L’OCDE Le tombeau du secret bancaire 
par Sylvain Besson  Le Temps du 30 avril  2009)  cliquer

De mémoire de diplomate, jamais on n’avait vu les Suisses autant en colère contre une organisation internationale. Menaces de boycott financier par le Conseil fédéral, demande de retrait de l’UDC, torrent de courriers vengeurs adressés aux médias: l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se voit reprocher son «hypocrisie», sa politisation, voire les «saloperies» infligées aux quatre membres – Suisse, Autriche, Belgique et Luxembourg – qu’elle a placés le 2 avril sur sa «liste grise» de centres financiers suspects. 

Le blanchissage des territoires dépendants de la couronne britannique renforce le sentiment que la Suisse est victime de décisions arbitraires et discriminatoires. (cliquer)
Francois Modoux Le Temps  4 avril 2009

Pour lire et imprimer l'éditorial de F Modoux cliquer 

La Suisse menace l'OCDE    Le Monde  12.04.09

La réponse de l' OCDE à la Suisse    Le Temps

Historique : la première rébellion suisse

Le traité de paix perpétuelle entre la France et la Suisse
du 29 novembre 1516

Le traité en htlm

Les régiments suisses au service de la FRANCE
source service historique de l'armée de terre

Qui donc sera le prochain Guillaume Tell ??

Histoire des relations franco suisse par l'ambassadeur Bénédict de Tscharner

Deux poids, deux mesures. Le placement, jeudi 3 avril 2009 à Londres , de la Suisse sur une liste grise des paradis fiscaux par l’OCDE reste en travers de la gorge des parlementaires suisses .

«Ce qui me dérange, souligne le président du PS suisse, Christian Levrat, c’est que les pays du G20 ont décidé de ne pas se fâcher entre eux, d’où la présence des îles Anglo-Normandes sur la liste blanche.»

Même constat chez la libérale Martine Brunschwig Graf: «Il s’agit d’une liste politique, subjective. Personne ne s’y retrouve. La Chine, respectivement Macao, n’a pas conclu d’accord. Mais, étant membre du G20, elle se retrouve parmi les juridictions ayant appliqué les règles internationales.»

L’OCDE APPELEE A RENDRE DES COMPTES A LA SUISSE  
Le Temps 04.04.09 

En pdf     

Selon quelles priorités la suisse va-t-elle procéder à la renégociation annoncée des conventions de double imposition et qu’est-elle prête à négocier exactement? Des précisions devraient être apportées par le Conseil fédéral mercredi prochain 8 avril.

Le Conseil fédéral s’est engagé à ouvrir rapidement des négociations avec les pays qui le souhaitent, et a déjà indiqué qu’il négocierait prioritairement avec les Etats-Unis et le Japon

COMMENT LA SUISSE VA T ELLE PASSER AUX ACTES

En pdf  

Le sandwich paradisiaque oublié avec Le Monde

Secret bancaire, le revirement suisse  cliquer

Je blogue la position de Myret Zaki  journaliste au journal le Temps  

Sa conclusion est la suivante

« Or la Suisse a une bataille digne d’être menée pour ne pas être le «pigeon» de la communauté internationale.

Il lui faut obtenir une égalité de traitement de tous les centres financiers, en veillant à ce que les places anglo-saxonnes et asiatiques protégées par les grandes puissances ne prospèrent pas sur son dos.

Pour gagner une telle guerre, foncièrement commerciale, le pays ne doit pas être miné par l’opportunisme, l’angélisme ou la naïveté de ses citoyens et politiques qui n’ont pas saisi les vrais enjeux.

Une chose est sûre: la morale n’a rien à voir avec ce regrettable chapitre de l’histoire helvétique. »

LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER  Edito du  Temps du 29.04.09

Un point de vue similaire

War Against Switzerland

By Mr. Köppel  owner and chief editor of the Swiss weekly Die Weltwoche.

Le  vrai problème ou la véritable question soulevé par cet article a déjà été étudié  par l’OCDE :

Il est celui de connaitre le bénéficiaire effectif ou UBO
des organismes de tout genre qui existent sur la planète

L OCDE a  publié en 2001 un ouvrage  intitulé

Le communiqué de l OCDE

"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites " pdf

Tribune EFI Les paradis de l’anonymat?

Or une analyse de droit fiscal comparé montre que l’article 26 sur l’échange de renseignements  du traité modèle OCDE est interprété et analysé et pratiqué différemment dans chaque convention.

L'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale

Le dossier parlementaire  de cet accord   

Loi n° 2007-166 du 7 février 2007 parue au JO n° 34 du 9 février 2007 
(rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007)

Attention nous n'avons pas trouvé le decret de publication,pouvez nous l'indiquer Merci

L’accord vu par Berne 

article par article 

LEVEE PARTIELLE DU SECRET BANCAIRE-art.17 et 32 - 

Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009

MAIS  Clause "grand père"
ou Date de départ de la mise en application
26 avril 2005 (lire article 46)

L'accord entre la suisse et l’union européenne contre la fraude
et commentaires

cliquer pour imprimer

En 1999, sept accords bilatéraux portant sur la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien, de l'agriculture, de la recherche, des obstacles techniques au commerce et des marchés publics ont été conclus et sont entrés en vigueur le 1^er juin 2002. Le 4 mars 2001 cependant, le peuple et les cantons de Suisse rejetaient une initiative populaire tendant à obliger le conseil fédéral à engager sans délai des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Les principes directeurs de la politique européenne de la Suisse, fixés par le conseil fédéral au lendemain de cette votation, ont consisté depuis cette date à appliquer les accords bilatéraux signés en 1999 et à débuter la négociation de nouveaux accords dans la perspective d'une adhésion à l'Union européenne à long terme.

Les négociations relatives à l'accord de coopération pour lutter contre la fraude ont débuté au mois de juillet 2001, parallèlement à celles concernant huit autres accords sectoriels. Elles se sont achevées le 25 juin 2004, et l'ensemble des accords de la deuxième génération a été signé le 26 octobre suivant. Dans la mesure où l'accord sur la lutte contre la fraude revêt le caractère d'un accord mixte, il a été signé non seulement par la Communauté européenne mais également par chacun des États membres.

Cet accord a été ratifié à une large majorité par le parlement suisse lors de sa session d'hiver (29 novembre - 17 décembre 2004)..

L'architecture générale de l'accord de coopération pour lutter contre la fraude s'articule en quarante-huit articles, regroupés dans quatre titres, et répondant aux objectifs suivants :

- lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes ;

- renforcer l'assistance administrative dans ces domaines ;

- étendre l'entraide judiciaire à de nombreux cas de fraudes, notamment la contrebande et l'évasion de fiscalité indirecte ;

- reconnaître l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent.

PLAN

TITRE  I^er DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3

Article 2 Champ d'application. 4

Les possibilités de refuser  l’application de l’accord. 5

Article 3 Cas d'importance mineure. 5

Article 4 Ordre public. 5

secret  et confidentialite. 5

Article 5 Transmission d'informations et d'éléments de preuve. 6

Article 6 Confidentialité. 6

TITRE  II ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.. 6

Chapitre  I^e Dispositions générales. 7

Article 7 Rapport avec d'autres accords. 7

Article 8 Portée. 7

Article 9 Compétences. 7

Article 10 Proportionnalité. 7

Article 11 Services centraux. 8

Chapitre  II Assistance sur demande. 8

Article 12 Demandes de renseignements. 8

Article 13 Demandes de surveillance. 9

Article 14 Notification et remise par voie postale. 9

Article 15 Demandes d'enquêtes. 9

Article 16 Présence d'agents mandatés par l'autorité de la partie contractante requérante  10

obligations des operateurs economiques. 10

Article 17 Devoir de collaboration. 10

Article 18 Forme et contenu des demandes d'assistance. 11

Article 19 Utilisation des informations. 11

Chapitre  III Assistance spontanée. 11

Article 20 Assistance spontanée. 11

Chapitre  IV Formes particulières de coopération. 12

Article 21 Opérations communes. 12

Article 22 Equipes communes d'enquête spéciale. 12

Article 23 Agents de liaison. 12

Chapitre  V Recouvrement. 13

Article 24 Recouvrement 13

TITRE  III ENTRAIDE JUDICIAIRE.. 13

Article 25 Rapport avec d'autres accords. 13

Article 26 Procédures dans lesquelles l'entraide est également accordée. 14

Article 27 Transmission des demandes. 14

Article 28 Remise par voie postale. 15

Article 29 Mesures provisoires. 15

Article 30 Présence des autorités de la partie contractante requérante. 16

Article 31 Perquisitions et saisies. 16

Article 32 Demande de renseignements bancaires et financiers. 17

Article 33 Les livraisons surveillées. 18

Article 34 Remise en vue de confiscation ou restitution. 18

Article 35 Accélération de l'entraide. 18

Article 36 Usage des informations et moyens de preuve. 19

Article 37 Transmission spontanée. 19

Article 38 Procédures dans la partie contractante requise. 20

TITRE  IV DISPOSITIONS FINALES. 20

Article 39 Comité mixte. 20

Article 40 Règlement des différends. 20

Article 41 Réciprocité. 21

Article 42 Révision. 21

Article 43 Champ d'application territorial 21

Article 44 Entrée en vigueur 21

Article 45 Dénonciation. 21

Article 46 Application dans le temps. 21

Article 47 Extension de l'accord aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne  22

Article 48 Langues. 22

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ  DE PRECISION.. 22

L’accord publie au journal officiel des communautés européennes  du 17 février 2009  24

PDF    accorf_fraude.pdf

DOC    accorf_fraude.doc

La Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE
relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale 

Les tribunes EFI sur la coopération fiscale

2.01.09

L'Union Européénne doute du soldat Brown

Le Temps du 2 avril 09 

ue doute de londres.pdf

24.03.09

Le secret bancaire 

dossier réalisé par l’administration fédérale

Le dossier est consacré à la notion de secret bancaire, dont il présente les bases légales et les limites. Il démontre que le secret bancaire protège certes la sphère privée mais pas les fraudeurs du fisc. 

Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz au sujet du secret bancaire

21.03.09

texte adopté d'un  commun accord en vue du sommet du g20 qui se tiendra à londres

le communiqué du conseil

 XV Combattre avec détermination la fraude fiscale, la délinquance financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que toute menace contre la stabilité financière et l'intégrité des marchés. Protéger le système financier contre les pays ou territoires où la transparence fait défaut, qui ne coopèrent pas et où la réglementation est peu contraignante, notamment les centres bancaires extraterritoriaux ("off-shore"). Exiger l'établissement d'une liste de ces pays ou territoires, en tenant compte de l'évolution récente de la situation, et élaborer un arsenal de sanctions permettant d'appliquer des contre-mesures adéquates et progressives. Inviter le Groupe d'action financière, l'OCDE et le FSF à formuler des propositions

Londres élude les questions sur ses «paradis fiscaux» ( Le Temps )

20.03.09

Envoyer cette note

Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis  A  CGI. 

Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière 

Les tribunes EFI sur la Suisse

Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009

En 1996, ce prélèvement était définitif  et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a remis en cause –sous certaines conditions - cette règle -qui n'est plus applicable à ce jour lire BOI 8 M -1-05  in fine - et ce dans le cadre de la clause de l’égalité de traitement de

 l’article 26 du traité franco suisse du 9 septembre 1966 qui dispose

« 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation...2. Le terme « nationaux » désigne pour chaque Etat contractant : a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat »

Lire le régimé actuel in fine

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA01366  16 octobre 2008

  Note EFI cet arrêt peut être utilisé dans le cadre de nombreuses conventions internationales
soit en défense soit en demande de remboursement

La Suisse lève le secret bancaire pour raison d’Etat ?

 LE Temps du 19 02.09

Pour imprimer l’article du Temps cliquer

 Par Myret Zaki et François Pilet 

The us tax department

Mise à jour 21.08.09

Swiss Banking Executive and Swiss Lawyer Charged with Conspiring to Defraud the United States

Former UBS Banker Bradley Birkenfeld Sentenced to 40 Months for Aiding Billionaire American Evade Taxes

Mise à jour 18.08.09

Le témoignage de J.MacCarthy contre UBS (district de Los Angeles)

Des clients UBS plaident coupables

Mise à jour 06.03.09 

Le Tribunal administratif fédéral tranche:
la demande américaine était fondée 

le site du tribunal administratif fédéral

Mise à jour au 04.03.06

LA PROCEDURE DEVANT THE US SENAT

Mise à jour au 24.02.09 

Le dossier complet  "John Doe " du fisc américain

USA vs Birkenfeld / UBS / Declaration of Daniel Reeves PDF 

ATTENTION  CET AVENANT A ETE ABROGE LE 27 AOUT 2009

ET REMPLACE PAR UN NOUVEL AVENANT  CLIQUER

LES TRIBUNES EFI SUR LA SUISSE

Comme la tribune EFI du 7 décembre l’avait annoncé  

 Envoyer cette note  

Modification de la convention contre les doubles impositions
entre la Suisse et la France

L'avenant modifiant la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions a été signé lundi 12 janvier 2009 à Berne par l'Ambassadeur de France en Suisse, Joëlle Bourgois, et par le Directeur de l'Administration fédérale des contributions, Urs Ursprung.

• le communiqué de BERNE
  
• le communiqué de PARIS
  
• L'avenant signé le 12 janvier 2009 au traité fiscal franco suisse

Message de présentation des autorités suisses concernant l’approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France ( 07.03.09).

A  lire avec attention:conformément à l'article  10 du projet,les actionnaires résidents en france pourront continuer à bénéficier du prélèvement libératoire ou de  l'abattement de 40% sur les dividendes de "sociétés cotées établies en suisse"  ( art.158 3 2° CGI )et ce dès le 1er janvier 2009 ....

pour le reste chacun pourra se faire son opinion personnelle sur ce texte protecteur du passé mais aussi très novateur pour l'avenir ...!!!

A méditer aussi 

Le secret bancaire percé par des commissions rogatoires CIVILES

 La suisse n'est pas un paradis fiscal "par Mr FILLON

 SENAT

La question orale et sa réponse sans débat sur le projet d’imposition des pensions en capital des frontaliers  dans le cadre du projet d’avenant du 12 janvier. 

Cet événement a été chaleureusement salué par nos amis suisses et un nouvel accord d’entraide est en cours de paraphe.

le Temps  du 19 décembre en a fait une analyse éclairée.  

La Suisse va étendre ses accords d'entraide avec le fisc français (F Pilet )

Cet accord sera similaire à ceux déjà signés par la Suisse notamment avec l’Espagne et le Royaume Uni

• Accord d’entraide avec l’Espagne (en vigueur) 

• Accord d’entraide avec le Royaume Uni (en vigueur)
  
• Accord d’entraide avec l'Allemagne 

A ne pas oublier : Le  traité d'entraide pénal  et le secret suisse... cliquer

Le texte du projet sur l’échange de renseignement

"4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente  commis après la date de signature du présent protocole de révision

Note EFI ; une des nouveautés de ce système est d’éviter de passer par  une demande préalable judiciaire

 Les tribunes EFI  sur l'échange de renseignements fiscaux

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

Par Mr Zimmerman*

Autres accords d’assistance et de coopération fiscales avec la Suisse

• Accord de coopération entre l’UE et la suisse pour lutter contre la fraude
  ( dossier)
• L’accord contre la fraude (texte

Décision du Conseil du 18 décembre 2008

relative à la conclusion de L’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers - (JOUE, 2009, L 46, 17 février)

L’accord de coopération UE Suisse

En cours de votation

• L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ministère des affaires étrangères et européennes).

Le dossier législatif

L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.

BLOOMBERG du 14.01.09

Ex-UBS Executive Raoul Weil Declared a Fugitive by U.S. Judge

Le Temps, sous la plume de F. Pilet  nous informe que la police de jersey vient d’arrêter un ressortissant genevois complice de montages de fraude fiscale  au détriment de l’Australie. 

Le conseiller fiscal genevois de Crocodile Dundee pincé pour fraude

La suisse a donc coopéré avec le fisc australien dans le cadre de cette "fraude-escroquerie"  fiscale au sens suisse du terme.

Traité entre la Suisse et l’Australie
sur l’entraide judiciaire en matière pénale 

Cette information montre  à nouveau que la coopération fiscale internationale devient une réalité

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

 La République de Vanuatu : le paradis fiscal de l’Australie

Les relations France Vanuatu

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

Par Mr Zimmerman

«La Suisse n'est pas un paradis fiscal»,

avait déclaré le premier ministre français François Fillon le 28 novembre dernier sous les lambris du château de Lucens, 

MAIS .... à lire l'article suivant

L'article du TEMPS en pdf    

L'accord france suisse du 12.01.2009

le premier ministre  a raison d'avoir publiquement  soutenu cette these faussement iconoclaste qui est la notre depuis de nombreuses années . Nos cadres francais travaillant à genève ont une ponction fiscale souvent plus élevée que celle qu'ils auraient eue en restant en France , de même les cantons  sont entrain de mettre en place un bouclier fiscal à la suisse car l'ISF  suisse peut être plus élevé qu 'en france .

La suisse suit l'exemple de nombreux autres etats en developpant une politique d'actractivité de son territoire  à la fois pour les entreprises et aussi pour les riches etrangers ce que nous ne pratiquons pas encore. 

MAIS  le sacro saint secret bancaire va peu à peu  se révéler dans un cadre raisonnable (dixit Mr FILLON )similaire à celui qui a été signé  notamment entre la suisse et l'espagne et la grande bretagne

• 2008 UK-Switzerland Protocol )
• 2008 UK-Switzerland Protocol Explanatory Memorandum )

Le LUXEMBOURG NON PLUS.....

·      accord de coopération entre l' UE et la suisse pour lutter contre la fraude ( dossier)

• l'accord contre la fraude (texte)   

L'article du FIGARO en pdf     

Les tribunes EFI sur le Suisse 

Les bilatérales et l’accord contre la fraude

Tribune EFI sur la coopération fiscale

Un exemple de début de bout du doigt
de pied dans l'eau chaude

pour les fiscalistes publics ou privés lire l'article 7§4

Un enjeu important immédiat  L éligibilité à compter du 1^er janvier 2009  des dividendes de Suisse à l’abattement de 40%
 cliquer pour lire

Fraude à la TVA: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

 A JOUR DECEMBRE 2010 

Cour de cassation, Ch com., 29 juin 2010, 09-14.847, Inédit 

Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive

Et attendu, enfin, qu' après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en n'ayant pas souscrit les déclarations dans les trente jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée, la société s'était placée en situation de taxation d'office, en application de l'article L. 66 4 du livre des procédures fiscales, ce qui avait eu pour conséquence de la rendre imposable à la taxe de 3 %, aux intérêts de retard et à la majoration de 40 % pour non dépôt de déclaration dans les délais, dès lors que les articles 990 D et E du Code général des impôts n'édictent pas une sanction mais suppriment une exonération fiscale

Cas. Com. - 8 avril 2008  N° 07-13.210. covexim

Cet arrêt est important car il vise les conséquences du manquement à l’obligation  de déclaration

L' article 990 E du Code général des impôts accorde  aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France sous certaines conditions actuellement soumises à la censure de la cour de Luxembourg.

Doctrine administrative sur la taxe de 3%

La taxe de 3 % et le contrat de fiducie               

La taxe de 3% et le droit Européen

Déjà en 1990 , la cour de cassation dans un arrêt  ROVAL (cliquer) avait  jugé que la taxe de 3% était incompatible avec l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 qui interdit la discrimination fondée sur  « la nationalité, laquelle, pour une société, résulte, en principe, de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de la direction effective »

Le législateur a alors modifié le texte en supprimant la notion de nationalité et en l’appliquant donc aux société françaises .

Dans deux affaires récentes la jurisprudence  s’est prononcée sur la notion de siège effectif mais sans le définir

1°) Arrêt Dreamhouse ltd

C.Cas Com 12 décembre 2006 N°04-18616 Dreamhouse limited 

« en retenant souverainement que l'administration rapportait la preuve que le siège de direction effective de la société était situé en Suisse, pays, qui n'avait pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;

et la cour a rejeté le pourvoi et confirmé le redressement .

2°) Arrêt SCI Socilas:

Une société civile immobilière de droit monégasque possède un appartement à Paris  ......lire la suite

A lire aussi in fine l'arrêt ;il définit la notion de siège de direction effrctive...

C Cas com 3 octobre 2006 N° 05-11939 société Al Torki  السعودية

IMMOBILIER SUISSE ET CLIENTS ETRANGERS

Academy & Finance 

Plaquette de présentation

 Le salon de LAUSANNE

Comment évolue le marché résidentiel de prestige : arc lémanique, montagne, stations ?

Quelles nouvelles solutions d’acquisition mettre en place pour les clients étrangers ?

Four Seasons Hotel des Bergues
Quai des Bergues 33
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T + 41 22 908 70 00

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PO Box 6069  1211 Geneva 6
Tél: +41 (0) 22 849 0111
Fax: +41 (0) 22 849 0110

Email: info@academyfinance.ch

par Thierry De Mitri, expert fiscal diplômé, Associé de De Mitri Conseils SA, Lausanne et Genève

thierry@demitri.ch

          Investir en Suisse 

Le traitement fiscal du trust en droit suisse  cliquer 

• Imposition des trusts circulaire 30 du 22 aout 2007

La Suisse et la taxe de 3%

 Ce blog est destiné à centraliser les textes fiscaux et douaniers entre la France et la Suisse

lire aussi  INVESTIR EN SUISSE

EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS 

DROIT FISCAL SUISSE

DROIT  SUISSE

Les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale par Mr le Sénateur P.Marini

I ACCORDS EUROPEENS

une synthèse des accords

• SCHENGEN /SUISSE
  
  Art 21  Exclusion des accords bilatéraux en matière de double imposition
  
  
•  LISTE DES TRAITES ENTRE LA SUISSE ET L'EUROPE
• LES ACCORDS DE LIBRE CIRCULATION
  
•  ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE FRANCE ET LA SUISSE POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE ( DOSSIER)
  
• L'ACCORD CONTRE LA FRAUDE (texte)   

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (avec annexes et mémorandum d’entente

Accord sur la date d'application

Nouveau: Controle douanier des "valeurs papiers"  à jour au 30.07.11 

Le Traité du 23 février 1882 sur l’établissement des Français en Suisse et des Suisses en France

Ce traité qui peut être d’une grande utilité  est toujours en vigueur comme me l’ont confirmé les remarquables services de la Chancellerie Fédérale

II ACCORDS BILATERAUX

la convention de 1953 pour éviter la double imposition en matière de droits de succession 

la convention de 1966 en matière d'impot sur le revenu et d'isf 

avenant de 1997 

la convention de 1979 sur les liberalites

la convention de 1983 sur les frontaliers

 ministère fédéral des finances

Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (avec décl. commun

Protocole additionnel de 2002

Votation populaire du 24 février 2008

LE RESULTAT     OUI: 50,53%

L'éditorial du TEMPS

Deuxième réforme de l’imposition des entreprises

La deuxième réforme de l’imposition des entreprises vise à atténuer l’imposition des bénéfices distribués par les entreprises, à réduire les impôts qui érodent le capital des entreprises et à supprimer les entraves fiscales qui pénalisent les entreprises de personnes.

 INVESTIR EN SUISSE

Que vise la réforme (Le TEMPS  28.01.08 )

Les textes proposés par la ministère des finances suisse

Réflexions sur l'Etat et la société du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz

Dossiers

Concurrence fiscale

La prospérité et l’emploi dans un pays dépendent directement de l’environnement économique, et donc notamment de la politique fiscale. Pour être favorable, celle-ci doit reposer entre autres sur une concurrence fiscale saine...

Politique budgétaire durable

Une politique budgétaire durable favorise la stabilité et la croissance économique, et, par là même, l’emploi, le bien-être général et la cohésion sociale. Des finances équilibrées...

études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

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