04 février 2011

SUISSE Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales

 rebellion suisse.jpgSUISSE Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales

Les tribunes sur la Suisse

Berne, 04.02.2011 –  

En 2011, de nouvelles étapes importantes sont prévues sur la voie de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la Confédération en matière de place financière. Dans un rapport publié pour la première fois, le Département fédéral des finances (DFF) dresse le bilan des progrès réalisés par la Suisse en ce qui concerne les questions financières et fiscales internationales.

Des défis se poseront notamment en ce qui concerne la fiscalité, la réglementation des marchés financiers et le positionnement de la Suisse au sein des institutions financières internationales.

Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales

Aperçu du système fiscal suisse 

En créant le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) le 1er mars 2010, le Conseil fédéral a réaffirmé sa stratégie visant à renforcer le rôle de premier plan joué à part entière par la politique nationale et internationale en matière de place financière. Etabli pour la première fois, le rapport du DFF souligne l’importance des défis qui se posent pour la Suisse. Destiné à paraître chaque année, ce rapport s’adresse aux milieux politiques, aux médias et aux personnes intéressées. Il donne un aperçu des activités menées l’an dernier par la Suisse dans les questions fiscales et financières internationales et présente les perspectives pour 2011.

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30 décembre 2010

Une réforme pénale d'avant garde

garde a vue.jpgMr l’OPJ, oui merci d’appeler un avocat immédiatement 

 

Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire fiscale ou douanière?

La France lourdement , gravement et souvent comdamnée par la cour de Strasbourg aurait raison de lire cette reforme évolutionnaire .

Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous

 

"Chapitre 2  Audition du prévenu

 

Art. 158  Informations à donner lors de la première audition

 

1  Au  début  de  la  première  audition, la  police ou  le ministère  public  informent  le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a.  qu’une procédure préliminaire est ouverte  contre lui et pour quelles infractions;

b.  qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c.  qu’il a le droit de  faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;

d.  qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

2 Les auditions  effectuées sans que ces informations aient été données  ne sont  pas exploitables.  

 

Art. 159  Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

 

1  Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur

soit présent et puisse poser des questions.

2  Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

3  Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition. 

 

Art. 160  Modalités d’audition en cas d’aveux

 

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."

 

Quel est donc cet Etat d'avant garde ?

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04 novembre 2010

FRANCE SUISSE:entrée en vigueur le 4.11

mertz.jpg

Entrée en vigueur de l’avenant
à la convention de double imposition
avec la France

 

 

la tribune sur le traité franco suisse

le communiqué de berne

Berne, 04.11.2010 - L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France est entré en vigueur aujourd’hui 4 novembre 2010  et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE.
La simplification des dispositions contre les abus et le droit de la Suisse d’imposer les prestations en capital du 2e pilier versées à des résidents de France aussi longtemps que la France ne les impose pas font partie des principaux amendements.
En outre, les institutions de prévoyance bénéficieront des avantages de cette convention.

Au cours d’une rencontre de travail entre le secrétaire d’Etat, Peter Maurer, et le secrétaire général, Pierre Sellal, la Suisse et la France se sont notifiés aujourd’hui par la voie diplomatique que l’avenant avait été ratifié conformément à leur droit national. Cet avenant est ainsi entré en vigueur avec l’échange de ces notifications.
Pour l’impôt sur le revenu, ses dispositions s’appliquent aux revenus versés au cours de l’année civile ou de l’exercice commercial commençant le 1er janvier 2011 ou après cette date.
Quant aux dispositions sur l’assistance administrative, elles s’appliquent aux années civiles ou aux exercices commerciaux commençant le 1er janvier 2010 ou après cette date.
L’avenant à la convention a été signé à Berne le 27 août 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé

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26 octobre 2010

RUBIK vers une piste d’amnistie fiscale avec Londres

amnistie fiscale Suisse ; une piste d’amnistie ??? 

Nom de code ; le projet RUBIK

 

La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité

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18 août 2010

Il y a un an:la mort du secret bancaire

 

la chute du secret bancaire.jpg

IL Y A UN AN : LA MORT DU SECRET BANCAIRE

 

 

LE DOSSIER UBS SUR LE SITE DU PARLEMENT SUISSE

 

Les tribunes EFI sur le secret bancaire

Les tribunes EFI sur l'IRS

 

Le 19 aout  2009, la suisse signait avec les USA un accord pour sauver l’UBS  en s’obligeant à remettre à l’IRS   les noms de 4450 petits cachotiers  qui avaient malencontreusement fait confiance

 

 26 aout 2010

Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative

 

 

 

Cet accord n’était qu’un épisode  de la guerre économique entre les centres financiers pour déstabiliser la Suisse et transférer les organisations de conseils, de dépôt et de gestion vers d’autres centres  et ce grâce et sous la splendide étole de la lutte contre le fraude et l’évasion fiscale internationale, étole tenue par l’OCDE.  

 

Je livre la position du conseil d’état sur la force juridique  des recommandations du GAFI ,position qui pourrait s’appliquer à d’autres organisations similaires !!!!!

 

  Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

 

Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne ;

 

 

Le journal LE TEMPS sous la plume de Denis Masmejan  livre sa position sur cet anniversaire

Plus de la moitié des dossiers déjà livrés aux Etats-Unis cliquer

 

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10 août 2010

SUISSE: Ou en est le traité d'entraide fiscal ? ?

SUISSE UE.jpgSUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés

 

Les tribunes EFI sur la Suisse

 

Les travaux parlementaires en France

 

Les travaux parlementaires en Suisse

 

 

Message du 27 novembre 2009 du conseil fédéral

concernant l’approbation du nouvel avenant

à la convention contre les doubles impositions avec la France

 

MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE
 

Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements  à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ? 

 

 

Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve

 

La loyauté de la preuve en matière fiscale

 

La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )

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17 juin 2010

Secret bancaire: l’affaire UBS

la chute du secret bancaire.jpg

pour commander l 'ouvrage cliquer

 

Le Parlement suisse a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS.

 

Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

 

 

 L’accord UBS / IRS  est définitivement adopté   

 

Déjà 95 recours devant le tribunal administratif fédéral

 

Le communiqué de presse 

 

 

Le dossier complet

 

Les tribunes sur l' IRS

 

La rebellion des juges suisses  tell.jpg

 

 

Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté  l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.

 

une synthese suisse

 

UBS a fait part de sa satisfaction

 

La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009.

 

 INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT

 

 

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding
UBS  AG

 

L'accord en français 

 

 

Chacun pourra ainsi juger de la force morale  des accords  internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive ....

 

A LIRE POUR DEMAIN......

 

Procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

 

18:57 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : secret bancaire: l’affaire ubs | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 mai 2010

La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse

 

 

 

 

Le chapitre . VII du protocole additionnel au traité fiscal entre la Suisse et la France prévoit que lorsque des personnes morales qui sont des nationaux et des résidents de Suisse demandent le bénéfice de l'art. 990 E ch. 3 CGI, en particulier lorsque les actionnaires de ces sociétés souhaitent révéler leur identité en vue d'être exonérés de la taxe, les autorités compétentes peuvent, en cas de doute, échanger des renseignements pour l'application de cette taxe, conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases du par. 1 de l'art. 28 et aux dispositions du par. 2 de cet article (FF 1997 IV 1025 ss, 1032).  

Dans un arrêt du 4 avril 2006, le tribunal fédéral a jugé que l’administration fédérale était en droit de répondre qu’une société suisse n’était pas le propriétaire effectif de l’immeuble situé en France sans toutefois révéler l’identité du fiduciant.

Note  de P Michaud: l'analyse de l'arrêt est notamment intéressante sur la"vision prospective " que nos amis suisses font de la taxe de 3% ; d'abord une taxe sur l'anonymat ...à suivre donc avec les modifications attendues compte tenu de l'arrêt de la CJCE

 

08:50 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Tags : suisse, fiducie, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 mars 2010

SUISSE l'avenant du 27 aout

berne.jpg

 

LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

 

Le dossier parlementaire français 

L’étude d'impact 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009   

 

08.03.10 

Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale

Claude Charmillot*  Le Temps 8.03.10 

A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:

 «Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…

Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?

26.02.10 

Note de P MICHAUD  L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile

 

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impô
t

 

les premières réactions des praticiens

 

La réaction de Bruxelles

 

A suivre donc.....

 

25.02.10 

 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

 

L'ETUDE D'IMPACT

 

 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009

 

 

 

 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

 

 

29.01.10 

 

 

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS  cliquer

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07:51 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : avenat franco suisse du 27 aout 2009 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 février 2010

La Suisse se fait elle avoir !!!

trust.jpg

DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE

 

Existe-t-il un double standart OCDE ?

 

 

Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre:

 

«Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale»

 

Pour commander cliquer 

 

Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet

 

en pdf  

 

Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion?
J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs...

Qui profite de tout cela?
Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts.

Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale 

Xavier Harel : « Le vrai scandale des paradis fiscaux, c’est que les entreprises y logent leurs bénéfices »

La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux

Préface d’Eva Joly

Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ?

 

 

 

08:21 Publié dans a secrets professionnels, Formation EFI, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 janvier 2010

USA versus SUISSE:la rebellion des juges suisses

 

tell.jpgPROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE   DANS LE CAS UBS

 

25.02.10

 

Le parlement  suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis
cliquer

 

L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

 

Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale.

 Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale.

 

7.02.10

 

A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral  dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions

 

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés.

C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.

Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA

La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19  août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.

 

Affaire UBS:
le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US
 

La position officielle  de la France sur les comptes HSBC 

 

L’analyse du Temps ( 29.01.10 )

 

La négociation qui fait peur (pdf)

Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm) 

 

 

Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice
 

Par François Pilet du Temps (29.01.10)

 Edito du Temps : Un bilan amer

 

UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps  

 

 

La position de BLOOMBERG

Le communiqué de presse du TAF

L’arrêt du 21 janvier  (en allemand)

Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier  

 

UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle  (Bloomberg)

 

 

La décision  du conseil fédéral du 27 janvier:

 

La forme officielle 

Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis

La forme officieuse

 

 

 

 

 

                               INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT

 

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding
UBS  AG

 

 

 

Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.

Les juges ont jugé  que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.

Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord

 

Administration fédérale des finances 22.01.10

 

Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

 

 

 

 

 

25 janvier 2010

Suisse:Consultation publique sur les traités fiscaux

referendum.jpg Berne organise une procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition (OACDI) . Cette consultation vise ,bien entendu, les projets de nouvelles conventions y compris celle paraphée et signée avec la France en aout 09. 

Consultation publique en FRANCE

OCDE : le comité du suivi...

Renseignements fiscaux : la recherche internationale

 

L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants).

 

L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse.

 

Lettre d'accompagnement aux participants à l’audition (PDF)


Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)

 

Rapport explicatif (PDF)

 

Liste des destinataires de la procédure d’audition (PDF)


 

 

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05 janvier 2010

France-Suisse ou la force du petit

france suisse.gifFrance-Suisse ou la force du petit

Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)

 Par Janick Marina  Schaufelbuehl

 

Collection Histoire de la Mission historique de la Banque de France dirigée par Michel Margairaz

Sciences po presses novembre 2009

L’analyse documentée de Sylvain Besson

en pdf  

Tribune EFI La Suisse sera t elle annexée ???

Les tribunes sur la Suisse

Dans le rapport de force entre la France et la Suisse durant la seconde guerre mondiale puis la phase de reconstruction, c'est surtout la Confédération helvétique qui impose ses points de vue, alors qu' apparemment elle ne joue pas dans la cour des grandes nations.

L'ouvrage décrit les relations de profit entre les deux pays durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe International de la place financière suisse, et les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels.

On voit la Suisse exploiter une position dominante dans le secteur financier pour faire triompher ses desseins. Janick Marina Schaufelbuehl met en lumière dans un récit captivant et précis le rôle joué par l'évasion des capitaux français vers la Suisse, la dépendance structurelle de la France à l'égard de l'industrie helvétique, ou encore la capacité de la Suisse à utiliser la France pour s'Intégrer dans le camp atlantique.

La place financière helvétique doit son essor international aux capitaux français. Ce tableau surprenant, documenté et argumenté de manière convaincante, permet de mieux comprendre une étape fondamentale de l'Europe moderne, mais aussi, actualité toujours brûlante, les perpétuelles tensions autour du secret bancaire suisse.

 

06:02 Publié dans Formation EFI, Suisse | Tags : france-suisse ou la force du petit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 décembre 2009

Accord Suisse France :vers une suspension?

mertz.jpg 

 

La Suisse se rebelle par P Michaud

 

Et pendant que la presse faisait ses choux gras de cette affaire en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant  des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux mais sous de fortes conditions.

Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec desétats  qui n’avaient  pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc  qui étaient sur la liste grise de  l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .

 

Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si  la mise en œuvre desdits traités ne  permet pas  "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;

  

L'article 14 bis du PLFR 09 voté par  les députés  le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009

 

Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire

 

 

Ce texte,dont des exemples  existent  dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires   qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation d’un juge judiciaire indépendant

 

 

Hans-Rudolf Merz veut bloquer l’accord de double imposition avec la France

 

SUISSE l'avenant du 27 aout

 

Ce qui change avec la France ? par P.Michaud

L'Agefi  du 16.06.09

 

Au dessus de l’écume de l’émotion,
allons nous revenir au protectionnisme nationaliste

 

07 octobre 2009

La Suisse sera-t-elle annexée ????

serment du grutli.jpg

Le serment du Grutli

La Suisse sera-t-elle annexée ????

Un document historique : "Au nom du Seigneur, amen…

 

 Le pacte fédéral de 1291

 

 

Le traité de paix perpétuelle  entre la France et la Suisse.

Les régiments suisses au service de la France

 

 

 

L’article 7 de la loi 2009-715 du 18 juin 2009 codifiée sous l’article L511-45 du code monétaire et financier a prévu que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

 

L’arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier a précisé les documents à annexer .

Il s’agit de :

― la liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;


― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.

L’avenant du 27 aout 2009 à la  convention fiscale franco suisse (cliquer) exonère la Suisse de cette annexion ….comptable .

 

En effet, d’une part la Suisse est redevenue blanche  ( cliquer)et d’autre part et surtout l’article 11§6 de l’avenant (cliquer) du 27 aout 2009 dispose:

 

6. Dès l’entrée en vigueur de l’Avenant, il conviendra de se référer à la Convention entant que « Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un Protocole).

 

 

 

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