11 novembre 2011
Suisse : le trust suisse face à l’entraide administrative
La suisse a reconnu le trust en 2006 .
Le tribunal fédéral a rendu différentes décisions dans le cadre de la pratique de l'échange de renseignements avec les USA et la question va poser de l'application de cette jurisprudence dans les relations avec la france comme l'a brillamment expliqué Thierry de Mitri au symposium organisé par Academy et Finances à Genève
pour le législateur français, c'est le constituant du trust suivant la définition française- -et non le bénéficaire- qui est avec la trustee le centre du nouveau dispositif.On peut penser que le législateur a voulu -un peu- assimiler fiscalement le trust à l'assurance sur la vie au niveau de l'ISF et des droits de succession.
Alors que le droit fiscal francais ne fait aucune distinction suivant la nature du trust , un certain nombre de jurisprudences étrangères s'attache à la réalité économique et pratique du trust.
D'autres etats s'attachent d'abord à la finalité fiscale du trust .Le capital de départ a t il ete déclaré dans l ' etat d'origine et assimile à une infraction pénale le fait d'apporter une assistance à une évasion fiscale étrangère ,comme à jersey par exemple.
flash de rappel les dates d entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts
Quelles seront les réponses de Berne et du tribunal fédéral
aux demandes de renseignements francaises?
Il apparait déjà que la mise en application de la loi francaise sur les trusts va dépendre de la pratique de chacun des etats etrangers comme cela se passe pour le secret bancaire mais avec une difficulté supplémentaire pour le trust , celle de la responsabilité directe administrative ET financière du trustee.
Traitement fiscal du trust en droit suisse
par T.de Mitri
Quelles positions du trustee suisse face à la loi française?
par T.de Mitri
Administration Fédérale des Finances
Notice sur les comptes fiduciaires
Notice sur les rapports fiduciaires
Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les Etats de "common law".Il n’en demeure pas moins une réalité économique et juridique en Suisse: il occupe, en particulier, une place importante dans les affaires de gestion de fortunes privées que réalisent les banques suisses sur le plan international, sans parler du rôle non négligeable qu’il joue dans le financement d’entreprises.
La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral
ci dessous
07:34 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Suisse, TRUST et Fiducie | Tags : le trust suisse face à l’entraide administrative | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |