07 mars 2010

SUISSE l'avenant du 27 aout

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LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

 

Le dossier parlementaire français 

L’étude d'impact 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009   

 

08.03.10 

Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale

Claude Charmillot*  Le Temps 8.03.10 

A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:

 «Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…

Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?

26.02.10 

Note de P MICHAUD  L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile

 

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impô
t

 

les premières réactions des praticiens

 

La réaction de Bruxelles

 

A suivre donc.....

 

25.02.10 

 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

 

L'ETUDE D'IMPACT

 

 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009

 

 

 

 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

 

 

29.01.10 

 

 

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS  cliquer


 

 Une controverse  AGEFI Suisse 29.01.10 cliquer

 

La position officielle  de la France sur les comptes HSBC 

L’analyse de la presse suisse

 

 SUISSE la fin du secret bancaire absolu

Administration fédérale des finances 22.01.10

 

Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

 

 

L' avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales a été signé le jeudi 27 aout 2009

DU NOUVEAU 

 

Le traité signé avec le France  le 27 aout est il applicable ?

 

Les droits des contribuables en suisse cliquer

 

Le  texte du nouveau Traité Suisse France prévoit que la demande de renseignements devra préciser (art.10)

 

"e) dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés"

 

De nombreux spécialistes se posaient  la question de savoir si le nom de la banque devait être fourni,

la réponse de Berne , confirmant la position d’un de nos blogueurs du doux speudo"l'initié bernois"et celle de L'AGEFI du 16.06.09 est maintenant claire  .

 

La position de Berne du 14 septembre 2009  cliquer

"L'Administration fédérale des contributions (AFC) n'est pas en mesure de prêter son assistance administrative à une autorité fiscale étrangère si la demande d'assistance ne lui permet pas d'identifier clairement la banque concernée."

 

Les tribunes EFI sur le secret bancaire  

 

Le dossier type d’échange de renseignements sur demande

 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009

 

 

 A titre de comparaison :

Berne, 27.08.2009 - Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi Christine Lagarde ont signé le jeudi 27 aout 209  à Berne l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le nouvel avenant contient également une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009

L'avenant obsolète du 12 janvier 2009

Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la France est le troisième Etat après le Danemark et le Luxembourg à signer une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie avec la Suisse conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Afin d'être rayé de la «liste grise» établie par le Secrétariat de l'OCDE à l'occasion du G20, il est nécessaire de signer douze conventions d'après le standard de l'OCDE.

LE COMMUNIQUE DE BERNE

 

LE COMMUNIQUE DE PARIS

 

 

 

La Suisse a du céder aux exigences francaises

Le Temps 28 aout 2009 par DS Miéville

 

 

Secret bancaire :
la Suisse inquiète de l'accord passé avec la France
Les échos 28 aout 2009

 

Radio Suisse Romande  

 

 

 

 

Ce qui change avec la France ? par P.Michaud

L'Agefi  du 16.06.09

 

Les commentaires à la date du paraphe en juin 2009

relations suisse.jpgLe point  OCDE avec la levée des réserves
de la Suisse, du Luxembourg , de l'Autriche et de la Belgique

 

Association suisse des banquiers

 

 

Ce qui change avec la France ? 

L'Agefi  du 16.06.09

 

En Suisse,le secret bancaire reste  garanti


par P Odier futur président de l'ASB

Le Figaro du 16.06.09

 

L'accord fiscal entre la Suisse et la France
va t il mettre le lac en feu ?  par P Michaud
 

  

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a rencontré le 12CAVENAT A LA CONVENTION FISCALE.jpg juin à Berne en Suisse, Hans-Rudolf MERZ, président de la confédération helvétique, pour un entretien d’une heure.

Cet entretien a porté sur les discussions engagées par la France et la Suisse en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-suisse, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

Ces discussions se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé(1)  par les administrations des deux États comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires.

L’administration fiscale française pourrait ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements, y compris bancaires, sans restriction à compter du 1er janvier 2010 ..( ajout EFI en principe, les suisses sont moins surs !)

Attention ,l'avenant ne prévoit que la possibilité d'échange de renseignements que sur demande fondée et individualisée. Le fisc français devra notamment préciser le nom et l’adresse du contribuable visé, les personnes «dont il y a lieu de penser qu’elles connaissent les renseignements demandés», le but fiscal de la demande ainsi que la période durant laquelle les revenus ont été perçus.

En aucun cas la directive épargne ne sera pas applicable à la Suisse en ce qu'elle obligera les 27 Etats membres de l'union  de s'échanger AUTOMATIQUEMENT les informations sur les produits financiers dont les bénéficiaires sont des résidents d'autres états .

 

La suisse ne fait que se mettre au standard des nombreux autres etats et à condition qu'ils respectent en fait le standard ocde. 

 

Le 13 mars dernier, la Suisse s’était déclarée prête à renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et à réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin d’adopter les standards de l’OCDE en matière d’échange de renseignements. Les négociateurs français, suite à ces déclarations, ont pris contact dès le 16 mars dernier avec leurs homologues suisses afin de concrétiser cet engagement en insérant dans l’avenant signé le 12 janvier 2009 un article relatif à l’échange de renseignements conforme aux standards de l’OCDE.

Les discussions qui se sont tenues début juin ont permis aux administrations de parapher un accord en ce sens.

Il s’agit d’une avancée majeure dans le processus en faveur de la transparence engagé sur le plan international et auquel la France attache une importance toute particulière.

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie, et de l’emploi, et Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, se réjouissent que la Suisse ait paraphé cet avenant qui contribuera à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui permettra à la France d’obtenir des renseignements de la part des autorités suisses sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande.

Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements.

Cet accord constitue une nouvelle traduction concrète des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d’État du G20 le 2 avril 2009. Il offre un support efficace pour une coopération forte entre les administrations fiscales dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La France poursuit ainsi son action en faveur de l’établissement de règles du jeu équitables entre États.

L’accord sera signé au niveau ministériel après l’été. (source MINEFE)

(1)Parapher

Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Une CDI n'entre toutefois en vigueur que si le Conseil fédéral en autorise la signature et que le texte est ensuite approuvé par le Parlement. L'Etat partenaire doit en outre avoir adopté la convention. Les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif.

 

 Le lac n’est pas en feu   par P Michaud 

07:51 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : avenat franco suisse du 27 aout 2009 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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