06 avril 2008

IMMOBILIER SUISSE ET CLIENTS ETRANGERS

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IMMOBILIER SUISSE ET CLIENTS ETRANGERS

Academy & Finance 

Plaquette de présentation

 Le salon de LAUSANNE

Comment évolue le marché résidentiel de prestige : arc lémanique, montagne, stations ?

Quelles nouvelles solutions dacquisition mettre en place pour les clients étrangers ?

 

Genève - Mercredi 23 avril 2008 - Four Seasons Hotel des Bergues

Four Seasons Hotel des Bergues
Quai des Bergues 33
1201 Genève

T + 41 22 908 70 00

Academy & Finance SA
16, rue Maunoir
PO Box 6069  1211 Geneva 6
Tél: +41 (0) 22 849 0111
Fax: +41 (0) 22 849 0110

Email: info@academyfinance.ch

 

29 mars 2008

le traitement fiscal du trust en droit suisse

687808b67ff8ffc97a1f19686e77e691.jpgpar Thierry De Mitri, expert fiscal diplômé, Associé de De Mitri Conseils SA, Lausanne et Genève

thierry@demitri.ch

 

          Investir en Suisse 

Le traitement fiscal du trust en droit suisse  cliquer 

La Suisse et la taxe de 3%

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27 mars 2008

SUISSE FRANCE UE Les Bilatérales

7c69a6d67962546b00947af928ddacba.jpg Ce blog est destiné à centraliser les textes fiscaux et douaniers entre la France et la Suisse

lire aussi  INVESTIR EN SUISSE

EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS 

 

 

DROIT FISCAL SUISSE

DROIT  SUISSE

Les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale par Mr le Sénateur P.Marini

I ACCORDS EUROPEENS

 

une synthèse des accords

 

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (avec annexes et mémorandum d’entente

Accord sur la date d'application

Nouveau: Controle douanier des "valeurs papiers"  à jour au 30.07.11 

Le Traité du 23 février 1882 sur l’établissement des Français en Suisse et des Suisses en France

 

 

Ce traité qui peut être d’une grande utilité  est toujours en vigueur comme me l’ont confirmé les remarquables services de la Chancellerie Fédérale

 

 

 

II ACCORDS BILATERAUX

la convention de 1953 pour éviter la double imposition en matière de droits de succession 

la convention de 1966 en matière d'impot sur le revenu et d'isf 

avenant de 1997 

la convention de 1979 sur les liberalites

la convention de 1983 sur les frontaliers

 ministère fédéral des finances

Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (avec décl. commun

Protocole additionnel de 2002

 

 

26 février 2008

LA REFORME FISCALE SUISSE

de767e8bae92936b45f143c09221cf5f.jpgVotation populaire du 24 février 2008

LE RESULTAT     OUI: 50,53%

L'éditorial du TEMPS

Deuxième réforme de l’imposition des entreprises

La deuxième réforme de l’imposition des entreprises vise à atténuer l’imposition des bénéfices distribués par les entreprises, à réduire les impôts qui érodent le capital des entreprises et à supprimer les entraves fiscales qui pénalisent les entreprises de personnes.

 INVESTIR EN SUISSE

Que vise la réforme (Le TEMPS  28.01.08 )

Les textes proposés par la ministère des finances suisse

 

Réflexions sur l'Etat et la société du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz

 

Aperçu des discours et exposés du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz portant sur l'Etat et la société.

Dossiers

Concurrence fiscale

La prospérité et l’emploi dans un pays dépendent directement de l’environnement économique, et donc notamment de la politique fiscale. Pour être favorable, celle-ci doit reposer entre autres sur une concurrence fiscale saine...

Politique budgétaire durable

 

Une politique budgétaire durable favorise la stabilité et la croissance économique, et, par là même, l’emploi, le bien-être général et la cohésion sociale. Des finances équilibrées...

études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

.

07:45 Publié dans Suisse | Tags : suisse, reforme fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 février 2008

Vers une guerre fiscale ?

20d4b0934f9a87f298e73294c0a6da81.jpg"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"

LE SITE DU LIECHTENSTEIN

 Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré  le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'

«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.

Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe

 

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16 décembre 2007

UN REFERENDUM FISCAL ...A GENEVE

Site officiel de l'Etat de Genève

Home | Recherche | Annuaires | Départements  



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votation du 16 décembre 2007

   
   
*

Résultats

 


*

Votation cantonale

   
 

  1. Acceptez-vous la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Diminution de l'impôt sur le capital des personnes morales), du 3 mai 2007 (D 3 05 - 8641) ?
  2. Acceptez-vous la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques, du 14 juin 2007 (D 3 05 - 8700) ?
  3. Acceptez-vous la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 23 mars 2007 (I 4 05 - 8537) ?
  4. Acceptez-vous la loi modifiant la loi en matière de chômage, du 28 juin 2007 (J 2 20 - 9922) ?
  5. Acceptez-vous l'initiative 126-1 (Eau) "Energie-Eau: notre affaire! Respect de la volonté populaire" ?
  6. Acceptez-vous l'initiative 126-2 (Electricité ) "Energie-Eau: notre affaire! Respect de la volonté populaire" ?
  7. Acceptez-vous l'initiative 130 "Suppression des cadeaux fiscaux au profit des très hauts revenus pour le rétablissement social des finances cantonales" ?
  8. Acceptez-vous l'initiative 131 "Contribution temporaire de solidarité des grandes fortunes pour le rétablissement social des finances cantonales

22:55 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 octobre 2007

la taxe de 3% et ELISA

 Envoyer cette note à un ami

93a77107d261cf0b3f478ed429edd0e6.jpgL'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 AVRIL 2008

C cas ch. com. 8 avril 2008 N°02-10359  AFF ELISA

 La CJCE a rendu son arrêt le 11 octobre 2007 infirmant la position française

Note de P Michaud:
Elisa a t elle marché sur la queue du tigre qui dormait? La réponse ne manquera pas d'être apportée dans le cadre de la LDF rectificative pour 2007 , déposée fin novembre.

Peu de modifs à présenter pour "durcir" le texte actuel ..!!!!

"L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques."

Les articles 990 D et suivants du Code général des impôts accordent  aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mais  subordonnent  cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre Etat, quand bien même s'agirait-il d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France .

La cour de cassation a demandé à la cour de justice de l union européenne si les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent  à une législation française prévue ci-dessus qui subordonne l'exonération de la taxe à des conditions différentes selon que les personnes morales ont leur siège de direction effective en France ou dans un autre pays est compatible avec le droit communautaire :

 Cass. com. 13-12-2005 n° 1673 FS-PB

 

Cette affaire a été enregistré devant la cour de justice de l'U.E sous le numéro 451/05

Les conclusions de l’avocat général. JAN MAZAK présentées le 26 avril 2007 sont les suivantes

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25 septembre 2007

Une "guerre" fiscale pour l'ISF ! en Suisse

0f1127bbec0372e867d630f340a2a9c0.jpgSuisse: bataille fiscale entre cantons pour attirer les plus riches exilés 

Le canton de Zoug veut de nouveau baisser ses impôts, notamment sur la fortune, a-t-il annoncé mercredi, dans un contexte de concurrence fiscale où les cantons suisses bataillent pour attirer les fortunes internationales les mieux dotées.
Le gouvernement du canton de Zoug (centre) a annoncé vouloir réduire notamment l'impôt sur la fortune et la double imposition des entreprises, selon l'agence de presse suisse ATS.
Selon les termes de la nouvelle loi fiscale soumise au parlement cantonal, le canton prévoit une réduction de l'impôt sur la fortune dès 2009 à 2,25 pour mille, contre 2,5 pour mille actuellement. A l'horizon 2014, ce taux doit être baissé jusqu'à 2,0 pour mille.
Le gouvernement cantonal veut également réduire de 50%, au lieu de 30% actuellement, la double imposition des revenus des actionnaires de sociétés.
Déjà en octobre 2006, le canton de Zoug avait approuvé une baisse de la fiscalité, entré en vigueur cette année.
Ce nouvel allègement intervient dans un contexte de concurrence entre les 26 cantons de la Suisse, qui rivalisent pour attirer les fortunes nationales et internationales les mieux dotées.
Pour une fortune personnelle de 5 millions de francs suisses (3 millions d'euros), un couple marié et sans enfant paie le moins d'impôts dans le canton de Nidwald (taux d'imposition de 1,82 pour mille), d'Appenzell Rhodes-Intérieures (2,79) et de Schwytz (3,03), selon le département des finances suisse.
A l'opposé, les cantons les plus chers sont Genève (8,88 pour mille), Bâle-Campagne (7,94) et Bâle-Ville (7,91).
Mais les riches suisses et étrangers ne s'installent pas forcément dans les cantons les plus avantageux fiscalement. Ces derniers s'établissent principalement dans les cantons de Genève, de Zurich et de Vaud, selon le classement annuel établi par le magazine suisse Bilanz.
"Les personnes fortunées ne choisissent pas toujours leur lieu de résidence en fonction de la fiscalité, mais en fonction des infrastructures et de leur style de vie",

 

 

06:35 Publié dans Suisse | Tags : suisse, imposition de la fortune, isf | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 juillet 2007

SUISSE: l'imposition sur la dépense dite impot au forfait

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MISE A JOUR MAI 2015

LE FORFAIT EN SUISSE / Les chiffres 2014 

Moins de personnes imposées d’après la dépense,
mais des recettes en augmentation dans les cantons

 

Pour la première fois cette année, le nombre de contribuables imposés d’après la dé- pense a diminué. Fin 2014, 5 382 personnes étaient assujetties à cet impôt en Suisse, c’est-à-dire moins qu’à fin 2010. Depuis la dernière enquête (2013), ce chiffre a reculé de 252, soit de 4,5 %.

 Malgré la baisse du nombre de personnes taxées, les recettes fiscales liées à cet impôt· ont continué à augmenter aux trois niveaux : Confédération, cantons et communes ont recouvré 740 millions de francs, ce qui correspond à une hausse de 6,5 % (45 millions) par rapport à 2012.  

 

En 2014, la taxation totale (impôts aux trois niveaux) la plus basse s’est élevée à· 10 000 francs, la plus haute, à 7 753 188 francs. Le montant moyen des forfaits a continué à augmenter, passant de 94 549 francs en 2006 à 137 495 francs en 2014.

 

MISE A JOUR MARS 2012 

 MISE AJOUR LE 10.09.10

VERS UNE AUGMENTATION DU FORFAIT                                  

 MISE A JOUR LE 25.01.10

L'imposition à forfait en suisse en 2009 cliquer   

LE TRAITE FISCAL DE 1966 cliquer

ATTENTION, le traité ne s'applique pas ,sauf exception, à la  personne résidente  en SUISSE et imposée "au forfait" (lire ci dessous le diaporama)

Le texte du traité sur les contribuales imposés au FORFAIT  FORFAIT.pdf

la note en date du 29 février 1968 de l'administration féférale des finances

LE SYSTEME FISCAL SUISSE

LA REGLEMENTATION SUISSE

Le diaporama sur l'imposition au forfait source Canton du VALAIS    

Le système d'imposition sur la dépense  au niveau fédéral

Le système au niveau cantonal (ex. de Genève)

La déclaration en vue d'être imposé sur la dépense 

 

09 juillet 2007

Investir en Suisse

24da4c25e2e787fed619415e6bc98bf5.pngSuisse                Schweiz

 

Svizzera             Svizra

 

A jour au 1ER DECEMBRE 2009

Aperçu du système fiscal suisse 2009

 

LA CONFERENCE SUISSE DES IMPOTS

new : La nouvelle politique fiscale suisse

NEW  L'imposition des trusts en suisse 

DROIT FISCAL SUISSE

DROIT SUISSE

L’administration federale

admistration federale des contributions

Les administrations cantonales

ASSOCIATION SUISSE DES BANQUIERS

investir en suisse (source France)

NEW au 27.05.08 TRAVAILLER en SUISSE

 

Le guide "Travailler et vivre en Suisse" (2ème édition)

. ETUDES  DE FISCALITE FRANCO SUISSE 

Suisse les bilatérales 

Suisse les conventions fiscales avec la France

Suisse l’impôt sur la dépense 

L'impôt sur la fortune en Suisse

Suisse la taxe de 3%

Nouveau La taxe de 3%  et le contrat fiduciaire 

Trust fiducie et droits de succession 

L'impôt sur le capital ; vers une neutralisation ?

Suisse la résidence fiscale 

La société à prépondérance immobilière

à jour en juin 2007

Quand une mère suisse veut gâter sa fille française ?

Contrôle de l’évasion fiscale internationale

Nouveau :exonération de la résidence principale détenue par une offshore 

La fiducie à la française ( loi du 19 février 2007)

 

Les dividendes de source francaise  nouveau formulaire

 

 

08:00 Publié dans Suisse | Tags : suisse, trust, fiducie, forfait fiscal, non resident, frontalier, travailler en suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 mai 2007

Comment investir dans une résidence en france

medium_chateau.jpgComment acheter un immeuble en France ?

 Attention:ce blog ne traite pas des modalités juridiques et fiscales des investissements  immobiliers commerciaux et financiers .

Les résidents d’un Etat étranger peuvent investir en France dans l'acquisition d'immeubles, d'appartements ou de résidences secondaires sous différentes structures juridiques.

Avant de choisir la forme de l'acquisition, il convient de vérifier les conséquences du choix.

-         au niveau du régime successoral applicable en cas du décès des associés

-         au niveau du régime des plus-values en cas de revente

-         au niveau de l'imposition du patrimoine

QUEL EST LE TRAITE FISCAL APPLICABLE ?

1/ Acquisition d'un immeuble au nom du propriétaire non résident

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10 mai 2007

Jurisprudence Franco Suisse: la résidence fiscale

medium_relations_suisse.2.jpgDEFINITION DE LA RESIDENCE DANS LE CADRE

DU TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE

LES CONVENTIONS FISCALES

LES BILATERALES

L'IMPOSITION SUR LA DEPENSE

PRINCIPE DE BASE

Il ressort clairement des stipulations de l'article 4 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, que la notion de foyer d'habitation permanent retenue par ce texte doit être définie en fonction principalement d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine    CE 13 MAI 1983

DOCTRINE FISCALE

D. adm. 14 B-2211 n° 1, 10 décembre 1972  Cette doctrine n'est pas sur internet mais sur demande nous pouvons vous l'adresser par courrier.

JURISPRUDENCE

Définition de la résidence   CE N° 28831  13 mai 1983

Aff X  Aff_X_CE13_MAI_1983.rtf

  Définition de la résidence   Conseil d’EtatN° 75436 8 / 9 SSR  8 octobre 1990 A

aff WALTER  Aff_WALTER_CE_OCTOBRE_1990.rtf

Définition de la résidence   Conseil d’Etat N° 55943 8 / 9 SSR  29 janvier 1993

AFF GAILLARD  Aff_De_Gaillard_CE_01.93.rtf

Définition de la résidence   Conseil d’Etat N° 248627  10 / 9 SSR  12 janvier 2005

Aff Latécoère  Aff_Latécoère_CE_01.2005.rtf

Définition de la résidence C.E. N° 2244593 / 8 SSR  18 octobre 2002 AFF DOSIM  _CE_18.10..2002_aff_dosim.rtf

08 mai 2007

DROIT SUISSE

Droit Fédéral

Site officiel lois fédérales

Parlement  

Commission de la Concurrence

Tribunal Fédéral,

Recueil des Arrêts

 Bibliothèque de la Faculté de Droit

Fédération suisse des syndicats patronaux

Bibliothèque Cantonale, Thèses Juridiques Suisses

Guide du créateur d'entreprise dans le canton de Genève 

Ressources Juridiques Suisses

SwissLawNet /  

Swisslex - Westlaw

Switzerland Law Links from New York University Law Library

Chaire de droit des obligations, TERCIER

Prestataire de Services/Sites d'Avocats

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le système fiscal suisse (màj décembre 2016)

 cette tribune a été la première tribune d'EFI en mai 2007

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LE PORTAIL DE L'ADMINISTRATION SUISSE

 

Les tribunes EFI sur la Suisse

 

 

 

Brochures fiscales suisse 2016  

 

Impôts sur le revenu des personnes physiques

 Impôts sur le revenu Frais d'acquisition du revenu Déductions générales Déductions sociales

Impôts sur la fortune des personnes physiques

 Impôts sur la fortune Déductions

Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales

 Impôts sur le bénéfice et le capital

Impôts sur les successions et les donations

Impôts sur les successions et les donations (PDF, 649 kB, 27.12.2016)

Impôts sur les gains immobiliers

Imposition des gains sur les propriétés immobilières privées(PDF, 811 kB, 27.12.2016)

 

 

Juin 2016

 

Recueil informations fiscales

Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes (03.06.2016)(Edition mai 2016)

En quoi les impôts se distinguent-ils des autres contributions publiques? (,03.12.2015)(Edition novembre 2015)
Les grandes lignes du régime fiscal suisse (, 02.10.2015)(Edition septembre 2012) 

 

mise a jour juin 2015

 

 L'impôt sur les gains immobiliers: texte intégral

 

Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes

 (Edition mai 2015)
Les dispositions pénales en matière d'impôts directs

 (Edition mai 2015) 
Recueil informations fiscales 

 

 

le système fiscal suisse

 

 

La documentation fiscale suisse à jour

 

mise à jour fevrier 2013


Les impôts de la Confédération, des cantons et des communes (PDF) 

Un aperçu du système fiscal suisse.
Cette publication décrit à grands traits le système fiscal suisse. En plus, elle contient une partie de tableaux détaillée concernant des différents déductions et barèmes d’impôts. Date de la saisie : 08.02.2013

 

 

Recueil informations fiscales HTLM

 

pour s'abonner

 

L'impôt sur la fortune des personnes physiques: texte intégral

 

Le système fiscal suisse par  l’administration fédérale

Le portail suisse en fiscal

 Revue fiscale suisse

Conférence suisse des impôts 

SWISS TAX  

 
Institutions du droit fiscal:
Conférence des directeurs cantonaux des finances  
Assocciation suisse de droit fiscal    
     
Union suisse des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles   Seitenanfang
Websites de l'Administration fédéral:
Recueil officiel des lois fédérales (RO)    
Les autorités fédérales    
Le Tribunal fédéral    
L'Assemblée fédérale    
L'Administration fédérale des contributions    
Le Département fédéral des finances    
Office fédéral du registre du commerce    
Listes des cours (AFC)    
Simulateur fiscal    
Recueil systématique du droit fédéral (RS)   Seitenanfang
Websites des administrations fiscales cantonales:
Argovie Grisons Soleure    
Appenzell Rh.i.   Jura   Thurgovie    
Appenzell Rh.e.   Lucerne   Tessin    
Bâle Campagne   Neuchâtel   Uri    
Bâle Ville   Nidwald   Vaud    
Berne   Obwald   Valais    
Fribourg   Saint Gall   Zoug    
Genève   Schaffhouse   Zurich    
Glaris   Schwyz  

18:30 Publié dans Suisse | Tags : droit fiscal suisse, le système fiscal suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us