ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la modification de lʼordonnance sur lʼimpôt anticipé.

Ce projet est destiné à renforcer les activités de financement des groupes de sociétés sis en Suisse et d'attirer les capitaux extérieurs

Ce texte suit l’exemple des britanniques et des américains

Le communiqué

Projet dʼordonnance sur lʼimpôt anticipé (PDF, 31 kB)

Rapport explicatif sur le projet soumis à consultation (PDF, 202 kB) 

IMPOT FEDERAL ANTICIPE EN SUISSE.pdf

Les groupes de sociétés qui ont leur siège en Suisse exercent aujourdʼhui fréquemment et de manière ciblée leurs activités de financement à lʼétranger. Ils évitent ainsi lʼimpôt anticipé auquel ils seraient soumis dans certaines situations, si une société du groupe sise en Suisse gérait le financement. Une partie de la création de valeur dans ce domaine échappe donc à lʼéconomie suisse.

Afin de rapatrier cette création de valeur en Suisse, le Conseil fédéral propose de modifier lʼordonnance sur lʼimpôt anticipé. La modification proposée concerne les groupes dont une entreprise sise en Suisse garantit une obligation émise par une autre société du groupe sise à lʼétranger. En vertu de cette modification, les intérêts versés par lʼentreprise suisse garante de lʼobligation ne seront plus soumis systématiquement à lʼimpôt anticipé. Pour que les intérêts sur ces fonds soient exonérés de lʼimpôt anticipé, le transfert de fonds de la société émettrice étrangère vers une société du groupe sise en Suisse ne devra pas excéder le montant des fonds propres de la société émettrice.