01 décembre 2013

SUISSE Report des obligations de diligence sur les valeurs non fiscalisées

 

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I Pour le conseil fédéral :
report des obligations de diligence


II «Il est suicidaire d’en faire plus que nos concurrents»
 Par Guy de Picciotto
 
Président du Comité Exécutif Union Bancaire Privée

 La position de Me Aurélia Rappo avocat Lausanne 

III Pour l'association des banques :
renforcement et maintien des obligations de diligence


I Pour le conseil fédéral : report des obligations de diligence

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d’introduire dans la loi sur le blanchiment d’argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. 


 

La Procédure a été ouverte le: 27.02.2013

la loi fédérale devant être modifiée 

Blanchiment fiscal: la révolution remise à plus tard
Par Denis Masmejan

le Conseil fédéral a décidé le 29 novembre 2013 cliquer que  les nouvelles obligations de diligence devront être discutées de façon coordonnée avec la conclusion d’éventuels accords sur l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et ses principaux partenaires.

Note P MICHAUD  cette nouvelle politique de report est habilement madrée. La suisse ne va donc pas se livrer gratuitement comme une belle ingénue désirée mais va négocier au cas par cas n'en déplaise à la petite poignée d'une petite main de sympathiques  banquiers qui se voyaient déjà vendre leurs sicav-maisons place du Trocadéro !!!  Nous pensons que le Luxembourg et l'Autriche vont préparer une politique similaire .Mais quelle sera celle du redoutable Esprit de la City ?  Le jeu d'échec se met en place mais nos  ministres - ceux de la France- si élégants  en feront ils partie ? Qui donc prononcera les mots ECHEC ET MAT dans 4 ou 5 années.L'avenir de la gestion de l'épargne des français est entre leurs mains ,éloignée- elle- de toute idéologie

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

Un exemple de démocratie participative!!

3 Principaux résultats de la procédure de consultation .........5 
3.1 Position de fond des participants à la consultation .........5
3.2 Principales réserves des partisans de la révision ............6
3.3 Principaux arguments contre le projet .......................... 7
3.4 Arguments des partisans de la suspension du projet .... 12
3.5 Propositions supplémentaires des participants à la consultation 
Annexe: liste des organismes ayant répondu ......................16 

Pour le Conseil fédéral, une norme relative à l’échange automatique de renseignements reconnue à l’échelle internationale devrait être adoptée dans un délai prévisible, ce qui permettrait à la Suisse de conclure, avec ses principaux partenaires, les accords nécessaires à la mise en œuvre d’une telle norme. Les obligations de diligence étendues seront appliquées à titre complémentaire dans les cas concernant des Etats avec lesquels aucun accord de ce type n’a été conclu. Cette approche permet de faire concorder ces obligations avec la mise en œuvre d’un échange automatique de renseignements.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre une proposition concernant l’extension des obligations de diligence, lorsqu’il apparaîtra que des accords sur un échange automatique de renseignements selon la norme internationale peuvent être conclus avec les principaux pays partenaires ou que des accords de ce type ne peuvent pas l’être dans un délai prévisible.  

Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | 

 Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

 

II

piccioto.jpg«Il est suicidaire d’en faire plus que nos concurrents»


 Par Guy de Picciotto Président du Comité Exécutif Union Bancaire Privée

Interview dans BILAN 29.11.13 cliquer

En proposant à ses voisins de conclure des accords (ndlr Rubik) pour faciliter la régularisation des clients de ses  banques, la Suisse cherchait à protéger leur sphère privée. Aujourd’hui, ce n’est -plus une nécessité. Nous devons plutôt nous préparer à adopter l’échange automatique d’informations fiscales et.participer activement à la définition d’un standard international reconnu par l’OCDE et applicable par tous les Etats. Je souligne bien: par tous les Etats. 

 

La responsabilité du gérant de fortune
La gestion d’avoirs non fiscalisés cliquer 

Par Me Aurélia Rappo, Avocate Lausanne  

À l’évidence, vouloir ériger le banquier en garant de la perception des impôts sans limite territoriale, c’est lui faire porter des responsabilités qui vont bien au-delà de ses compétences et de ses capacités. Le banquier n’est pas un agent des services fiscaux. S’il est parfaitement légitime de sanctionner les comportements actifs destinés à faciliter la fraude, demander au gérant de fortune de veiller à ce que la fiscalité soit dûment appliquée est excessif et difficile à mettre en pratique.

 

III  Pour l'association des banques
renforcement des obligations de diligencecoluche-blanc que blanc.jpg

La position de l’association suisse des banques/ CLIQUER

Renforcement des obligations de diligence en matière fiscale ‘par l’ABPS 

Continuation des opérations HEXAGONE Cliquer

Nous prenons acte de la décision prise le 29 novembre 2013 par le Conseil fédéral de revoir entièrement le projet de loi «Obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées» et de le coordonner avec la mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations en tant que norme internationale. 

Nous attendons dès lors de nos membres qu’ils veillent avec une diligence accrue à ce que les clients, notamment ceux provenant de pays européens qui proposent une régularisation à leurs contribuables, ne leur confient pas des avoirs non conformes fiscalement. En conséquence, il appartient aux banques de prendre des mesures appropriées et claires pour répondre aux requêtes susmentionnées en fonction d’une appréciation des risques. Lorsque les pays concernés offrent aux clients des possibilités de régularisation, il incombe aux banques de convaincre ces derniers de se régulariser en utilisant les possibilités qui existent pour leur domicile fiscal et de choisir avec eux la meilleure solution possible. Si le client ne tient pas compte des recommandations de la banque, il incombe à celle-ci de décider si elle est encore en mesure de maintenir la relation d’affaires avec le client en vertu des règles concrètes applicables (sur le plan du droit civil, pénal, fiscal et du droit de la surveillance) notamment dans l’Etat de domicile du client. S’agissant des Etats-Unis, la solution pour le futur se fondera sur la réglementation de FATCA. 

Patrick Odier Claude-Alain Margelisc


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Commentaires

Notre conseil fédéral est aussi redevenu sage.
Avec la flambée de bois verts qu’il reçoit à cause du traité FACTA qui est une véritable usine à gaz financière administrative et humaine et aussi politique il a fait HEUREUSEMENT marche arrière dans l’intérêt de mon pays sur les avoirs des étrangers

Par ailleurs, comme vous le précisez justement, la négociation va se faire pays par pays et non avec cette commission européenne qui va être rejetée par les européens en mai prochain, du moins nous sommes nombreux à l’espérer

Pour votre pays, son insécurité indécrottable va continuer et mes concitoyens retirent leurs investissements

Alain de SION

Écrit par : Enfin sage | 30 novembre 2013

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Il existe bien une sainte alliance entre le Luxembourg , l Autriche et la suisse afin de protéger la gestion de l épargne européenne et éviter qu elle passe aux mains de l esprit de la city

Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France.
, l'Autriche utilise ce qu'elle appelle une « conditionnalité externe », qui englobe les territoires associés et dépendants à d'autres États. A nos yeux, il est indispensable que ces derniers respectent, eux aussi, les standards de l'OCDE. Cette obligation visera, par exemple, les quatorze territoires associés de la Grande-Bretagne. De même, la question de certains États fédérés américains comme le Wyoming ou le Delaware n'est posée par personne alors qu'elle le mériterait.
Intervention de M. É Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale. –

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/07/06/la-cooperation-fiscale-internationale-face-a-l-erosion-des-b.htmlaLLIANCE

Écrit par : Alliance fiscale | 11 décembre 2013

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