07 octobre 2009

La Suisse sera-t-elle annexée ????

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Le serment du Grutli

La Suisse sera-t-elle annexée ????

Un document historique : "Au nom du Seigneur, amen…

 

 Le pacte fédéral de 1291

 

 

Le traité de paix perpétuelle  entre la France et la Suisse.

Les régiments suisses au service de la France

 

 

 

L’article 7 de la loi 2009-715 du 18 juin 2009 codifiée sous l’article L511-45 du code monétaire et financier a prévu que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

 

L’arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier a précisé les documents à annexer .

Il s’agit de :

― la liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;


― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.

L’avenant du 27 aout 2009 à la  convention fiscale franco suisse (cliquer) exonère la Suisse de cette annexion ….comptable .

 

En effet, d’une part la Suisse est redevenue blanche  ( cliquer)et d’autre part et surtout l’article 11§6 de l’avenant (cliquer) du 27 aout 2009 dispose:

 

6. Dès l’entrée en vigueur de l’Avenant, il conviendra de se référer à la Convention entant que « Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un Protocole).

 

 

 

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