IRS SUISSE mise en œuvre de la FATCA (21 juin 2012)
La
Suisse et les Etats-Unis ont publié le 21 juin une déclaration commune de mise en œuvre de la loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA).
Les détails seront négociés ces prochains mois. Auparavant, le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation d’un accord international. Ce dernier accroîtra la sécurité juridique pour les établissements financiers concernés et facilitera la mise en œuvre du FATCA.
Le communiqué de Berne
Les tribunes EFI sur l'IRS
Déclaration commune des Etats-Unis et de la Suisse concernant un accord-cadre sur leur coopération visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA
En vigueur depuis le 18 mars 2010, le FATCA doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir que soient imposés tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige en principe que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent un accord FATCA avec les autorités fiscales américaines, obligeant ces établissements à transmettre des informations concernant les comptes américains.
Pour effectuer une telle transmission, l'établissement financier doit obtenir l'accord du client concerné. Un client ne donnant pas son accord est réputé non disposé à coopérer.
En pareil cas, l'établissement financier doit procéder à une retenue fiscale égale à 30 % du montant de tous les paiements en provenance des Etats-Unis.
La mise en œuvre de la réglementation en question nécessite beaucoup de travail dans le monde entier et génère des insécurités juridiques. Refuser d'appliquer le FATCA nuirait gravement à notre place financière. Le taux prohibitif de 30 % de l'impôt à la source grevant tous les paiements en provenance des Etats-Unis et le risque probable que les établissements financiers étrangers rompent à moyen terme leurs relations d'affaires avec les établissements financiers suisses entraînerait une exclusion du plus grand marché financier du monde.
Les principes de la déclaration signée aujourd'hui se fondent sur un modèle élaboré par la Suisse et le Japon, conjointement avec les Etats-Unis, et tenant compte des besoins des deux parties. A la différence de ce que propose le modèle de mise en œuvre des cinq grands Etats de l'UE (Allemagne, France, Italie, Espagne et Royaume-Uni), les données ne seront pas échangées par le biais d'une base de données centrale de l'Etat, mais fournies directement aux autorités fiscales américaines par les établissements financiers.
Des simplifications peuvent être prévues dans un accord international. Selon la déclaration commune, les assouplissements suivants sont visés:
- Certaines institutions financières telles que les assurances sociales, les caisses de pension et les assurances-chose ne feront pas partie du champ d'application du FATCA («exempt FFI»).
- Certains établissements financiers opérant avant tout au niveau local ou régional sont réputés conformes au FATCA («deemed compliant FFI»).
- Les établissements financiers ne sont pas tenus de signaler nommément les clients américains non disposés à coopérer, de procéder à une retenue fiscale ou de fermer le compte de ces clients. Les Etats-Unis peuvent, au moyen de demandes groupées, exiger une assistance administrative à l'encontre de ces clients.
- D'autres assouplissements pour les établissements financiers suisses, par exemple en matière d'identification des clients existants en tant que citoyens américains doivent également être instaurés.
Les négociations entre la Suisse et les Etats-Unis au sujet du règlement des questions fiscales ouvertes concernant le passé se poursuivent. Un accord est visé d'ici à la fin de l'année.
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