11 novembre 2011

Suisse : le trust suisse face à l’entraide administrative

687808b67ff8ffc97a1f19686e77e691.jpgLa suisse a reconnu le trust en 2006 . 

Le tribunal fédéral a rendu différentes décisions dans le cadre de la pratique de l'échange de renseignements avec les USA et la question va poser de l'application de cette jurisprudence dans les relations avec la france comme l'a brillamment expliqué Thierry de Mitri au symposium organisé par Academy et Finances à Genève

pour le législateur français, c'est le constituant du trust suivant la définition française-  -et non le bénéficaire- qui est avec la trustee le centre du nouveau dispositif.On peut penser que le législateur a voulu -un peu- assimiler  fiscalement  le trust à l'assurance sur la vie au niveau de l'ISF et des droits de succession.

Alors  que le droit fiscal francais ne fait aucune distinction suivant la nature du trust , un certain nombre de jurisprudences étrangères s'attache à la réalité économique et pratique du trust.

D'autres etats s'attachent d'abord à la finalité fiscale du trust .Le capital de départ a  t il ete déclaré dans l ' etat d'origine  et assimile à une infraction pénale le fait d'apporter une assistance à une évasion fiscale étrangère  ,comme à jersey par exemple.

 

flash  de rappel les dates d entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts  

 

Quelles  seront  les  réponses de Berne et du tribunal fédéral
aux demandes de renseignements francaises?

 

Il apparait déjà que la mise en application de la loi francaise sur les trusts va dépendre de la pratique de chacun des etats  etrangers  comme cela se passe pour le secret bancaire mais avec une difficulté supplémentaire pour le trust , celle de la responsabilité directe administrative ET financière du trustee.

Traitement fiscal du trust en droit suisse
par T.de Mitri 

Quelles positions du trustee suisse face à la loi française?
par T.de Mitri 

Administration Fédérale des Finances

 

Notice sur les comptes fiduciaires

 

Notice sur les rapports fiduciaires

  

Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les Etats de "common law".Il n’en demeure pas moins une réalité économique et juridique en Suisse: il occupe, en particulier, une place importante dans les affaires de gestion de fortunes privées que réalisent les banques suisses sur le plan international, sans parler du rôle non négligeable qu’il joue dans le financement d’entreprises. 

La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral
ci dessous
 

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07:34 Publié dans Suisse, TRUST et Fiducie | Tags : le trust suisse face à l’entraide administrative | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |