07 janvier 2015

Nouvelle convention france belgique en cours de négo pour juin 2015 !

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Le ministère de finances de la BELGIQUE vient de nous informer qu’une révision complète de la convention sera établie mi 2015

 

France Révision complète de la Convention de 1964

 

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La France et la Belgique signent un accord d'échange de renseignements permettant la levée du secret fiscal. 

 

 

Les tribunes sur la Belgique

 

le communiqué AFP

 

L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009

 

Nouveau  UNE PREMIERE l’article 20§5 du traite prévoit la création un droit d’audition et d’investigation nonobstant toute disposition contraire à la législation interne de l’état requis

 

 l'avenant avec le luxembourg

Le modele de traite OCDE  de juillet 2005

 

 Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, et Didier REYNDERS, Vice-premier ministre et ministre des Finances de la Belgique, ont signé ce mardi 7 juillet 2009 un avenant à la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, permettant d’y insérer une clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’OCDE.

 

Cette clause d’échange de renseignements permettra désormais à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités belges des renseignements, y compris bancaires, sans limitation.

Cette signature intervient au lendemain de la conférence de Berlin du 23 juin 2009, réunie

sur une initiative franco-allemande, et au cours laquelle 19 États, dont la Belgique, ont manifesté leur attachement à la transparence et à l’échange d’information en matière fiscale. Elle est une nouvelle traduction concrète des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d’États du G20.

Christine LAGARDE et Éric WOERTH se réjouissent de cet accord qui offre un support adapté à la coopération entre les administrations fiscales et qui illustre l’efficacité du processus en faveur de la transparence engagé sur la scène internationale.

Cet avenant s’inscrit dans le prolongement de plusieurs accords du même type signés récemment par la France et sera suivi d’autres signatures avec des États figurant sur la liste des États ou territoires non coopératifs de l’OCDE, permettant de doter progressivement l’administration fiscale d’un arsenal plus complet et plus efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

L’avenant signé sera soumis à la ratification du Parlement français dans les meilleurs délais.

Il sera prochainement disponible sur le site Internet 

Commentaires

Bonjour
Avez vous des informations sur la future convention fiscale France Belgique ?

Salutations

Regis Danes

Écrit par : Danes | 02 juillet 2015

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