RAPPORT CARREZ SUR L ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
RAPPORT CARREZ SUR L ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
IV.– L’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’alinéa 42 prévoit d’appliquer les dispositions du présent article relatives aux droits de mutation à titre gratuit aux donations consenties et aux décès intervenus à compter de la publication de la présente loi de finances.
Il n’est pas prévu de disposition particulière d’entrée en vigueur pour les autres dispositions.
S’agissant des dispositions relatives à l’imposition de la détention du patrimoine (ISF et prélèvement sur les trusts) et à l’obligation déclarative nouvelle des trusts, il en résulte que l’application effective interviendra en 2012 puisque ces dispositions
– soit doivent être appliquées au 1er janvier (prélèvement sur les trusts, obligation déclarative),
– soit concernent l’assiette de l’ISF qui est appréciée à la même date.
S’agissant de la disposition relative à l’imposition des produits des trusts, l’entrée en vigueur sera immédiate et concernera donc les produits perçus ou distribués à compter de la publication de la loi.
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