Il y a un an:la mort du secret bancaire (18 août 2010)
IL Y A UN AN : LA MORT DU SECRET BANCAIRE
LE DOSSIER UBS SUR LE SITE DU PARLEMENT SUISSE
Les tribunes EFI sur le secret bancaire
Le 19 aout 2009, la suisse signait avec les USA un accord pour sauver l’UBS en s’obligeant à remettre à l’IRS les noms de 4450 petits cachotiers qui avaient malencontreusement fait confiance
26 aout 2010
Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative
Cet accord n’était qu’un épisode de la guerre économique entre les centres financiers pour déstabiliser la Suisse et transférer les organisations de conseils, de dépôt et de gestion vers d’autres centres et ce grâce et sous la splendide étole de la lutte contre le fraude et l’évasion fiscale internationale, étole tenue par l’OCDE.
Je livre la position du conseil d’état sur la force juridique des recommandations du GAFI ,position qui pourrait s’appliquer à d’autres organisations similaires !!!!!
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne ;
Le journal LE TEMPS sous la plume de Denis Masmejan livre sa position sur cet anniversaire
Plus de la moitié des dossiers déjà livrés aux Etats-Unis cliquer
Le Tribunal administratif fédéral a déjà statué sur les questions les plus controversées. Berne s’estime en mesure de tenir le délai fixé au 26 août pour répondre aux Américains
La date butoir tombera le jeudi 26 août, mais les autorités suisses semblent avoir réussi leur pari. Il y a un an, le Conseil fédéral s’engageait envers les Etats-Unis à ce que tous les dossiers de clients UBS réclamés par le fisc américain – soit 4450 environ selon les estimations des deux parties – soient traités dans ce délai.
Concrètement, l’accord signé en août 2009 exige que l’Administration fédérale des contributions (AFC) ait rendu à cette date une décision pour chacun des dossiers. En revanche, les informations ne doivent pas forcément être intégralement transmises aux Etats-Unis, la Suisse ayant réservé le droit pour les contribuables concernés de contester la décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), la durée de la procédure de recours n’étant pas comprise dans le délai venant à échéance le 26 août.
Dotée d’une quarantaine de collaborateurs entièrement affectés à cette tâche, l’Administration fédérale des contributions (AFC) est en passe d’achever son travail dans les temps, relève Esther Schönenberger Bloch, porte-parole de l’AFC.
Un jugement «pilote»
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