30 décembre 2010

Une réforme pénale d'avant garde

garde a vue.jpgMr l’OPJ, oui merci d’appeler un avocat immédiatement 

 

Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire fiscale ou douanière?

La France lourdement , gravement et souvent comdamnée par la cour de Strasbourg aurait raison de lire cette reforme évolutionnaire .

Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous

 

"Chapitre 2  Audition du prévenu

 

Art. 158  Informations à donner lors de la première audition

 

1  Au  début  de  la  première  audition, la  police ou  le ministère  public  informent  le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a.  qu’une procédure préliminaire est ouverte  contre lui et pour quelles infractions;

b.  qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c.  qu’il a le droit de  faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;

d.  qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

2 Les auditions  effectuées sans que ces informations aient été données  ne sont  pas exploitables.  

 

Art. 159  Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

 

1  Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur

soit présent et puisse poser des questions.

2  Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

3  Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition. 

 

Art. 160  Modalités d’audition en cas d’aveux

 

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."

 

Quel est donc cet Etat d'avant garde ?


 

Il s'agit de la SUISSE 

 

 

Les travaux de modernisation de la procédure pénale en suisse

 

le nouveau code de procédure pénale suisse

 

Jusqu’au 31 décembre 2010, la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, etc.).

 

Après de nombreuses années de recherche d’un consensus national et à compter du 1er janvier 2011  la procédure pénale et civile sera régie uniformément dans tous les cantons suisses, alors que la procédure devant le Tribunal fédéral continuera à obéir à la Loi sur le Tribunal fédéral.

 

 

 AU niveau de la procédure pénale le CPP a supprimé le juge d’instruction connu dans de nombreux cantons. Le procureur instruit désormais à charge et à décharge, puis soutient l’accusation devant les tribunaux, alors que le tribunal des mesures de contrainte statue sur les questions de détention provisoire, de mesures de surveillance, de séquestres, etc.

 

L’autre grande nouveauté est notamment l’introduction de l’avocat de la première heure, et donc la possibilité de se faire assister activement par un avocat déjà lors des auditions policières

 

 

 

17:29 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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