24 novembre 2011
la Société à prépondérance immobilière etrangère: Du nouveau
REDIFFUSION pour NOUVEAUTE
Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale
La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI)
Définition de la société à prépondérance immobilière
Attention: chaque impôt posséde sa propre définition de la SPI (tribune en préparation)
I Imposition à l ISF sur les comptes courants de SCI
appartenant à des non résidents
14:01 Publié dans Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, EVASION FISCALE internationale, Luxembourg, Pays Bas, Société à prépondérance immobilière, Suisse | Tags : cession de parts ou d'actions de sociétés étrangères à prépondér | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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