01 juillet 2011
SUISSE LES CONVENTIONS FISCALES
le droit fiscal international de la suisse
Conventions entre la France et la Suisse
Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole) à jour au 26 juillet 2011
14 A-8-11n° 63 du 26 juillet 2011 :
Traite sur l'établissement des français en Suisse
et des suisses en France du 23 février 1882
LA CONVENTION DE 1953 POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION
LA CONVENTION DE 1966 EN MATIERE
D IMPOT SUR LE REVENU ET D'ISF
LA CONVENTION DE 1979 SUR LES LIBERALITES
LA CONVENTION DE 1983 SUR LES FRONTALIERS
14 B-1-07 n° 129 du 10 décembre 2007 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse prévoyant la mise en place d'une attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.
23:08 Publié dans Suisse, Traités et renseignements | Tags : convention fiscale entre la france et la suisse, frontaliers, libéralités, fiscalité internationaltraite sur l établissement des français e | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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