Mise à jour au 21.02.2009 

Press release of the tax division of the US Department of Justice 

L’arrêt du 20.02.2009 du  Tribunal administratif fédéral  interdisant  à la Finma, sous menace pénale, de transmettre «la documentation bancaire concernant les plaignants à des tiers, particulièrement aux autorités américaines»,

L’article du Temps  du 21.02.02009 de JC Péclet  

NOTE EFI

Pour des raisons de secret bancaire l’ arrêt est ‘top confidentiel » jusqu’au mardi 24 février Les juges helvétiques ont en effet décrété que les informations relèvent toujours du secret bancaire en Suisse, tant que les tribunaux n’auront pas déterminé si les plaignants  ont réellement commis une fraude fiscale Le TAF signifie ainsi également que les autorités fiscales américaines devront attendre l’issue de cette procédure ou, pour le moins, son avis sur la validité de la décision de la FINMA. mais les dirigeants d’UBS avaient  déjà transmis ces informations au fisc américain ?????

Mise à jour au 20.02.2009 

Le communiqué UBS

Le texte de l'accord USA vs UBS AG 

Déclaration du Conseil fédéral à propos de la décision de la FINMA concernant UBS

U.S. Sues UBS Seeking Names of Customers with Swiss Accounts 

(Bloomberg 19.02.09)

Le communiqué du 19.02.09 de l’US department of justice

Inédit : la version du US Attorney  A.ACOSTA pour mieux comprendre la position US
qui a été auto censurée par la presse europeenne

La version US :   information  from the United States attorney's office southern district of Florida

Face aux Etats-Unis, le secret bancaire suisse était ébréché dès 2000
par Myret Zaki 

The Obama bill on tax heaven

Les tribunes EFI  sur l'échange de renseignements

UBS Will Disclose Names, Pay $780 Million to End U.S. Tax Case

Pour imprimer l’article du Temps cliquer

UBS va fournir les noms de 250 clients au Département américain de la justice, avec le soutien des autorités suisses, a appris Le Temps de plusieurs sources. La grande banque, qui avait résisté à lever le secret bancaire protégeant ses clients américains non déclarés dans l’affaire qui l’oppose au fisc américain, cède donc aux pressions de Washington, fragilisant par là les intérêts de la place financière suisse.

Le Sénat américain tiendra mardi une audience spéciale sur l’affaire UBS. En juillet, un juge de Floride avait lancé un mandat ordonnant à la banque de livrer les noms de 19’000 titulaires américains de comptes gérés en Suisse. Le Sénat publiera vendredi la liste des témoins invités à venir s’expliquer sur cette affaire.

Les Etats-Unis ayant menacé de retirer à UBS sa licence bancaire sur sol américain, la Finma l’aurait autorisée à livrer les noms en vertu de l’article 26 de la loi sur les banques, confirme une source. L’article 26 permet à l’autorité bernoise de surveillance de prendre des «mesures protectrices» si nécessaire, en donnant directement des instructions aux organes d’une banque. Le porte-parole de la Finma, Alain Bichsel, refuse de confirmer ou d’infirmer ces informations, rappelant seulement que l’autorité poursuit son enquête et qu’elle ne communiquera pas avant son terme, d’ici à «quelques semaines». De même, UBS se refuse à tout commentaire.

«C’est un choc sans précédent contre le secret bancaire, constate un parlementaire au courant de la procédure. La Suisse ne sera plus crédible si elle livre des noms sans tenir compte des accords d’entraide fiscaux.»

La décision serait largement politique, selon nos sources. Berne aurait ainsi révisé la définition de violation du secret bancaire pour l’occasion, en considérant que la transmission des noms, s’ils sont divulgués depuis l’entité américaine d’UBS, ne violera pas le secret bancaire suisse. Les filiales d’UBS aux Etats-Unis ne sont pas liées par les lois helvétiques. Il y aurait violation si l’entité suisse d’UBS avait directement fourni les noms à la justice américaine. «En réalité, ces clients n’avaient en principe de relations qu’avec UBS en Suisse, et ont dû prendre toutes les précautions afin qu’aucune information les concernant ne se retrouve dans les bureaux américains d’UBS», estime un avocat. «Si c’est l’entité américaine qui livre les informations, cela pourrait signifier qu’UBS en Suisse les lui a livrées, sous le poids des pressions.»

La décision, si elle se confirme, tomberait avant que soit rendu le jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF), auprès duquel les clients d’UBS avaient fait recours contre la divulgation de leur identité. Pour l’avocat zurichois Andreas Rüd, qui soutient des clients américains de la banque dans leur recours au TAF, «il serait incroyable que le Conseil fédéral accepte cela alors qu’il a refusé de prendre des mesures d’urgence, et après avoir dit que la question dépendait exclusivement de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Ce serait un énorme coup pour l’AFC qui a investi beaucoup de temps et d’énergie dans cette procédure. En livrant les noms, UBS perdrait ce qui lui reste de crédibilité.»

L’affaire, qui concerne potentiellement 19’000 clients, pourrait également obliger UBS à livrer, à terme, les noms de ces derniers, les Etats-Unis utilisant les mêmes pressions pour étendre la procédure. «Ils ne se contenteront pas de 250 noms», prédit le parlementaire fédéral. D’après lui, il ne fait aucun doute que le fisc américain cherchera à obtenir la liste dans sa totalité. «C’est d’autant plus regrettable que les 250 cas relevaient de fraudes massives, poursuit-il. La Suisse aurait très bien pu les livrer en respectant la procédure et ses délais. En mettant une telle pression, les Américains ont atteint leur but en piétinant l’Etat de droit d’un pays souverain et ami.»

Professeur de droit économique à l’Université de Columbia, John Coffee estime que le fait de livrer la liste n’évitera pas à la banque d’avoir à signer un accord avec la justice sur le plan pénal, avec une amende à la clé. Un montant de plus d’un milliard de dollars est évoqué.

Pour l’avocat genevois Carlo Lombardini, le recours à un tel procédé serait «un désastre total». D’abord, ce seraient bien les aventures calamiteuses d’UBS aux Etats-Unis qui ont fini par exposer la Suisse à ce «chantage». En cédant à leurs pressions, «la Suisse donnerait raison aux Américains qui foulent aux pieds le cadre de coopération international». De plus, «UBS n’avait vraisemblablement pas conscience de violer la loi», affirme le juriste. Au final, «il ne faut plus faire d’affaires avec les Etats-Unis», qui ne sont «pas fiables». Il est également regrettable qu’en autorisant UBS à donner des noms la place financière helvétique y perde aussi en crédibilité. «Nous trahirions tout le monde», s’inquiète Carlo Lombardini. A ses yeux, cette situation illustre le fait que les intérêts des grandes banques sont en opposition frontale avec ceux d’autres acteurs de la place financière.

En arrière-plan, le «Stop Tax Haven Abuse Act», un projet de loi américain qui combattra à grande échelle l’évasion fiscale, dans lequel la Suisse est citée comme un paradis fiscal, est entré dans la procédure accélérée («fast track»), sous l’impulsion du président Obama.