. De même, la question de certains États fédérés américains comme le Wyoming ou le Delaware n'est posée par personne alors qu'elle le mériterait. 

Intervention de M. É Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale. –. 5

Mme Ursula Plassnik. Sa position sur la politique autrichienne. 9

M. Édouard Marcus,  la définition des informations pertinentes 

Quant à la réciprocité,.........10

03 juillet 2013

Droit des successions: Suisse -France

succession.jpg 

Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
et le règlement européen sur les successions 
 

 

RÈGLEMENT (UE) N o 650/2012 du 4 juillet 2012   relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

 

Un résumé rapide

 

 

 

succession france suisse.pdf

par Me Dominique Naz, Notaire à Douvaine,
chargé d’enseignement à l’Université de  
Grenoble

Me José-Miguel Rubido, Notaire à Genève, docteur en droit

Cette étude extrémement complete nous a ete fournie gràce à notre ami Christian nous pouvons tous le remercier

Le règlement d’une succession, en particulier d’une succession internationale, peut s’avérer extrêmement complexe. Au-delà de problèmes purement juridiques,  notamment de droit applicable ou de droit fiscal, le praticien chargé du règlement  d’une succession internationale se trouve souvent confronté à des questions pratiques.

Notamment, comment faire reconnaître dans son pays un testament qui se trouve à l’étranger? Comment légitimer à l’étranger les héritiers? Quelle est l’étendue du pouvoir de l’exécuteur testamentaire à l’étranger?

II. Principes généraux en droit international privé

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01:25 Publié dans SUCCESSION et donation, SUCCESSION internationale, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 juin 2013

La Suisse renonce au secret bancaire BUT IF..

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Guillaume Tell est  il en train de revenir ??

Lors de sa séance du 14 juin 2013, le Conseil fédéral a pris acte du premier rapport d'experts consacré au développement de la stratégie en matière de marchés financiers. 

Le premier rapport d’experts 


Prise de position de l’Association suisse des banquiers 
sur le rapport final du groupe d’experts Brunetti  cliquer
 

Dans le cadre d’un processus stratégique, l’ASB a défini comme prioritaires les deux objectifs suivants:
Garantir la sécurité juridique pour les clients, les banques et les collaborateurs des banques, et
Favoriser la croissance et la création de valeur ainsi que la préservation et le developpement des postes de travail en Suisse.
Elle considère que la conformité fiscale pour l’avenir, une régularisation équitable et viable du passé et un accès au marché optimisé sont des moyens permettant d’atteindre ces objectifs.
Le groupe d’experts Brunetti arrive de manière réjouissante à une conclusion similaire. L’ASB constate que la recommandation stratégique du groupe Brunetti coïncide pour l’essentiel avec la sienne

 Le rapport du professeur Aymo Brunetti, chargé d’étudier les scénarios plausibles sur l’évolution du secret bancaire, exprime une accélération politique majeure de la Suisse et ce avec beaucoup d'habileté. 
Nous sommes nombreux à souhaiter que l'autriche et le luxembourg fassent de même en gardant à l'esprit que le combat contre l'evasion fiscale ne doit pas d'une part être le seul enjeu politique de l'europe mais quels sont les autres projets ???? et d'autre part qu'il ne doit pas conduire à une STASIfication de la société européenne comme une poignée d'esprits influents et discrets aimerait nous y conduire du moins en france (lire le projet de loi sur le fraude fiscale)
 

 Le Conseil fédéral est disposé à collaborer activement, dans le cadre de l'OCDE, à l'élaboration d'une norme mondiale applicable à l'échange automatique de renseignements permettant de garantir que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales.


Au coeur du coffre-fort asiatique Singapour
par 
Richard Werly – Journaliste cliquer

 

 

Nouvelle plaque tournante de la gestion de fortune, l’île-Etat asiatique a décidé à la mi-mai designer l’accord Fatca avec les Etats-Unis et d’échanger davantage d’informations fiscales via l’OCDECe parti pris d’une transparence accrue amène Singapour à concurrencer de plus en plus la placefinancière suisse. Une compétition renforcée par l’afflux sur place des banques helvétiquesL’envoyé spécial du TEMPS raconte les dessous de cette ascension

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08:51 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : la suisse renonce au secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 juin 2013

La Suisse et les Etats-Unis et l'accord FATCA

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Berne, 07.06.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé LE 7 JUIN 2013  à Washington un protocole d'entente sur l'interprétation de l'accord FATCA du 14 février 2013.

Le memorandum of understandind du 7 juin 2013

Lors des négociations sur l'accord FATCA du 14 février 2013, les deux parties avaient convenu de clarifier certains points techniques et administratifs dans un protocole d'entente. Manuel Sager, ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, et Mark Mazur, secrétaire adjoint au Trésor américain pour la politique fiscale, ont signé aujourd'hui aux Etats-Unis ce protocole d'entente. 

Le protocole résume les obligations des établissements financiers suisses, précise le lien avec le système de l'intermédiaire qualifié et confirme l'autodéclaration simplifiée pour les bénéficiaires effectifs exemptés dans le cadre de l'accord FATCA. Enfin, il stipule que les établissements financiers suisses peuvent en principe utiliser les définitions figurant dans les dispositions d'exécution du Trésor américain quand ces définitions apportent des simplifications par rapport à celles contenues dans l'accord FATCA.

Berne, 10.04.2013 - Lors de sa séance du 10 avril 2013 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'accord FATCA destiné aux Chambres fédérales. Grâce à cet accord, les établissements financiers suisses pourront mettre en œuvre plus facilement la loi fiscale américaine.

Cliquer                 le projet d’arrêté 

 

La suisse  va plus loin que le standart OCDE sur l'échange sur demande 

 

Note  EFI Les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément transmis aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées

 

La satisfaction des banquiers suisses  

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