18 février 2014

UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre)

 suisse europe.jpgle peuple suisse a décidé de rétablir un  contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire 

A notre habitude nous de prenons pas position
mais apportons des éléments de réflexions

 

 

Qui donc a l’intelligence politique ?

L’Allemagne tend la main à Berne cliquer

En visite d’Etat en allemagne, Didier Burkhalter ,le président de la suisse, a promis que la Confédération ne discriminera pas les membres de l’Union européenne. A son tour, la chancelière Angela Merkel a garanti son soutien dans les négociations à venir

La Suisse pourra compter sur l’Allemagne dans les négociations à venir avec l’Union européenne (UE). Angela Merkel a déclaré mardi que son pays s’engagera pour trouver des «solutions raisonnables». En contrepartie, Didier Burkhalter a promis que la Suisse ne discriminera aucun Etat de l’UE. 

Montebourg: «Le vote des Suisses est un suicide collectif» cliquer et surtout lisez les commentaires

Le ministre français du Redressement productif est revenu ce mardi 18 matin sur le contingentement des immigrés voté par les Suisses le 9 février. Il compare ce vote à la politique menée par le Front national.

Quant au partant  Baroso  cliquer  

 

Accord entre la suisse et la Communauté européenne
sur la libre circulation des personnes

 

Rappel les traités ne s’appliquent pas en matière fiscale

 

Le traité d’égalité de traitement de 1882 sera t il remis en cause?

 

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CF  le Conseil fédéral fixe des étapes pour la mise en œuvre


Berne, 12.02.2014 - Le Conseil fédéral a arrêté ce mercredi de premières décisions pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est chargé d’élaborer d’ici à la fin du mois de juin un plan de mise en œuvre, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Un projet de loi suivra pour la fin de l’année. Parallèlement, le Conseil fédéral va engager sans délai des discussions exploratoires avec l’Union européenne (UE), dans la perspective d’ouvrir des négociations au sujet de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il s’agit aussi de clarifier la procédure concernant les négociations bilatérales en cours.

 

 

Le communiqué du conseil fédéral du 09.02.14

 

 

La suisse sera-t-elle le premier état du continent  européen à remettre en cause la liberté de circulation et d’établissement des personnes construite dans le cadre de l union européenne et des traites avec des états tiers 

Les nouveaux accords seront en effet négociés MAIS signés par une nouvelle  commission provenant du vote de nos concitoyens  en mai prochain alors que le président de la commission sera pour la première fois élu par le parlement (article 14 du traité de Lisbonne) et non désigné  par les états membres 

Pouvoirs et majorités dans le traité de Lisbonne 

 

L'ancien Premier ministre du Luxembourg Jean-Claude Juncker déposera sa candidature le 15 février. L'homme qui, à la tête de l'Eurogroupe pendant sept ans, a traversé nuit et jour la tempête de la crise de l'euro, est en pole position. Il appartient au petit cercle des chefs d'Etat et connaît chaque dirigeant personnellement. 

Le traité de Lisbonne 

  

 

Le principe de la liberté de circulation en Europe

 

 

Accord entre la suisse et la Communauté européenne
sur la libre circulation des personnes

Conclu le 21 juin 1999 Entré en vigueur le 1er juin 2002

 

Art. 13 Stand still

Les parties contractantes s'engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard des ressortissants de l'autre partie dans les domaines d'application du présent accord.

Art. 23 Droits acquis

En cas de dénonciation ou de non reconduction, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés. Les parties contractantes régleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition

Art. 25 Entrée en vigueur et durée

 

 

 

Rappel les traités ne s’appliquent pas en matière fiscale

 

Art 21 Relations avec les accords b »latéraux en matière de double imposition

(1)  Les dispositions des accords bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne en matière de double imposition ne sont pas affectées par les dispositions du présent accord. En particulier les dispositions du présent accord ne doivent pas affecter la définition du travailleur frontalier selon les accords de double imposition.

(2)  Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à empêcher les parties contractantes d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations comparables, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

(3)  Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption ou l'application par les parties contractantes d'une mesure destinée à assurer l'imposition, le paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions de la législation fiscale nationale d'une partie contractante ou aux accords visant à éviter la double imposition liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, d'autre part, ou d'autres arrangements fiscaux.

 

la suisse peut  elle être assimilée à un état membre de l’Union pour l’exit tax ancienne formule et maintenant nouvelle formule ??

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 357576

 

 

Le traité d’égalité de traitement de 1882 sera il remis en cause

 

Traité sur l’établissement des Français en Suisse et des Suisses en France

Conclu le 23 février 1882

Entré en vigueur le 16 mai 1882

 

Art. 12Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l’être à l’avenir les ressortissants des autres cantons. Ils pourront, en conséquence, aller, venir et séjourner temporairement en Suisse, ense conformant aux lois et règlements de police. Tout genre d’industrie et de commerce permis aux ressortissants des divers cantons le sera également aux Français, et sans qu’on puisse en exiger aucune condition pécuniaire ou autre plus on

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