03 mai 2014

Les tribunes d' avril 2014

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 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

d'Avril 2014

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21 avril 2014

Les tribunes de mars 2014

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 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

de mars  2014

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02 mars 2014

Les tribunes de Février 2014

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 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

de Février 2014

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Dividendes et intérêts: le nouveau régime d'imposition les BOFIP  Lien permanent

Les BOFIP du 11 février 2014

 

ISF, liquidités et biens professionnels  | Lien permanent

 Cour de cassation ch com 21 janvier 2014 N° 12-28988  

 

Don manuel et présent d’usage :le BOFIP du 28.01.14 Lien permanent

La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).

Le Bofip confirme  BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14 

 

 

 

La Suisse fait elle semblant ?? Pour sauver l'épargne des européens ??? Lien permanent

 

SUISSE: plus value immobilière à 16 ou19% ; comment se faire rembourser   Lien permanent

 

Le tribunal administratif de Nice dans un jugement du 28 février vient de condamner l'état a rembourser la différence entre le taux de 33% et le taux de 16% à l'époque Jugement du TA de Nice

 

UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre)  Lien permanent

 le peuple suisse a décidé de rétablir un  contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire 

 

Le piège suisse Mais où est passé le règlement du passé? Par A Favre Lien permanent

 

«Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent

 

Luxembourg et confusion de patrimoine 'CAA Paris 18.02.14 Lien permanent

Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence  Quéméner  en cas de confusion de patrimoine

 Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18/02/2014, 12PA03962, 

 

Le crédit lombard est il toujours légal ? Lien permanent

 

LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2014 Lien permanent

 

Prix de transfert : Les BOFIP du 18 février 2014  Lien permanent |

 

 Le BOFIP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)

 

OCDE prix de transfert Appel à commentaires   Lien permanent

 Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert
et le reporting pays par pays publié pour commentaires

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert 

 

OCDE échange automatique d'informations est prêt !!  Lien permanent

 

Successions internationales Aspects de droit fiscal  Lien permanent

 Par Me SIBILLA CRETTI  avocat au Barreau de Neuchâtel 

Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
et le règlement européen sur les successions cliquer
  

Succession internationale: lieu d'imposition

 

EUROPE.JC JUNKER se présente à la présidence de la commission   Lien permanent

 

 

Les tribunes de janvier 2014 Lien permanent

 

Cour des comptes les rapports 2014 des efforts pour des prunes !!! Lien permanent

 Paris le 11 février  2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.

 

SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir??? Lien permanent

Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain

Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

 

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? par J M SAUVE Lien permanent

 

Crédit immobilier Une crise en sommeil ???!!! Lien permanent

 Revirement de jurisprudence

La cour de cassation va-t-elle réveiller une crise du crédit immobilier?

 

Vers la création d’offices républicains ??? Lien permanent

 

 La gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires    Une des ces mesures a été la création des offices  

 

Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent |

 mise à jour février 2014

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger 

 

Simulateurs fiscaux 2014 Lien permanent

Licenciement ou démission, nature fiscale de l indemnité ? Lien permanent

 

Dans un arrêt du  24 janvier 2014  le conseil d’état apporte des précisions sur le régime fiscal de l’indemnité en cas de démission 

 

12 février 2014

Les tribunes de janvier 2014

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 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

 

LES TRIBUNES EFI

de Janvier 2014

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Plus values immobilières et résident en france/le BOFIP du 9/01/14 Lien permanent |

Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime Lien permanent | 

À compter du 1er juillet 2014, pour les contrats dénoués par décès les montants perçus par bénéficiaire seront taxés après l’abattement de 152 500 euros selon le barème suivant :

25% de droits sur une tranche de 700 000 euros 31,25% au-delà. 

Plus value de cession d’actions réalisée par un non résident  Lien permanent 

HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013  Lien permanent

L’administration peut elle utiliser des moyens de preuves illicites? 

La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013  

Jersey et Bermudes réhabilitées :Vers du réalisme financier !!:: Lien permanent

Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris  Lien permanent

Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement l’apaisement. Par Richard Werly le Temps (21.01.14) 

Fraude fiscale et domicile fictif; le cas d'école  Lien permanent  

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-83.246, Inédit

 Flagrance fiscale : d’abord protéger le recouvrement Aff Expatrium ltd CE 17.01.14

Lien permanent 

 Au cours d’une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application del’article L. 16 0-BA du même livre à l’encontre de la société Expatrium International Ltd,   

OCDE Blanchiment et vérification fiscale    Lien permanent 

Le manuel OCDE de sensibilisation au blanchiment de capitaux À l'intention des vérificateurs fiscaux  

209B: BNP Paribas et Guernesey, CE 28.12.13   Lien permanent

L'activite de gestion de trésorerie d'une clientele internationale à jersey 
n'est pas celle d'un marché local donc imposition en France

 Conseil d’État N° 362002  26 décembre 2013 BNP Paribas 

Garde à vue fiscale et douanière du vrai nouveau en cours ??!! Lien permanent  

 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté le 22 janvier 2014 un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au  droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dont la date d’entrée en vigueur aura lieu pour partie  le 1er juin 2014 

Retenue à la source versée à une mère italienne est elle discriminatoire ? CE 26.12.13 ITALCEMENTI S.P.A  Lien permanent 

la société italienne ITALCEMENTI S.P.A. a perçu, au cours des années 1996 à 2003, des dividendes distribués par sa filiale française la société internationale Italcementi France détenue à plus de 25 % ; elle a demandé à l'administration la restitution de la retenue à la source (5%) appliquée à ces distributions sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts ; | 

Le déficit 2013 : info ou intox  Lien permanent  

Pour l'année 2013, le déficit du Budget de l'Etat est supérieur de 13,4 milliards d’euros à la prévision initiale. Pour l'ensemble des administrations publiques, les recettes fiscales et sociales manquantes dépasseraient 24 milliards, soit 1,2 point de PIB. 

Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 16 janvier 2014 une première estimation de l’exécution du Budget de l’Etat en 2013 : 

SUISSE EU Vers du donnant donnant   Lien permanent 

Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché Par Denis Masmejan Berne 

Acte anormal de gestion et BNC: l'analyse d'O FOUQUET  Lien permanent

 La théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable  aux bénéfices non commerciaux (BNC)  

ISF : holding animatrice;Cass 10.12.2013   Lien permanent 

Une holding animatrice doit être animatrice et non seulement gestionnaire 

Cour de cassation, Ch com, 10 décembre 2013, 12-23.720, 

Article 155 A : le droit à l’image imposable en France. CE 4.12.13 Lien permanent 

 M. José A a été employé en qualité de joueur de football par la SASP club l’Olympique Lyonnais, du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;

à l’issue de la procédure de vérification de comptabilité dont cette société a fait l’objet, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 20 décembre 2004, a imposé entre les mains de M. A les sommes versées en 2001, 2002 et 2003 par le club à la société de droit britannique Chaterella Investors Ltd (CIL) au titre de la rétrocession du droit à l’usage de l’image du joueur ;

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 348136 

EXIT TAX 2014 Lien permanent 

 La loi nouvelle apporte les modifications suivantes

– le seuil d'imposition des plus-values latentes a été abaissé de 1,3 million d'euros à 800 000 euros de manière à l’aligner sur le seuil de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi de finances pour 2013 ;
– un seuil d’imposition en pourcentage de participation a été réintroduit, à hauteur de 50 % (du bénéfice ) afin d’assujettir à la taxe les plus-values latentes afférentes à des détentions majoritaires au sein de sociétés, indépendamment de leur montant ;
-l’assiette de la taxe a été élargie aux parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM),
-dans les mêmes conditions, le délai de résidence à l’étranger donnant droit à une restitution ou à un dégrèvement a été porté de huit ans à quinze ans.. 

Sont donc exclus les contribuables dont le montant des valeurs mobilières est inférieur à 800.000 euros ou dont les valeurs mobilères représentent  moins   de 50% des bénéfices sociaux d'une société c'est dire notamment nos jeunes entrepreneurs !!!

 

Acte anormal de gestion en cas de prise de risque inconsidérée, Lien permanent  

Dénouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion, il en va différemment dans l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une prise de risque inconsidérée;  

C.A.A de Versailles, 7ème Chambre, 19/12/2013, 11VE04035,  SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE, 

 

Abus de droit et sécurité juridique l'aff Aux Délicatesses Lien permanent | 

Abus de droit le conseil d'Etat confirme sa jurisprudence de sécurité juridique   

L’aviseur fiscal sur un podium Lien permanent 

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

EFI  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre 

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale Lien permanent  

La Fondation internationale de finances publiques a organisé un colloque le 15 novembre au Sénat    sur le thème« Crise des finances publiques et évasion fiscale »

Notre ami O FOUQUET nous a autorisés à diffuser  son intervention novatrice  sur le thème de la sécurité juridique et fiscale 

Les avis du Comité des abus de droit fiscal Lien permanent

Séance du 7 février 2014 : Avis commentés (CADF/AC n° 1/2014).  

La sanction fiscale : une évolution en cours ?  Lien permanent | 

Le conseil constitutionnel semble avoir modifié son analyse de la sanction fiscale en revenant à la théorie classique ; un sanction doit avoir un lien avec l’infraction, une sanction pour défaut de documentaire doit rester raisonnable, une amende doit être assise sur le montant des droits omis et non sur l’assiette des doits omis comme le rappelle la CEDH

La décision du conseil constitutionnel du 29 décembre

La décision du  conseil constitutionnel du 4 décembre 

La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Lien permanent

Colloque Organisé parle Conseil d’État et la Cour de cassation

 

Infractions et sanctions pénales Lien permanent 

 

Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

- chapitre1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale : elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale   BOI-CF-INF-40-10),

par ailleurs , l’article 53 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013   a allongé à 6 ans  le délai permettant au fisc de déposer plainte pour fraude fiscale  (article L 230 du LPF)

 

 Sauvons l’indépendance du Temps  Lien permanent 

 

Le TEMPS est un quotidien de la suisse romande qui lance un appel pour sauvegarder son indépendance  Sa formidable équipe de journalistes  humanistes mais aussi  indépendants est en danger de division

 

Dans les pas de De Gaulle ??!! Lien permanent 

En 1968, la France du Général de Gaulle  avait mis en place un politique de l’offre en supprimant immédiatement la taxe sur les salaires et en augmentant la TVA de 2,5 points (cliquer) .Cette politique poursuivie par G.Pompidou a permis à notre pays de se réindustrialiser

La politique annoncée par F Hollande est de la même lignée de principe mais va t elle être aussi efficace ?

 

Crise de la dette ; le projet PADRE   Lien permanent

Un plan pour mettre fin à la crise de la dette

La journaliste   Mathilde Farine du Temps nous propose   une analyse iconoclaste  de la crise de la dette  par Le banquier Pierre Pâris et le professeur Charles Wyplosz

 «Padre», pour Politically Acceptable Debt Restructuring in the Eurozone (Restructuration politiquement acceptable de la dette dans la zone euro),  

 

 

02 janvier 2014

Les tribunes de Décembre 2013

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 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

 

LES TRIBUNES EFI

de Décembre   2013  

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01 janvier 2014

EFI Diffusion internationale : 1er janvier au 31 décembre 2013

 efi avec michaud.jpg 

 

Statistiques  année  2012 / 2013 source Google

 

Année 2012

année 2013

 

Visites

200 165

234 631

17,22 %

Pages vues

403 633

470 637

16,60 %

Temps passé

00:02:10

00:02:19

6,51 %

France

 

72%

 

Etranger

 

28%

 

 

 

 

Diffusion comparée  1er janvier  au 30 avril 2011/2014

CLIQUER POUR LIRE PAR ETAT

 

sessions

73,92 %

78 256 / 44 995

 

Utilisateurs

88,42 %

52 767 / 28 005

 

Pages vues

70,60 %

150 923 / 88 467

 

 

 

 

 

La diffusion parmi les 174 états

c

 

Pays/Territoire

% Visites

 

1.

France

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

171 513

73,10 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

140 018

69,95 %

 

Modification (en %)

22,49 %

4,50 %

2.

Switzerland

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

14 618

6,23 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

13 791

6,89 %

 

Modification (en %)

6,00 %

-9,57 %

3.

Belgium

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

8 219

3,50 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

7 894

3,94 %

 

Modification (en %)

4,12 %

-11,18 %

4.

Luxembourg

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

7 338

3,13 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

6 952

3,47 %

 

Modification (en %)

5,55 %

-9,95 %

5.

United Kingdom

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

5 643

2,41 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

5 513

2,75 %

 

Modification (en %)

2,36 %

-12,68 %

6.

Morocco

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

4 109

1,75 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

3 782

1,89 %

 

Modification (en %)

8,65 %

-7,31 %

7.

United States

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

2 230

0,95 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

2 054

1,03 %

 

Modification (en %)

8,57 %

-7,38 %

8.

Tunisia

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

2 073

0,88 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

2 341

1,17 %

 

Modification (en %)

-11,45 %

-24,46 %

9.

Canada

 

1 janv. 2013 - 31 déc. 2013

1 716

0,73 %

 

1 janv. 2012 - 31 déc. 2012

1 508

0,75 %

 

Modification (en %)

13,79 %

-2,92 %

         

 

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01 décembre 2013

Les lettres des cours et tribunaux

 

INDEPENDANCE.jpg

 

DOCUMENTATIONS FISCALES ETRANGERES

 

La jurisprudence francophone  http://www.juricaf.org

  

L’AHJUCAF, l’association des cours suprêmes judiciaires francophones, forte de cinquante institutions membres, a initié en 2004, la création d’une base de données de jurisprudence en français. La version développée entre 2004 et le 15 juin 2011 est accessible à cette adresse : http://v1.juricaf.org/

 

L’objectif est de permettre aux magistrats et aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, juristes) d’avoir accès gratuitement aux décisions des cours suprêmes. Sous la direction d’un magistrat à la Cour de cassation française, le projet a été lancé officiellement début 2005 au moyen d’une subvention de l’Organisation internationale de la Francophonie et du Ministère de la justice français. Accessible à l’adresse http://www.juricaf.org, la base de données comprend actuellement près de 800 000 arrêts issus de quarante pays. 

 

 

Les livres numériques de l'union européenne ?

 

 

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

COUR DES COMPTES

 

CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

 LEGIFRANCE

 LES COMMUNIQUES DE LA COUR  DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE  

 

 

La jurisprudence fiscale de la CJUE  

 

 

COUR DE LUXEMBOURG

 

COMMUNIQUES DE PRESSE DE LA CEJ

 

 COUR DE STRASBOURG

 

LA LETTRE DE LA COUR DE CASSATION

 

LA LETTRE DU CONSEIL D ETAT

 

LA LETTRE DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

  

LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

 

 

19:16 Publié dans Formation EFI, Les lettres fiscales | Tags : les lettres des cours et tribunaux | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

30 novembre 2013

Les tribunes de Novembre 2013

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 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

 

LES TRIBUNES EFI

de Novembre  2013  

 

The FATCA MESS Lien permanent

 

art 57 : Nestlé et sa centrale de trésorerie ; les arrêts de la CAA Paris  Lien permanent

 

Sous traitance de la fonction de mandataire social: la cagnotte de Tournesol   Lien permanent

 

TVA et crédit gratuit / L’Aff. Galeries Lafayette (CE 20.11.13 Lien permanent

 

FATCA USA France  | Lien permanent

 

UE /La directive mère fille durcie  Lien permanent

 

SUISSE :plus value immobilière à 19% ; comment se faire rembourser  Lien permanent

 

Forum fiscal : Luxembourg black boulé ???!!!  Lien permanent

 

Paying Taxes 2014 rapport de PwC, la Banque mondiale et la SFI   Lien permanent

 

Demande groupée une première mondiale  Lien permanent

 

Philippe Durand / L’heure du BEPS Lien permanent

 

Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI   Lien permanent

 

PATRIM usagers entre en fonction   Lien permanent

 

Budget 2013 rectificatif (décembre 2013) Lien permanent

 

régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13  Lien permanent

 

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères  Lien permanent

 

La Fondation du Patrimoine   Lien permanent

 

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2013) Lien permanent

 

Secret bancaire: un index international   Lien permanent

 

LOI DE FINANCES POUR 2014 | Lien permanent

 

Garde à vue fiscale : le droit de se taire Lien permanent

 

TF1 une QPC d’intérêt général  Lien permanent

 

DGFIP la stratégie fiscale 2013-2018  | Lien permanent

 

LES situations de régularisation fiscale à la française  | Lien permanent

 

Luxembourg et abus de droit fiscal Lien permanent

 

UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013 Lien permanent |

 

Crédit d'impôt pour l'emploi :les BOFIP du 26 novembre 2013 Lien permanent

 

Déclaration valeurs papier et imposition en France   Lien permanent

 

Régularisation fiscale les tribunes  Lien permanent

 

16:09 Publié dans a)Historique des tribunes, BEPS, demande groupée, OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

31 octobre 2013

Les tribunes d'octobre 2013

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 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

 

LES TRIBUNES EFI

d’Octobre  2013

 

Le guide d'évaluation de la DGI est il une interprétation formelle ?  Lien permanent

 

Rénovation de la structure des sociétés sur agrément  Lien permanent

 

Évasion des capitaux, fraude fiscale et finance :  Lien permanent

 

Fraude fiscale pénale : une activité en France domiciliée à Chypre ?   Lien permanent

 

L’extradition fiscale existe aussi  Lien permanent

 

Droit de communication fiscale auprès de la justice   Lien permanent

 

Succession 50 questions pratiques  Lien permanent

 

ISF : holding animatrice ; du nouveau ?? Lien permanent

 

SUISSE une bonne volonté fiscale ???  Lien permanent

 

 

International bar association ; une éthique de l’intérêt général ?  Lien permanent

 

Cour des comptes enfin un rapport sur les collectivités locales   Lien permanent

 

La directive AIFMD va t elle détruire plus de 100.000 emplois en Europe ???  Lien permanent

 

FMI: TAXING TIMES une fiscalité plus lourde pour les riches  Lien permanent

 

Le paradis des paradis fiscaux ??  Lien permanent

 

Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale   Lien permanent

 

Les recettes fiscales en baisse . Pourquoi ? Lien permanent

 

Taxes sociales sur les non-résidents: la France en infraction ????  | Lien permanent

 

Impôt sur les sociétés : Vers une reforme structurante ????  Lien permanent

 

 

Suisse Guillaume Tell se réveille t il ????   Lien permanent

 

STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents Lien permanent

 

O Fouquet Quel est l’avenir de l’abus de droit ? Lien permanent

 

 

Lieu d’imposition des gains d’un swap immobilier CE 1/10/13 BNPPARIBAS   Lien permanent |

 

Apport : La valeur d’un apport comprend le passif aff Robeco CE 28.09.13   Lien permanent

 

ISF La gestion de son parc immobilier n'est pas professionnelle sauf si   Lien permanent

 

STOCKS OPTIONS salaires ou plus values suite CE 1/10/13 Aff Merkt   Lien permanent

 

 

 

15:31 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

30 septembre 2013

Les tribunes de Septembre 2013

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 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

 

LES TRIBUNES EFI

de Septembre  2013 

 

Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice  Lien permanent

 

Défiscalisation : responsabilité du conseil  Lien permanent

 

Suisse droit pénal fiscal du nouveau aussi   

 

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE  Lien permanent

 

La nuit de la faillite par Gaspard Koening Lien permanent

 

Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13  Lien permanent

 

ISF et évaluation des comptes courants  | Lien permanent

 

Réforme fiscale; un pré projet  Lien permanent

 

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit  | Lien permanent

 

The world forum The Global Competitiveness Report 2013 – 2014  Lien permanent

 

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31 août 2013

Les tribunes d’août 2013

efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

 

LES TRIBUNES EFI

d’Août 2013

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  • Plafonnement de la déduction des charges financières nettes Lien permanent 
  • RAS sur dividendes versés à des non résidents: le BOFIP du 6 aout  Lien permanent 
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  • Art 209B : Hong Kong, Bahamas et Guernesey les arrêts BNP et HSBC  Lien permanent  
  • Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal | Lien permanent

 

 

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31 juillet 2013

Les tribunes de Juillet 2013

efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

 

LES TRIBUNES EFI

de JUILLET 2013

 

 

 

30 juillet 2013

LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI

 REDIFFUSION AVEC MAJ

ETAT NON COOPERATIF.jpgLes Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) 

 

 

 

 

mise à jour décembre 2015

 

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

 Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».

Liste française des paradis fiscaux pour 2016

Nauru 

Guatemala

Brunei

Iles Marshall

 

Botswana

Nioue

 

 

Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion  

Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

 

Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs

 

Article 238-0 A CGI

 

 

Liste française des paradis fiscaux pour 2014

Nauru 

Guatemala

Brunei

Iles Marshall

Montserrat

Botswana

Nioue

Iles Vierges britanniques

 

 

 

 

BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12  du 27 avril 2012  

 L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

La présente instruction a pour objet de préciser

:

Ø      la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.  

 

RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010

 

Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?

 

 

Rescrit 2010/11 du 22 février 2010 sur les prélèvements obligatoires sur les produits de placements à revenu fixe payés dans des ETCN 

 Liste noire fiscale de la France

Les conséquences de la définition des ETNC

sur la fiscalité internationale française cliquer

 

 

Article  22 V  de la loi de finances rectificative 2009

 

pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer

 

 

L’article 238-0 A  introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.

A cette fin, le législateur  définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif,  durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.

 

La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

 

Liste de l'OCDE  des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés

 

Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des  ETNC au 1er janvier 2010

 

Etats ou Territoires avec lesquels une convention paraphée ou signée n’est pas encore entrée en vigueur 

 

 

 

I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence. 3

1. Les travaux historiques  de l'OCDE.. 3

2. Le nouvel élan donné par le G 20.. 3

3) La réalité politico économique. 4

4) La position de bon sens du Sénateur Marini 4

II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude. 5

De. la notion d'états à régime fiscal privilégié. 5

Vers l’Etat et le  Territoire non coopératifs (ETNC). 6

La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs. 6

1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international 6

Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2010.. 6

2. La révision  annuelle  Franco-française de la liste des ETNC.. 7

3. L'entrée en vigueur. 8

Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur. 9

4 Des contestations à prévoir ?.

    Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 10

    Une révision unilatérale  est elle  constitutionnelle ?. 10

    La stabilité juridique sera-t-elle menacée?. 10

5La question non posée car tabou ?. 10

 

Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux  textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif  (ETNC).

a)L’article L 228 du LPF qui concerne

-d’une part les situations dans lesquelles  la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et

-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire

 

b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE 

 

 La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

 

Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:

 -dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre  les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .

 

 -Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.

 

La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.

 

Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.  

La définition légale des ETNC

  "1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."

 

Ce texte,  vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France. 

  • L’inscription sur la liste  est en effet modifiable 

La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que  son inscription sur la liste noire à la française

 

«  2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «  

  • Des états peuvent être retirés  mais aussi y ajoutés

La loi qui sera prochainement publié précise

« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :

- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française « 

 

L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause  d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine  bien évidemment

Le droit de  modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise  t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ? 

  • Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 

Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont   de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères  et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement

 

Or l’article de la loi  dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier  les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.

« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."

N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?

Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état

 

  • Le nouveau texte  de droit interne est il constitutionnel ? 

Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne

 

La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ? 

  • La stabilité juridique sera-t-elle menacée?

 

Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable  sécurité juridique et économiques des relations économiques.

 

Des esprits mal pensant  susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse  aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait  il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la  finance directement visée.?

 

A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???

 

30 juin 2013

Les tribunes EFI de juin 2013

efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

 

LES TRIBUNES EFI

de JUIN 2013

les tribunes sont dessous 

31 mai 2013

Les tribunes EFI de mai 2013

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 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

 

LES TRIBUNES EFI

de Mai 2013

les tribunes sont dessous

 

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