29 juillet 2014

ubs et les carnets de lait suite

carnet du lait.jpg Mise à jour du 29 juillet 2014

une définition du carnet de lait 

comme il ne faut jamais désespérer 

UBS trouve un accord avec l’Allemagne 

 

L’accord à 300 millions d’euros conclu entre le parquet de Bochum et UBS devrait mettre un terme aux poursuites judiciaires. En marge, la banque a annoncé des résultats meilleurs que prévu

 

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Notre ami Alexis Favre du temps ouvre son article  du vendredi 25 juillet 2014 sur la mise en examen d UBS AG  dans le cadre de l’affaire des carnets de lait de la façon suivante 


 

L’affaire UBS en France prend un virage politique

L’article d’Alexis Favre    (le Temps CH) 

La visite de Michel Sapin en Suisse, en juin dernier, était placée sous le signe de l’apaisement des relations bilatérales. Les développements de l’affaire UBS changent la donne. (Reuters)

La sévérité du traitement réservé à la banque est sans précédent en Europe. Eveline Widmer-Schlumpf aurait tenté d’intervenir, sans succès, a appris «Le Temps» 

 

Nous comprenons tous l’émotion qui saisit nos amis suisses mais cette mise en examen n’est qu’une mise en examen soumis AU principe fondamental de la présomption d ’innocence

Une mise en examen n’est pas une condamnation 

La position des pouvoirs publics est une position non Politique mais politicienne ; montrer à l’opinion publique française  et internationale que la trouille fiscale, installée par Valérie Pecresse en février 2012 est maintenue et que l’heure du retour à la paix et à la confiance n’est pas encore arrivée (elle va nécessairement venir grâce au bon sens économique) .

Mise en examen d'UBS: gros nuages dans les relations franco-suisses 

 

Les réactions ont été quasi-unanimes dans les milieux politiques, économiques et les médias  de la Suisse pour dénoncer ce qui est interprété comme un geste politique de la part de la France contre Berne et sa prospérité affichée.

Le temps de la doctrine n'a pas été encore remplacé par celui de l'efficacité

La procédure catastrophique aurait été  comme cela se pratique trop souvent en France, un renvoi immédiat devant le tribunal correctionnel pour être juge sans instruction et donc uniquement sur les éléments de l'enquété préliminaire qui elle est secrète et non contradictoire 

 Par ailleurs, la procédure dite de plaider coupable prévue par l’article 495-7 du code de procédure pénale  n’est pas –encore !- possible dans le cas de poursuite pour fraude fiscale stricto sensu, ce qui n' est pas la situation d'UBS  

Le plaider coupable en droit international  

La procédure d’instruction va permettre à la banque d’avoir connaissance de la totalité  des pièces  et de faire valoir sa position et surtout de donner du temps au temps 

Le parquet n’est pas indépendant
(Cour de Cassation le 22 octobre  2013 )
 

La procureur de la république qui en France est un magistrat dépendant du ministère de la justice va suivre cette procédure et donner son avis le moment venu sur d’une part la position des pouvoirs publics sur la fin de la procédure d’ enquête soit par un non lieu a poursuivre à la suite notamment d’une transaction soit au contraire sur l’ouverture de la face de jugement c'est-à-dire sur la renvoi devant des juges dits du siège qui eux sont par principe indépendants 

 

Toutes ces procédures vont prendre du temps, des années et d’ici la beaucoup d’eau se sera écoulé dans le Léman  et ..on verra bien

la première affaire des carnets de laits en 1981

En 1981, nous avons connu l’affaire PARIS BAS dans laquelle les carnets de lait avaient été volés en Suisse  à la demandes de nos gabelous dont la procédure douanière a été annulée par la cour de cassation??

Une tribune sur la loyauté de la preuve

 Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.

07:46 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Suisse | Tags : uns mise en examen | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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