01 août 2019
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger, P MICHAUD
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Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018
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Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
L’intérêt d'une régularisation est triple par
Patrick Michaud, avocat
et ancien inspecteur des finances publiques
Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
L’intérêt d'une régularisation est triple par
Patrick Michaud, avocat
et ancien inspecteur des finances publiques
1) d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
2)ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
3)enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable
modalités pratiques et conséquences fiscales
(à jour au 10 octobre 2015 )
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Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même. Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE -soit de préparer votre dossier -soit de vous conseiller dans sa présentation Le montant des honoraires de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros |
- Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
- Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales
- modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3 pdf
- Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
- Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal
DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER
(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)
le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)
- Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités ET ce sous reserve du paiement
mise à jour septembre 2017
La fin du STDR «La poule aux œufs d’or a fini de pondre.»
par notre ami Richard WERLY
Note EFI l’expérience réussie du STDR remarquablement organisée par Mme Gabée va-t-elle marquer le renouveau des seules obsolètes et chronophagiques contrôles fiscaux classiques alors que la DGFIP avait envisagé d’étendre la procédure de régularisation pour les entreprise
Les règles écrites pour la régularisation des entreprises
(attention non mis à jour car écrit en novembre2013)
Amnisties fiscales , régularisations ou controle : un choix pour demain !!!!
Les 5 amnisties fiscales depuis 1950 Ecrit en mars 2013
Fermeture du STDR prévue le 31 décembre
Interrogé par les journalistes de LIBERATION sur le fait de savoir si l’exil fiscal était une priorité d’Emmanuel Macron, M. Darmanin a répondu positivement « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus. »
La circulaire du 19 juillet 2017
le contrôle des comptes bancaires étrangers
Délai de reprise 10 ans ou 3 ans
08:40 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Tags : régularisation de comptes à l’étranger, patrick michaud, regularisation des comptes a l etranger, régularisation des comptes bancaires étrangers, fermeture du stdr prévue le 31 décembre | Lien permanent | Commentaires (4) | 
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