01 mars 2012
Suisse : Evolution de la pratique de l'échange de renseignements fiscaux
Le Conseil fédéral de la Suisse (cliquer) a mené une discussion à propos d’une stratégie concernant la place financière et a confirmé l’orientation prise initialement.
le texte voté par le conseil fédéral
Le Conseil national avait deux textes à examiner mercredi 29 février :
Une loi sur l’assistance administrative fiscale, qui règle les conditions et la procédure de livraison de données bancaires aux Etats qui le demandent au nom d’une convention de double imposition signée avec la Suisse;
Un complément à la convention «contre la double imposition» avec les Etats-Unis.
Le communiqué du 22 février 2012
Une synthèse de l’évolution de la pratique de l’échange
de renseignements fiscaux par la Suisse
Les accords dits RUBIK
Les interrogations du Temps par Denis Masmejan 24.02.12 cliquer
"Aujourd’hui, ce qui préoccupe le plus Carlo Lombardini, c’est «le risque que l’on fait courir à la compétitivité de la place financière suisse». Car aucune autre place importante n’exige une déclaration de conformité fiscale de la part du client."
X X X X X
01:07 Publié dans Suisse, Suisse EUROPE, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 février 2012
IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit
IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit
Comme EFI l’avait annoncé fin janvier
UN FACTA EUROPEEN EN ROUTE
U.S. TREASURY DEPARTMENT
JOINT STATEMENT FROM THE UNITED STATES, FRANCE, GERMANY, ITALY, SPAIN AND THE UNITED KINGDOM REGARDING AN INTERGOVERNMENTAL APPROACH TO IMPROVING INTERNATIONAL TAX COMPLIANCE AND IMPLEMENTING FATCA
Pour le première fois, un banque ,WEGELIN, la plus ancienne de la Suisse, et non des cadres, a été mise en accusation aux usa pour avoir facilité la fraude fiscale
Note de P MICHAUD; cette mise en examen est la suite logique d'une volonté politique de nombreux Etats - et pas seulement des USA- à responsabiliser les conseillers fiscaux comme l'OCDE l'avait préconisé il ya trois ans
Department of Justice
Office of Public Affairs
FOR IMMEDIATE RELEASE
Thursday, February 2, 2012
Swiss Bank Indicted on U.S. Tax Charges
Wegelin Bank Allegedly Conspired To Hide More Than $1.2 Billion from the IRS United States Seizes $16 Million from Wegelin’s U.S. Correspondent Bank Account in Connection With First-Ever Indictment of Swiss Bank
Conformément aux règles américaines, la plainte a été immédiatement été publiée sur le site du ministère de la justice
La plainte sur le site du department of justice
Wegelin & Co., a Swiss private bank, was indicted today for conspiring with U.S. taxpayers and others to hide more than $1.2 billion in secret accounts and the income these accounts generated from the Internal Revenue Service (IRS), the Justice Department announced today. This is the first time an overseas bank has been charged by the United States for facilitating tax fraud by U.S. taxpayers.
19:19 Publié dans a secrets professionnels, Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Tags : wegelin swiss bank indicted on u.s. tax charges | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 novembre 2011
la Société à prépondérance immobilière etrangère: Du nouveau
Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale
La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI)
Définition de la société à prépondérance immobilière
Attention: chaque impôt posséde sa propre définition de la SPI (tribune en préparation)
I Imposition à l ISF sur les comptes courants de SCI
appartenant à des non résidents
14:01 Publié dans Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, EVASION FISCALE internationale, Luxembourg, Pays Bas, Société à prépondérance immobilière, Suisse | Tags : cession de parts ou d'actions de sociétés étrangères à prépondér | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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11 novembre 2011
Suisse : le trust suisse face à l’entraide administrative
La suisse a reconnu le trust en 2006 .
Le tribunal fédéral a rendu différentes décisions dans le cadre de la pratique de l'échange de renseignements avec les USA et la question va poser de l'application de cette jurisprudence dans les relations avec la france comme l'a brillamment expliqué Thierry de Mitri au symposium organisé par Academy et Finances à Genève
pour le législateur français, c'est le constituant du trust suivant la définition française- -et non le bénéficaire- qui est avec la trustee le centre du nouveau dispositif.On peut penser que le législateur a voulu -un peu- assimiler fiscalement le trust à l'assurance sur la vie au niveau de l'ISF et des droits de succession.
Alors que le droit fiscal francais ne fait aucune distinction suivant la nature du trust , un certain nombre de jurisprudences étrangères s'attache à la réalité économique et pratique du trust.
D'autres etats s'attachent d'abord à la finalité fiscale du trust .Le capital de départ a t il ete déclaré dans l ' etat d'origine et assimile à une infraction pénale le fait d'apporter une assistance à une évasion fiscale étrangère ,comme à jersey par exemple.
flash de rappel les dates d entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts
Quelles seront les réponses de Berne et du tribunal fédéral
aux demandes de renseignements francaises?
Il apparait déjà que la mise en application de la loi francaise sur les trusts va dépendre de la pratique de chacun des etats etrangers comme cela se passe pour le secret bancaire mais avec une difficulté supplémentaire pour le trust , celle de la responsabilité directe administrative ET financière du trustee.
Traitement fiscal du trust en droit suisse
par T.de Mitri
Quelles positions du trustee suisse face à la loi française?
par T.de Mitri
Administration Fédérale des Finances
Notice sur les comptes fiduciaires
Notice sur les rapports fiduciaires
Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les Etats de "common law".Il n’en demeure pas moins une réalité économique et juridique en Suisse: il occupe, en particulier, une place importante dans les affaires de gestion de fortunes privées que réalisent les banques suisses sur le plan international, sans parler du rôle non négligeable qu’il joue dans le financement d’entreprises.
La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral
ci dessous
07:34 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Suisse, TRUST et Fiducie | Tags : le trust suisse face à l’entraide administrative | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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08 octobre 2011
Le regime fiscal de la Suisse
Il convient au préalable de rappeler que la Suisse - la Confédération Helvétique - est un Etat fédéral, et que sa structure fédéraliste se reflète largement dans sa fiscalité. C’est ainsi que les impôts directs sont prélevés non seulement par l'Etat central (soit le pouvoir fédéral, appelé la «Confédération») mais aussi par les 26 Etats membres qui la composent (les «cantons») ainsi que par les 3.000 communes .
les tribunes EFI sur la suisse
les sites de droit fiscal suisse
Fiscalité des entreprises en suisse
Conférence des directeurs fiscaux des cantons
Administration fédérale des contributions
Les grandes lignes du régime fiscal suisse ((PDF)
Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes(PDF)
Or, chacun de ces Etats («Confédération» et «Cantons») jouit de sa propre et entière souveraineté fiscale (soit le droit de prélever des impôts et de disposer librement des recettes en découlant). Ils perçoivent donc aussi leurs propres impôts et possèdent par conséquent leur propre législation en matière d'impôts directs
De ce fait, la Suisse ne possède pas moins de 27 législations fiscales différentes (1 fédérale et 26 cantonales), concernant l'imposition du revenu et de la fortune des personnes physiques ainsi que du bénéfice et du capital des personnes morales
Au niveau des collectivités locales, les quelque 3'000 communes disposent quant à elles d'une souveraineté fiscale dite «déléguée» et prélèvent elles aussi des impôts ! Les impôts communaux frappent en règle générale les mêmes objets que les impôts cantonaux, tels par ex. que le revenu et la fortune des personnes physiques, le bénéfice et le capital des personnes morales, les gains immobiliers, les successions et les donations, etc. Elles le font la plupart du temps selon les mêmes bases légales que le canton dont elles font partie, mais avec des taux différents, parfois sur la base de tarifs qui leur sont propres, mais le plus souvent par le biais de suppléments par rapport aux barèmes cantonaux ou à l'impôt cantonal dû (= système dit des «centimes additionnels»). Et ces impôts communaux sont par ailleurs souvent aussi élevés - voire davantage - que l’impôt cantonal.
le regime fiscal international suisse
Recueil général informations fiscales
- A. Indications générales
- B. Actualité et communications diverses
- C. Système fiscal
- D. Impôts: sociétés, individus, TVA, Forfait ,successions et divers
- E. Notions fiscales
- F. Problèmes fiscaux
18:37 Publié dans Suisse | Tags : le regime fiscal de la suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 octobre 2011
Rodolphe Hottinger :ses propositions au Finance Summit 2011
Sur le thème « Rentabilité, réglementation, technologie : Quelles réponses aux pressions sur le monde bancaire ? », la 4ème édition du Finance Summit s’est tenu mardi 27 septembre 2011 au Grand Hotel Kempinski, Genève. Un large panel d’experts se sont exprimés tout au long de la journée sur les défis que le monde bancaire doit relever face aux nouvelles réglementations et au développement constant des technologies.
Différend fiscal avec les Etats-Unis, accord «Rubik» en Europe, réglementation des banques trop grandes pour faire faillite, pression sur les marges ou encore rôle des réseaux sociaux dans la gestion de fortune ont été parmi les thèmes abordés au cours de cette journée.
Etudes fiscales internationales diffuse l’intervention très didactique et fortement documentée de Mr Rodophe Hottinger sur les nouvelles obligations de prudence et de vigilance que les professionnels doivent et devront s’imposer .
L'intervention de Mr Rodolphe Hottinger cliquer
L’évolution de l’environnement juridique va forcer les professionnels à demander de plus en plus d’informations à leurs clients, et un climat de confiance réciproque doit exister
Nos clients nous choisissent mais n’oublions pas qu’il nous appartient également de choisir nos clients. Notre marge d’erreur est très limitée, la responsabilisation pénale du Banquier est une réalité.
ØLes documents d’ouverture de compte seront de plus en plus complets. Il nous sera nécessaire de connaître toutes les nationalités de nos clients, leurs permis de résidence, éventuellement leur demander une attestation de résidence fiscale et ce afin de déterminer leur lieu de domicile. Ceci est également valable pour les conjoints et les enfants.
ØLe profil d’investissement du client doit être très complet. En effet, il nous incombe de déterminer les connaissances financières et l’appétit aux risques de nos clients.
La notion de suitability prend une grande importance, aussi bien pour la protection des clients que pour notre propre protection.
14:58 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, Suisse EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 septembre 2011
Suisse/France vers une amnistie obligatoire !
l' étude sur un prélèvement libératoire !
Note de P Michaud :Le mot amnistie fiscale étant certes politiquement un gros mot mais financièrement une aubaine, nos parlementaires ont eu la sagesse de protéger à la fois la morale républicaine et les finances publiques de notre pays .Mais à qui donc pourrait profiter cette aubaine ? A suivre donc jusqu'en juillet 2012 ???
ARTICLE 11 de la loi du 19 septembre 2011
François Hollande:
«Je reste opposé à toute forme d’amnistie fiscale. Rubik en est une» htlm
Si les autorités helvétiques nous font d’autres propositions, nous les examinerons. Je les examinerai. Le Temps 14.09.11 EN PDF FRANCOIS HOLLANDE.pdf
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. »
15:55 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Suisse, Suisse EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 juillet 2011
SUISSE LES CONVENTIONS FISCALES
le droit fiscal international de la suisse
Conventions entre la France et la Suisse
Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole) à jour au 26 juillet 2011
14 A-8-11n° 63 du 26 juillet 2011 :
Traite sur l'établissement des français en Suisse
et des suisses en France du 23 février 1882
LA CONVENTION DE 1953 POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION
LA CONVENTION DE 1966 EN MATIERE
D IMPOT SUR LE REVENU ET D'ISF
LA CONVENTION DE 1979 SUR LES LIBERALITES
LA CONVENTION DE 1983 SUR LES FRONTALIERS
14 B-1-07 n° 129 du 10 décembre 2007 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse prévoyant la mise en place d'une attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.
23:08 Publié dans Suisse, Traités et renseignements | Tags : convention fiscale entre la france et la suisse, frontaliers, libéralités, fiscalité internationaltraite sur l établissement des français e | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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08 juin 2011
Suisse une vraie victoire
Plus loin que la technique, la politique fiscale
Attention décision à prendre avant le 15 juin
A plusieurs reprises, nous avons souligné que le nouveau traité franco suisse avait profondément modifié l’esprit de nos relations fiscales .
L’article 11§6 du traite publiée JORF n°0288 du 12 décembre 2010 dispose en effet
21:51 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Suisse | Tags : boi 5 i-2-11 n° 51 du 8 juin 2011 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 avril 2011
Suisse/ISF : une SCI à l' IS est elle un placement financier ou immobilier ?
Une personne domiciliée en suisse détient une participation dans une SCI française, soumise à l'Impôt sur les sociétés , et qui donne en location différents immeubles sous le couvert de baux commerciaux
Cette participation est elle exonérée de l impot sur le capital (ISF) ?
Un immeuble industriel ou commercial donné en location peut il être un bien professionnel ?
société civile immobilière : succession et ISF
Convention franco suisse de 1966 /1997
lire article 15
Attention, il n’est pas clairement précisé s'il s’agissait d’une location meublée, la cour fonde son arrêt sur l’analyse de la situation suivante:
« la question qu’il revient à la Cour de trancher est celle de savoir si l’immeuble situé avenue Marceau à Paris fait l’objet d’une exploitation principalement civile ou principalement commercial
Que, cependant, l’article 6 du même acte stipule dans sa partie relative aux déclarations fiscales 1°) que la SCI est assujettie à l’impôt sur les sociétés, 3°) que (….) « l’usufruit des immeubles (…) est affecté à l’exercice de l’activité professionnelle de Monsieur Jean-Pierre L…..», 4°) que « lesdits apports de droit immobilier et de fonds constituent l’apport d’une entreprise individuelle exerçant une activité de loueur meublé professionnel » ;
Le contribuable non-résident considère que ses parts constituent un placement financier non imposable à l’ISF.
L’administration fiscale estime au contraire qu’il s’agit de titres de société à prépondérance immobilière taxables à l’ISF, l’objet de la SCI étant civil dès lors que l’un des immeubles (représentant plus de 50 % de l’actif de la société) ne fait pas l’objet d’une exploitation commerciale.
La cour d’appel de Paris annule le redressement. Elle constate que l’immeuble concerné fait l’objet pour 85 % de sa surface de baux commerciaux et en conclut que son exploitation est principalement commerciale.
Pour la cour d'appel,La participation du contribuable dans la société constitue donc un placement financier de non-résident exonéré d’ISF.
Cour d'Appel de Paris 25 janvier 2011 n° 09-20870 ch. 5-7.
L’administration s’est pourvu en cassation
Rappel des textes
L’article CGI art. 885 L al. 1 dispose que les « placements financiers » de non-résidents détenus en France sont exonérés
Toutefois, les parts de sociétés à prépondérance immobilière (sociétés non cotées possédant principalement des immeubles situés en France) sont imposables en France à l’ISF (CGI art. 885 L al. 2). Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif situé en France est composé à plus de 50 % par des immeubles situés en France.
Pour le calcul de ce ratio, les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ne sont pas pris en compte.
13:18 Publié dans Bien professionnel, Fiscalité Immobilière, ISF, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 mars 2011
Suisse le retour de 209 B.....
SUISSE Article 209 B du nouveau qui peut faite tache d’huille
Attention il s’agit d’un revirement de jurisprudence dans le cadre de l’avenant de 1997. Va t il être confirmé par le conseil d' etat?
En tout cas vigilance et de ce d'autant plus que cela va dans le sens de la réflexion de la commission européenne dans le cadre de la renegociation des bilatérales ...
20 Jurisprudences des CAA sur 209 B
Avec les deux arrêts BNP du 3 février 11
pour imprimer avec liens cliquer
L'article 209 B du CGI (pour lire la version applicable à la situation cliquer )a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.
Dans le cadre franco suisse, saisi par l'administration fiscale d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait conclu à l'incompatibilité du dispositif de l'article 209 B avec la convention franco-suisse, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997 le Conseil d'Etat, confirmant l'arrêt d'appel, a jugé que la rédaction de l'article 209 B était telle que ce dernier taxait manifestement des bénéfices de la société étrangère (et non pas des bénéfices réputés distribués à la société française par cette société étrangère comme le soutenait l'administration).
CE 28 juin 2002 n° 232276, ass., min. c/ Sté Schneider Electric :
Qu’ en est il donc dans le cadre du nouvel article 25 prévu par l'avenant du 22 juillet 1997 ?
Le dossier législatif sur l’avenant du 22 juillet 1997
L’analyse sur le 209B de la commission des finances du sénat
La cour administrative d’appel de Paris vient de statuer sur cet avenant dans un sens favorable à l’administration
10:37 Publié dans Article 209B, article 238 A, Article 238 bis, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Suisse | Tags : caa de paris, 5ème chambre, 23122010, 09pa00497 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 mars 2011
Echange de renseignements fiscaux :les traités

Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements
Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale .
mise à jour mai 2011
Échange de renseignements en matière fiscale :
Les traités en cours
XXXXXX
Renseignements fiscaux : la recherche nationale
Renseignements fiscaux: la recherche internationale
Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
déposés en février 2010
Traités d'échanges de renseignements en matière fiscale
avec les Caraibes
10 novembre 2010 (cliquer)
Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, L'Uruguay, Le Vanuatu
les autre traites (suisse, luxembourg, belgique, singapour, malaisie, iles anglo normandes etc ) sont diffusés ci dessous
20:14 Publié dans a secrets professionnels, Autres, Belgique, EVASION FISCALE internationale, Luxembourg, Politique fiscale, Suisse, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : traite sur echange de renseignements fiscaux, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douaniere, echange de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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04 février 2011
SUISSE Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales
SUISSE Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales
Les tribunes sur la Suisse
Berne, 04.02.2011 –
En 2011, de nouvelles étapes importantes sont prévues sur la voie de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la Confédération en matière de place financière. Dans un rapport publié pour la première fois, le Département fédéral des finances (DFF) dresse le bilan des progrès réalisés par la Suisse en ce qui concerne les questions financières et fiscales internationales.
Des défis se poseront notamment en ce qui concerne la fiscalité, la réglementation des marchés financiers et le positionnement de la Suisse au sein des institutions financières internationales.
Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales
Aperçu du système fiscal suisse
En créant le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) le 1er mars 2010, le Conseil fédéral a réaffirmé sa stratégie visant à renforcer le rôle de premier plan joué à part entière par la politique nationale et internationale en matière de place financière. Etabli pour la première fois, le rapport du DFF souligne l’importance des défis qui se posent pour la Suisse. Destiné à paraître chaque année, ce rapport s’adresse aux milieux politiques, aux médias et aux personnes intéressées. Il donne un aperçu des activités menées l’an dernier par la Suisse dans les questions fiscales et financières internationales et présente les perspectives pour 2011.
10:27 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 décembre 2010
Une réforme pénale d'avant garde
Mr l’OPJ, oui merci d’appeler un avocat immédiatement
Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire fiscale ou douanière?
La France lourdement , gravement et souvent comdamnée par la cour de Strasbourg aurait raison de lire cette reforme évolutionnaire .
Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous
"Chapitre 2 Audition du prévenu
Art. 158 Informations à donner lors de la première audition
1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend:
a. qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;
c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;
d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.
2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation
1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur
soit présent et puisse poser des questions.
2 Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.
3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.
Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveux
Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."
Quel est donc cet Etat d'avant garde ?
17:29 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 novembre 2010
FRANCE SUISSE:entrée en vigueur le 4.11
Entrée en vigueur de l’avenant
à la convention de double imposition
avec la France
la tribune sur le traité franco suisse
Berne, 04.11.2010 - L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France est entré en vigueur aujourd’hui 4 novembre 2010 et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE.
La simplification des dispositions contre les abus et le droit de la Suisse d’imposer les prestations en capital du 2e pilier versées à des résidents de France aussi longtemps que la France ne les impose pas font partie des principaux amendements.
En outre, les institutions de prévoyance bénéficieront des avantages de cette convention.
Pour l’impôt sur le revenu, ses dispositions s’appliquent aux revenus versés au cours de l’année civile ou de l’exercice commercial commençant le 1er janvier 2011 ou après cette date.
Quant aux dispositions sur l’assistance administrative, elles s’appliquent aux années civiles ou aux exercices commerciaux commençant le 1er janvier 2010 ou après cette date.
L’avenant à la convention a été signé à Berne le 27 août 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé
15:10 Publié dans Suisse, Suisse EUROPE | Tags : traité fiscal franco suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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