01 mai 2010

La taxe de 3% et Le contrat fiduciaire suisse

 

 

 

 

Le chapitre . VII du protocole additionnel au traité fiscal entre la Suisse et la France prévoit que lorsque des personnes morales qui sont des nationaux et des résidents de Suisse demandent le bénéfice de l'art. 990 E ch. 3 CGI, en particulier lorsque les actionnaires de ces sociétés souhaitent révéler leur identité en vue d'être exonérés de la taxe, les autorités compétentes peuvent, en cas de doute, échanger des renseignements pour l'application de cette taxe, conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases du par. 1 de l'art. 28 et aux dispositions du par. 2 de cet article (FF 1997 IV 1025 ss, 1032).  

Dans un arrêt du 4 avril 2006, le tribunal fédéral a jugé que l’administration fédérale était en droit de répondre qu’une société suisse n’était pas le propriétaire effectif de l’immeuble situé en France sans toutefois révéler l’identité du fiduciant.

Note  de P Michaud: l'analyse de l'arrêt est notamment intéressante sur la"vision prospective " que nos amis suisses font de la taxe de 3% ; d'abord une taxe sur l'anonymat ...à suivre donc avec les modifications attendues compte tenu de l'arrêt de la CJCE

 

08:50 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Tags : suisse, fiducie, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 mars 2010

SUISSE l'avenant du 27 aout

berne.jpg

 

LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

 

Le dossier parlementaire français 

L’étude d'impact 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009   

 

08.03.10 

Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale

Claude Charmillot*  Le Temps 8.03.10 

A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:

 «Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…

Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?

26.02.10 

Note de P MICHAUD  L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile

 

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impô
t

 

les premières réactions des praticiens

 

La réaction de Bruxelles

 

A suivre donc.....

 

25.02.10 

 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

 

L'ETUDE D'IMPACT

 

 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009

 

 

 

 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

 

 

29.01.10 

 

 

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS  cliquer

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11 février 2010

La Suisse se fait elle avoir !!!

trust.jpg

DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE

 

Existe-t-il un double standart OCDE ?

 

 

Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre:

 

«Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale»

 

Pour commander cliquer 

 

Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet

 

en pdf  

 

Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion?
J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs...

Qui profite de tout cela?
Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts.

Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale 

Xavier Harel : « Le vrai scandale des paradis fiscaux, c’est que les entreprises y logent leurs bénéfices »

La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux

Préface d’Eva Joly

Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ?

 

 

 

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29 janvier 2010

USA versus SUISSE:la rebellion des juges suisses

 

tell.jpgPROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE   DANS LE CAS UBS

 

25.02.10

 

Le parlement  suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis
cliquer

 

L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

 

Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale.

 Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale.

 

7.02.10

 

A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral  dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions

 

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés.

C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.

Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA

La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19  août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.

 

Affaire UBS:
le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US
 

La position officielle  de la France sur les comptes HSBC 

 

L’analyse du Temps ( 29.01.10 )

 

La négociation qui fait peur (pdf)

Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm) 

 

 

Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice
 

Par François Pilet du Temps (29.01.10)

 Edito du Temps : Un bilan amer

 

UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps  

 

 

La position de BLOOMBERG

Le communiqué de presse du TAF

L’arrêt du 21 janvier  (en allemand)

Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier  

 

UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle  (Bloomberg)

 

 

La décision  du conseil fédéral du 27 janvier:

 

La forme officielle 

Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis

La forme officieuse

 

 

 

 

 

                               INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT

 

Agreement between the United States of America and
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding
UBS  AG

 

 

 

Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.

Les juges ont jugé  que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.

Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord

 

Administration fédérale des finances 22.01.10

 

Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

 

 

 

 

 

25 janvier 2010

Suisse:Consultation publique sur les traités fiscaux

referendum.jpg Berne organise une procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition (OACDI) . Cette consultation vise ,bien entendu, les projets de nouvelles conventions y compris celle paraphée et signée avec la France en aout 09. 

Consultation publique en FRANCE

OCDE : le comité du suivi...

Renseignements fiscaux : la recherche internationale

 

L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants).

 

L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse.

 

Lettre d'accompagnement aux participants à l’audition (PDF)


Ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)

 

Rapport explicatif (PDF)

 

Liste des destinataires de la procédure d’audition (PDF)


 

 

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05 janvier 2010

France-Suisse ou la force du petit

france suisse.gifFrance-Suisse ou la force du petit

Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)

 Par Janick Marina  Schaufelbuehl

 

Collection Histoire de la Mission historique de la Banque de France dirigée par Michel Margairaz

Sciences po presses novembre 2009

L’analyse documentée de Sylvain Besson

en pdf  

Tribune EFI La Suisse sera t elle annexée ???

Les tribunes sur la Suisse

Dans le rapport de force entre la France et la Suisse durant la seconde guerre mondiale puis la phase de reconstruction, c'est surtout la Confédération helvétique qui impose ses points de vue, alors qu' apparemment elle ne joue pas dans la cour des grandes nations.

L'ouvrage décrit les relations de profit entre les deux pays durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe International de la place financière suisse, et les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels.

On voit la Suisse exploiter une position dominante dans le secteur financier pour faire triompher ses desseins. Janick Marina Schaufelbuehl met en lumière dans un récit captivant et précis le rôle joué par l'évasion des capitaux français vers la Suisse, la dépendance structurelle de la France à l'égard de l'industrie helvétique, ou encore la capacité de la Suisse à utiliser la France pour s'Intégrer dans le camp atlantique.

La place financière helvétique doit son essor international aux capitaux français. Ce tableau surprenant, documenté et argumenté de manière convaincante, permet de mieux comprendre une étape fondamentale de l'Europe moderne, mais aussi, actualité toujours brûlante, les perpétuelles tensions autour du secret bancaire suisse.

 

06:02 Publié dans Formation EFI, Suisse | Tags : france-suisse ou la force du petit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 décembre 2009

Accord Suisse France :vers une suspension?

mertz.jpg 

 

La Suisse se rebelle par P Michaud

 

Et pendant que la presse faisait ses choux gras de cette affaire en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant  des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux mais sous de fortes conditions.

Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec desétats  qui n’avaient  pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc  qui étaient sur la liste grise de  l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .

 

Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si  la mise en œuvre desdits traités ne  permet pas  "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;

  

L'article 14 bis du PLFR 09 voté par  les députés  le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009

 

Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire

 

 

Ce texte,dont des exemples  existent  dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires   qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation d’un juge judiciaire indépendant

 

 

Hans-Rudolf Merz veut bloquer l’accord de double imposition avec la France

 

SUISSE l'avenant du 27 aout

 

Ce qui change avec la France ? par P.Michaud

L'Agefi  du 16.06.09

 

Au dessus de l’écume de l’émotion,
allons nous revenir au protectionnisme nationaliste

 

07 octobre 2009

La Suisse sera-t-elle annexée ????

serment du grutli.jpg

Le serment du Grutli

La Suisse sera-t-elle annexée ????

Un document historique : "Au nom du Seigneur, amen…

 

 Le pacte fédéral de 1291

 

 

Le traité de paix perpétuelle  entre la France et la Suisse.

Les régiments suisses au service de la France

 

 

 

L’article 7 de la loi 2009-715 du 18 juin 2009 codifiée sous l’article L511-45 du code monétaire et financier a prévu que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

 

L’arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier a précisé les documents à annexer .

Il s’agit de :

― la liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;


― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.

L’avenant du 27 aout 2009 à la  convention fiscale franco suisse (cliquer) exonère la Suisse de cette annexion ….comptable .

 

En effet, d’une part la Suisse est redevenue blanche  ( cliquer)et d’autre part et surtout l’article 11§6 de l’avenant (cliquer) du 27 aout 2009 dispose:

 

6. Dès l’entrée en vigueur de l’Avenant, il conviendra de se référer à la Convention entant que « Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un Protocole).

 

 

 

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25 septembre 2009

La Suisse redevient Blanche....

suisse blancie.jpgLa Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée
contre les doubles impositions

La suisse redevient blanche

Le communiqué du 25 septembre de BERNE

Les tribunes EFI sur la Suisse

l'info prémonitoire de la radio suisse romande

Le cri de bonheur du Temps

Le cri de joie de nos amis suisses 
(proposé par un ami blogueur de Genève)

 À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 23 SEPTEMBRE 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.

Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE.

Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.

Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement.

Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires.

Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.

Le Communique de Berne

 L'avenant du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les  USA 

Note de la Confédération suisse aux Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Note des  Etats-Unis d'Amérique à  la Confédération suisse aen vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu


Convention du 9 juillet 1951 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des d'impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires

31 juillet 2009

Quand une mère suisse veut "gâter" sa fille française

medium_chocolat.jpgEn 1985, la société suisse K....s a cédé à sa filiale française gratuitement le droit d’usage de la marque chocolat Klaus.

Cette  acquisition gratuite a  donc  été comptabilisée pour une valeur nulle mais l’administration a redressé la filiale française, sur la différence entre 0 et la valeur vénale de la marque ,redressement confirmé par la cour administrative d’appel  de Nancy sur le motif tré de l’article 38.2 CGI   CCA_Nancy_30.03.06_KLAUS.rtf

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01 juillet 2009

UE SUISSE DEJA UN NOUVEL ACCORD ANTI FRAUDE ?

SUISSE UE.jpg La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre  un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004  n’a toujours pas été ratifié  par tous les états de l’union européenne  et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-

 

la convention anti fraude ue suisse de 2004

recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres
 

 

l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein,
pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
portant atteinte à leurs intérêts financiers

 

le suivi legislatif

 

Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande

Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à  Monaco, Andorre, Saint-Marin et au  Liechtenstein

 

Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY

 

en pdf  

 

 

 

18 mai 2009

UE SUISSE Que sont devenues les négociations bilatérales de l’article10

relations suisse.jpgUn de nos amis m’a rappelé l’article 10 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

Article 10 § 4.  La Suisse engage des négociations bilatérales avec chacun des Etats membres afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des «infractions équivalentes» au regard de la procédure d’imposition appliquée par ces Etats.

Déclaration d’intention  cliquer

 

Les signataires .........mettront donc en oeuvre de bonne foi les mesures convenues et s’abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.

L’accord épargne du 26 octobre 2004
Les bilatérales

La suisse avait  t  elle une opportunité  d'une autre solution diplomatique ???

Art. 10 Echange de renseignements  dans l’accord épargne  cliquer

Lire la suite

01 mai 2009

LA SUISSE SE REBELLE !

 rebellion suisse.jpg

L’OCDE Le tombeau du secret bancaire 
par
Sylvain Besson  Le Temps du 30 avril  2009)
  cliquer

De mémoire de diplomate, jamais on n’avait vu les Suisses autant en colère contre une organisation internationale. Menaces de boycott financier par le Conseil fédéral, demande de retrait de l’UDC, torrent de courriers vengeurs adressés aux médias: l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se voit reprocher son «hypocrisie», sa politisation, voire les «saloperies» infligées aux quatre membres – Suisse, Autriche, Belgique et Luxembourg – qu’elle a placés le 2 avril sur sa «liste grise» de centres financiers suspects. 

Le blanchissage des territoires dépendants de la couronne britannique renforce le sentiment que la Suisse est victime de décisions arbitraires et discriminatoires. (cliquer)
Francois Modoux Le Temps  4 avril 2009

 

 

 

Pour lire et imprimer l'éditorial de F Modoux cliquer 

 

 

La Suisse menace l'OCDE    Le Monde  12.04.09

 

 

La réponse de l' OCDE à la Suisse    Le Temps

 

 

 

Historique : la première rébellion suisse

 

Le traité de paix perpétuelle entre la France et la Suisse
du 29 novembre 1516

Le traité en htlm

Les régiments suisses au service de la FRANCE
source service historique de l'armée de terreGUILLAUME TELL.jpg

Qui donc sera le prochain Guillaume Tell ??

 

Histoire des relations franco suisse par l'ambassadeur Bénédict de Tscharner

 

 

Deux poids, deux mesures. Le placement, jeudi 3 avril 2009 à Londres , de la Suisse sur une liste grise des paradis fiscaux par l’OCDE reste en travers de la gorge des parlementaires suisses .

 

«Ce qui me dérange, souligne le président du PS suisse, Christian Levrat, c’est que les pays du G20 ont décidé de ne pas se fâcher entre eux, d’où la présence des îles Anglo-Normandes sur la liste blanche.»

 

Même constat chez la libérale Martine Brunschwig Graf: «Il s’agit d’une liste politique, subjective. Personne ne s’y retrouve. La Chine, respectivement Macao, n’a pas conclu d’accord. Mais, étant membre du G20, elle se retrouve parmi les juridictions ayant appliqué les règles internationales.»

 

 

L’OCDE APPELEE A RENDRE DES COMPTES A LA SUISSE  
Le Temps 04.04.09 

En pdf     

 

Selon quelles priorités la suisse va-t-elle procéder à la renégociation annoncée des conventions de double imposition et qu’est-elle prête à négocier exactement? Des précisions devraient être apportées par le Conseil fédéral mercredi prochain 8 avril.

 

Le Conseil fédéral s’est engagé à ouvrir rapidement des négociations avec les pays qui le souhaitent, et a déjà indiqué qu’il négocierait prioritairement avec les Etats-Unis et le Japon

 

COMMENT LA SUISSE VA T ELLE PASSER AUX ACTES

 

En pdf  

 

 

sandwich_1238843898.jpg

Le sandwich paradisiaque oublié avec Le Monde

 

 

16 avril 2009

La Suisse sera t elle le pigeon ?

diners de con.jpgSecret bancaire, le revirement suisse  cliquer

 

 

Je blogue la position de Myret Zaki  journaliste au journal le Temps  

 

Sa conclusion est la suivante

 

« Or la Suisse a une bataille digne d’être menée pour ne pas être le «pigeon» de la communauté internationale.

Il lui faut obtenir une égalité de traitement de tous les centres financiers, en veillant à ce que les places anglo-saxonnes et asiatiques protégées par les grandes puissances ne prospèrent pas sur son dos.

Pour gagner une telle guerre, foncièrement commerciale, le pays ne doit pas être miné par l’opportunisme, l’angélisme ou la naïveté de ses citoyens et politiques qui n’ont pas saisi les vrais enjeux.

Une chose est sûre: la morale n’a rien à voir avec ce regrettable chapitre de l’histoire helvétique. »

 

LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER  Edito du  Temps du 29.04.09

Un point de vue similaire

War Against Switzerland

By Mr. Köppel  owner and chief editor of the Swiss weekly Die Weltwoche.

 

 

Le  vrai problème ou la véritable question soulevé par cet article a déjà été étudié  par l’OCDE :

 

Il est celui de connaitre le bénéficiaire effectif ou UBO
des organismes de tout genre qui existent sur la planète

 

L OCDE a  publié en 2001 un ouvrage  intitulé

 

Le communiqué de l OCDE

 

"Au-delà des apparences :
l'utilisation des entités à des fins illicites "
 pdf

 

Tribune EFI Les paradis de l’anonymat?

 

Or une analyse de droit fiscal comparé montre que l’article 26 sur l’échange de renseignements  du traité modèle OCDE est interprété et analysé et pratiqué différemment dans chaque convention.

Lire la suite

08 avril 2009

SUISSE UE l'accord contre la fraude

SUISSE UE.jpgL'accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale

 

Le dossier parlementaire  de cet accord   

Loi n° 2007-166 du 7 février 2007 parue au JO n° 34 du 9 février 2007 
(rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007)

Attention nous n'avons pas trouvé le decret de publication,pouvez nous l'indiquer Merci

L’accord vu par Berne 

article par article 

LEVEE PARTIELLE DU SECRET BANCAIRE-art.17 et 32 - 

Entrée en vigueur par la France 8 avril 2009

MAIS  Clause "grand père"
ou Date de départ de la mise en application
26 avril 2005
 (lire article 46)

 

L'accord entre la suisse et l’union européenne contre la fraude
et commentaires

 

cliquer pour imprimer

 

L'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers a été signé le 26 octobre 2004 en marge du Conseil de Luxembourg. Le texte s'inscrit dans la série de conventions négociées avec la Suisse dans différents domaines entre 1998 et 2004.

L'Union européenne est le principal partenaire de la Suisse sur les plans politique, culturel et économique, puisque trois cinquièmes des exportations de la confédération lui sont destinées tandis que quatre cinquièmes de ses importations en proviennent. Un accord de libre-échange dans le domaine industriel lie d'ailleurs les deux parties depuis 1972.

PLAN

En 1999, sept accords bilatéraux portant sur la libre circulation des personnes, des transports terrestres, du transport aérien, de l'agriculture, de la recherche, des obstacles techniques au commerce et des marchés publics ont été conclus et sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Le 4 mars 2001 cependant, le peuple et les cantons de Suisse rejetaient une initiative populaire tendant à obliger le conseil fédéral à engager sans délai des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Les principes directeurs de la politique européenne de la Suisse, fixés par le conseil fédéral au lendemain de cette votation, ont consisté depuis cette date à appliquer les accords bilatéraux signés en 1999 et à débuter la négociation de nouveaux accords dans la perspective d'une adhésion à l'Union européenne à long terme.

Les négociations relatives à l'accord de coopération pour lutter contre la fraude ont débuté au mois de juillet 2001, parallèlement à celles concernant huit autres accords sectoriels. Elles se sont achevées le 25 juin 2004, et l'ensemble des accords de la deuxième génération a été signé le 26 octobre suivant. Dans la mesure où l'accord sur la lutte contre la fraude revêt le caractère d'un accord mixte, il a été signé non seulement par la Communauté européenne mais également par chacun des États membres.

 

Cet accord a été ratifié à une large majorité par le parlement suisse lors de sa session d'hiver (29 novembre - 17 décembre 2004)..

L'architecture générale de l'accord de coopération pour lutter contre la fraude s'articule en quarante-huit articles, regroupés dans quatre titres, et répondant aux objectifs suivants :

- lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes ;

- renforcer l'assistance administrative dans ces domaines ;

- étendre l'entraide judiciaire à de nombreux cas de fraudes, notamment la contrebande et l'évasion de fiscalité indirecte ;

- reconnaître l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent.

PLAN

 

TITRE  Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3

Article 2 Champ d'application. 4

Les possibilités de refuser  l’application de l’accord. 5

Article 3 Cas d'importance mineure. 5

Article 4 Ordre public. 5

secret  et confidentialite. 5

Article 5 Transmission d'informations et d'éléments de preuve. 6

Article 6 Confidentialité. 6

TITRE  II ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.. 6

Chapitre  Ie Dispositions générales. 7

Article 7 Rapport avec d'autres accords. 7

Article 8 Portée. 7

Article 9 Compétences. 7

Article 10 Proportionnalité. 7

Article 11 Services centraux. 8

Chapitre  II Assistance sur demande. 8

Article 12 Demandes de renseignements. 8

Article 13 Demandes de surveillance. 9

Article 14 Notification et remise par voie postale. 9

Article 15 Demandes d'enquêtes. 9

Article 16 Présence d'agents mandatés par l'autorité de la partie contractante requérante  10

obligations des operateurs economiques. 10

Article 17 Devoir de collaboration. 10

Article 18 Forme et contenu des demandes d'assistance. 11

Article 19 Utilisation des informations. 11

Chapitre  III Assistance spontanée. 11

Article 20 Assistance spontanée. 11

Chapitre  IV Formes particulières de coopération. 12

Article 21 Opérations communes. 12

Article 22 Equipes communes d'enquête spéciale. 12

Article 23 Agents de liaison. 12

Chapitre  V Recouvrement. 13

Article 24 Recouvrement 13

TITRE  III ENTRAIDE JUDICIAIRE.. 13

Article 25 Rapport avec d'autres accords. 13

Article 26 Procédures dans lesquelles l'entraide est également accordée. 14

Article 27 Transmission des demandes. 14

Article 28 Remise par voie postale. 15

Article 29 Mesures provisoires. 15

Article 30 Présence des autorités de la partie contractante requérante. 16

Article 31 Perquisitions et saisies. 16

Article 32 Demande de renseignements bancaires et financiers. 17

Article 33 Les livraisons surveillées. 18

Article 34 Remise en vue de confiscation ou restitution. 18

Article 35 Accélération de l'entraide. 18

Article 36 Usage des informations et moyens de preuve. 19

Article 37 Transmission spontanée. 19

Article 38 Procédures dans la partie contractante requise. 20

TITRE  IV DISPOSITIONS FINALES. 20

Article 39 Comité mixte. 20

Article 40 Règlement des différends. 20

Article 41 Réciprocité. 21

Article 42 Révision. 21

Article 43 Champ d'application territorial 21

Article 44 Entrée en vigueur 21

Article 45 Dénonciation. 21

Article 46 Application dans le temps. 21

Article 47 Extension de l'accord aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne  22

Article 48 Langues. 22

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ  DE PRECISION.. 22

 

L’accord publie au journal officiel des communautés européennes  du 17 février 2009  24

 

PDF    accorf_fraude.pdf

 

DOC    accorf_fraude.doc