04 janvier 2018
la répartition du contrôle fiscal sur place (source parlement )
Un plan contre la fraude fiscale début 2018
L’intervention du premier ministre video
Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",
« Qu’il s’agisse de la réduire et ainsi de dégager des recettes budgétaires utiles pour le bon fonctionnement de l’action publique et la réduction des inégalités ou encore de l’absolue nécessité de renforcer le consentement à l’impôt en combattant un évitement de l’impôt qui alimente la crise démocratique, personne ne nie l’importance que revêt la lutte contre la fraude fiscale. »
la lutte contre la fraude fiscale par Bruno Parent
note EFI mais quel choix d'abord faire ccmpte tenu des contraintes budgétaires ? lutter contre la fraude de quartier (mots de Bruno DALLES (TRAFIN)) ou contre le maçon turc (mots de Alexandre Gardette mars 2013) ou contre l'organisation sophistiquée internationale .
la conclusion de la cour des comptes sur le STDR
« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. »(page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDRLa sévere solution britannique ??? la nouvelle approche -sans sanction- de Bruxelles
La nouvelle approche américaine
vers la responsabilité personnelle du cadre executant une action illegale???
"One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability
from the individuals who perpetrated the wrongdoing."A titre d’exemple, l’IRS dans le cadre de l’assistance fiscale, demande l’identité des conseillers internes et externes des contribuables soupçonnés de fraude fiscale aux USA. Dans un arrêt du mercredi 16 décembre 2017, Arrêt 2C_640/2016 le tribunal fédérai suisse a refusé de les communiquer ,
qu'elle sera l'approche française : la prévention , la sanction ou les deux à la fois
Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017)
La répartition du Contrôle fiscal sur place 2016
48871 opérations pour 7 992 000 Mde droits simples redressés cliquez
6 589 vérifications (> à 150000 €) soit 13 % ont rapporté 6 641 273 M€ soit 83% cliquez
Environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)
ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total
alors que la moyenne est de 163.000 € environ par controle
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la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle (montants 2016( en milliers d’euros) |
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Directions Départementales Publiques |
DIRCOFI |
Directions nationales |
Total |
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Nre de vérifications sur place |
31 338 |
15 721 |
1 812 |
48 871 |
|
Montant des droits simples |
1 791 554M |
2 190.000M |
3 966 569M |
7 992 346M |
|
moyenne |
48.000€ |
146.000€ |
2.200.000€ |
163.000€ |
Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 20
tracfinc
01:58 Publié dans Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, Politique fiscale, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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