ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Jusqu'au 31 décembre 2011, les comptes courants desassociés non résidents étaient considérés comme des placments financiers exoneres d'ISF .
cette belle époque est révolue

L'article 40 de la loi de finances rectificatives pour 2011 dispose

« Art. 885 T ter.– Les  créances  détenues,  directement  ou  par l’intermédiaire  d’une  ou plusieurs sociétés  interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière  mentionnée  au 2°  du I  de l’article 726,  ne  sont  pas  déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. 

Note de P MICHAUD cette rédaction est d'une exceptionnelle rédaction politique car , à première vue, elle empêche l'application des traités fiscaux ?? mais quid de l'application de certains traités CIRDI ??

II   comment les parts de Société à prépondérance immobilière

devront  t elles être évaluées en cas de cession ?

en cours de votation

l'article 3 bis de la LDF 2012 -votée à l'identique par le sénat et l'AN-a modifié l'assiette du droit d'enregistrement (5%) en cas de cession de parts de SPI françaises ou étrangères

Date d'application : le jour d'application de la loi ,fin décembre

3° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des titres visés au 2° du I, l’assiette du droit d’enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts. »

Attention : ce texte ne s'applique qu'en  cas de cession , mais demain s'appliquerait t il aux mutations à titre gratuit ou à l'ISF ?????

III Comment une cession de parts d'une SPI étrangère

doit  elle être enregistrée en France ?  

article 1er
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

entrée en application 1er novembre 2011

Attention la loi de finances   crée de nouvelles obligations pour la totalité des  fiduciaires, banques ,avocats français ou étrangers dans le cadre de la cession de parts de société à prépondérance immobilière réalisée à l'étranger.

Un amendement à  loi de finances pour 2012 devrait définir  les sanctions

Le rôle de notaire français , qui est entrain de devenir une nouvelle police fiscale contre la fraude fiscale internationale  se renforce en controlant la totalité des cessions de part de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à l'etranger par des professionnels français ou étrangers .

Pour EFI, si l’objectif de ce texte est nécessaire, les modalités d’application paraissent  contraire au traité de Lisbonne notamment sur la liberté de prestation de service et des actions en manquement contre la France sont à prévoir .Une évolution sera nécessaire dans le cadre européen .

Cette nouvelle délégation de contrôle fiscal octroyée au notariat français une nouvelle fois gratuitement et sans concours de l’activité des notaires étrangers et des avocats étrangers est elle compatible avec les règles européennes  ?

la loi nouvelle  prévoit que les actes de cessions de parts de SCI réalisées à l'étranger seront constatés dans le délai d'un mois par un acte notarié afin de garantir que la cession donnera lieu à l'acquittement des droits et taxes qui sont dus, soit le droit d'enregistrement de 5 % prévu par l'article 726 précité ainsi que l'éventuelle taxation de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu (au taux de 19 % ou de 33,33 % selon la résidence fiscale du cédant).

Ce dispositif renforce l'impact de la disposition introduite par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui visait à assurer la taxation de tous les actes de cessions de parts de société à prépondérance immobilière dès lors que l'immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs et quel que soit le lieu de l'acte. 

Par ailleurs , l'intervention d'un notaire va aussi permettre une utilisation des services de la lutte antiblanchiment de TRACFIN dont les notaires et les banquiers sont des correspondants légaux notamment dans les obligations de vigilance ainsi qu'une utilisation plus performante de l'article 40 du code de procédure pénale

 
un prochain texte devra préciser la sanction en cas de défaut d'acte authentique. 

L'objectif de ce texte était  nécessaire mais  sa   mise en pratique  va certainement soulever des difficultés par rapport  au  traité de Lisbonne notamment sur l'obligation de passer par un acte authentique francais alors que sa valeur a été récemment mise en cause par la cour de luxembourg.

Enfin , un fichier fiscal des associés de SPI ( le FASSPI !)pourra  prochainement être institué.

Les tribunes EFI sur les SPI étrangères  

Texte actuel Article 635 CGI

Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :

1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :

7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 ;

Nouveau texte 

 F bis (nouveau). – Le 7° bis du 2 de l’article 635 est complété par les mots :

«, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties » 

 NOUVEAU Obligation d’un acte de notaire en France

H (nouveau). – Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. 

Droit d’enregistrement :

Imposition des Cessions par acte passé à l'étranger de participations
dans des personnes morales à prépondérance immobilière ( SPI) 

Instruction  7 D-2-10 n° 58 du 31 mai 2010

Cession de parts de SPI passées à l’étranger :

LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 43 

La loi d'imposition   :                                      Article 718 bis CGI

La définition en enregistrement de la SPI étrangère    :                Article 726 

Attention les définitions de la SPI étrangère sont différentes suivant la nature de l'imposition

Rescrit 2008/22 (ENR) du 14 octobre 2008

 L IMMOBILIER INTERNATIONAL EN 2008 UN POINT

Le tribunal de grande instance de Nice a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel les juges, contrairement à l'administration, ont estimé que l'article 726 du C.G.I. ne peut s'appliquer à un acte de transmission à titre onéreux de biens mobiliers étrangers lorsque l'acte n'a pas été passé en France, en application du principe général de territorialité des actes posés par l'article 718 du C.G.I.

NOUVEAU Ce jugement vient d'être confirmé par

jugement du TGI Grasse 4 septembre 2008 Samuelson et autres

Note de P MICHAUD :je  rappelle que la réforme des droits d’enregistrement sur la cession d’immeubles  soit directement soit indirectement par voies de cession de parts de SPI a été  votée en 1999 pour établir d’abord les règles d’une saine concurrence et ce quelle que soit la forme de détention des immeubles .Le législateur avait  fortement diminué les taux marginaux (16;6%) en élargissant l'assiette à la la cession de parts de SPI de toute forme.

N’en déplaise  à certains habiles commentateurs soutiens des montages d'exonération , les jurisprudences de Nice et de Grasse  devraient  remettre en cause l'équilibre économique de cette reforme de justice économique  qui avait notamment pour objet de neutraliser la forme de détention des immeubles .J'espère que le legislateur ne suivra pas les errements de la mondialisation financière . 

L’administration refuse de suivre la  position de ces tribunaux

L'administration réaffirme que les cessions, par un non-résident à un autre non-résident, de parts ou actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France sont soumises au droit d'enregistrement prévu par l'article 726-I-2°. Et ce, même si l'acte n'est pas passé en France (doc. adm. 7 D-5, n° 12).

Elle rappelle à cet égard que le seul critère pour la prépondérance immobilière est que l'actif brut total soit constitué pour plus de la moitié d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France.

La décision du tribunal de grande instance de Nice du 27 septembre 2007 n'est pas de nature à modifier l'analyse de l'administration et la circonstance que celle-ci n'ait pas interjeté appel de ce jugement ne saurait être interprétée comme un ralliement de sa part.

L'article 718 du C.G.I. soumet les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers aux droits de mutation, dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature, lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France.

Par ailleurs, l'article 726-I-2° du C.G.I. soumet à un droit d'enregistrement au taux de 5% (4.80% avant 2006) les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Le seul critère posé par ce texte et commenté par la doctrine (DB 7 D 5 n° 12) est que l'actif brut total soit constitué pour plus de la moitié d'immeubles ou de droits immobiliers sis en France.

Ainsi régime fiscal des cessions de parts des sociétés à prépondérance immobilière prévu par l'article 726-I-2° du C.G.I. est expressément dérogatoire au principe de territorialité prévu par l'article 718 du CGI.