04 mai 2012
Un carnet de lait est il un établissement stable en France ?
L’activité de commercialisation en France par une banque suisse
peut elle constituer un établissement stable ?
Telle est la question posée à la cour de cassation,dont nous avons été informée par notre ami d'EFI,Benjamin Briguaud
pour lire et imprimer la tribune
Les perquisitions fiscales civiles
Les perquisitions fiscales pénales
le cycle complet de commercialisation et l'établissement stable
Dans le cadre d’une perquisition fiscale civile, la cour de cassation vient de décider que l’ordonnance de visite domiciliaire prise au visa de l’article L16 B LPF était régulière dans les circonstances suivantes
Cour de cassation ch com 3 avril 2012 N°11-15325 SXXX & Co
Quelle sera la position du conseil d’etat ? (dans 8 ans!!!!)
Par ordonnance du 20 juillet 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit suisse Banque Sxxx & Co ;
19:46 Publié dans FRAUDE FISCALE, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Suisse | Tags : cour de cassation ch com 3 avril 2012 n°11-15325 syz | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |