09 octobre 2013

Les recettes fiscales en baisse . Pourquoi ?

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L'été s'est traduit par une remontée des recettes fiscales, a indiqué Bercy. Une amélioration liée aux rentrées d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, en raison de l'augmentation de la fiscalité. 

Mais il ne faut pas s'y tromper : l'impôt ne rentre pas bien. Les recettes fiscales du budget de l'Etat s'établiront à 287,8 milliards d'euros cette année, selon les prévisions actualisées du gouvernement. Soit 10 milliards d'euros de moins que ce qu'attendait Bercy il y a un an. A cela s'ajoutent les moins-values du côté des prélèvements sociaux et des collectivités (droits de mutation). Au total, il manquera plus de 15 milliards de recettes. 

 

La nuit de la faillite ou des efforts pour des prunes 

Gilles Carrez 
« La pression fiscale est devenue telle qu'elle pèse sur le rendement même des impôts. »
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 Le vrai problème Lutte contre la fraude à la TVA  32 MM€ cliquer 

La fausse solution la chasse à l’écureuil cachottier 2MM€ 

Le déficit se creuse :

la cour des comptes s’inquiète sur une fraude importante non décelée. 



La cour constate que les écureuils français ne sont pas responsables de ce tax gap, elle penche sur la TVA.. 

LAFFER revient en France 

Le rapport prémonitoire du sénateur MARINI en 2008

 La perspective d'un retournement de tendance en matière de prélèvements obligatoires

CAHUZAC,LAFFER et Fraude à la TVA

La Cour des comptes a rendu public, le 28 mai 2013, son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat en 2012 

Résultats et gestion budgétaire de l’Etat exercice 2012 

Résultat de la gestion budgétaire

 

Le budget de l’Etat présente un déficit de 87,2 Md€ en 2012, en amélioration de 3,6 Md€ par rapport à l’exécution budgétaire de 2011, dans un contexte marqué à la fois par une croissance économique nulle, qui a freiné l’augmentation des recettes et donc la réduction du déficit, et un niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt, qui, inversement, a facilité cette réduction en allégeant la charge des intérêts de la dette. Le déficit 2012 reste toutefois supérieur de 8,4 Md€ à celui fixé en loi de finances initiale (LFI) et demeure loin des niveaux constatés avant la crise.

 

Un travail complémentaire d’analyse doit être mené à bien rapidement afin d’explorer les autres facteurs susceptibles d’expliquer l’écart, y compris l’hypothèse d’une fraude importante non décelée.

 

La cour constate que les écureuils français ne sont pas responsables de ce tax gap, elle penche sur la TVA..

Les recettes de l’Etat ont augmenté de 10,8 Md€ en 2012, pour atteindre 286,0 Md€. Ce montant est toutefois inférieur de 8,1 Md€ à la LFI, avec une moins-value de 6,5 Md€ sur les recettes fiscales, de 1,8 Md€ sur les recettes non fiscales, et un gain de 0,2 Md€ sur les fonds de concours et attribution de produits.

 b) Une chute notable de l’évolution spontanée

La prévision initiale (LFI) a été construite avec une élasticité de1,5. A l’hypothèse de croissance du PIB en valeur de 2,7 % (1,0 % en volume) correspondait une prévision de croissance spontanée des recette fiscales de 4,0 %. La révision à la baisse des hypothèses de croissance etde l’élasticité des recettes a conduit, en cours d’année, à abaisser la prévision de l’évolution spontanée des recettes fiscales, sans aller toutefois jusqu’à une évolution négative. Pour une croissance du PIB en valeur de 1,5 % en 201258, et avec une élasticité de 1,5, la croissance spontanée des recettes aurait dû être de 2,3 %. En exécution,

l’évolution spontanée des recettes, calculée comme la différence entre la progression des recettes constatées et le rendement estimé des mesures, est de - 0,2 %,ce qui conduit à une élasticité de - 0,1.

Depuis 2004, et à l’exception de l’année 2009 de décroissance duPIB, l’élasticité a été comprise entre 1,2 et 1,9. L’hypothèse de 1,5 était donc d’un ordre de grandeur comparable. Mais l’élasticité finalement constatée en 2012, de - 0,1, est voisine de celles observées en 2002 et2003, de - 0,1 et 0,1. Au cours de ces deux années, la croissance du PIB

en volume a été faible, de 0,9 %, après 1,8 % en 2001 et avant 2,5 % en2004.

Une analyse de l’élasticité sur plus longue période59 montre qu’ellea fortement varié au cours des années 1990 et jusqu’au début des années2000, avec des valeurs nettement inférieures à 1 pendant toute la première moitié de la décennie 1990 (dont l’année 1993 de récession). Les années de faible croissance économique se caractérisent généralement par élasticités peu élevées.

L’année 2012 semble confirmer cette observation puisque le ralentissement de l’économie en 2012 s’est accompagné d’une baisse de l’élasticité des recettes fiscales. C’est pour la TVA que la perte de croissance spontanée est la plus forte, ce qui soulève des interrogations.

En effet, l’évolution spontanée dela TVA a été de - 1,2 % en comptabilité budgétaire (encaissements) pour l’État et nulle en comptabilité nationale (droits constatés) pour l’ensemble des administrations publiques (y compris la part affectée aux régimes sociaux). Elle est à ce stade difficile à comprendre, en regard de la croissance du PIB en valeur de 1,5 % et surtout de la progression des emplois taxables à la TVA, à savoir la consommation des ménages (pour environ 60 %) et leur investissement logement (pour environ 20 %). La consommation et l’investissement logement60 des ménages ont en effet augmenté respectivement de 1,4 % et 2,1 %61.

Cette moins-value avait en partie été anticipée dans les LFRsuccessives, mais très partiellement, puisque les recettes constatées ont été inférieures de 3,5 Md€ à celles prévues dans la dernière LFR votée au mois de décembre.

 A ce stade, quelques éléments d’explication de cetécart peuvent être avancés :

- la révision à la baisse de la croissance économique  (- 0,9 Md€), la croissance en volume ayant finalement été nulle en 2012 alors que la LFR3 reposait sur une hypothèse de croissance de 0,3 % ;

- une déformation de la structure par taux de la consommation des ménages, avec une augmentation de la part des biens soumis à un taux de TVA réduit (- 0,4 Md€) ;

- un changement de comportement des entreprises qui auraient fait en 2012 plus de demandes de restitutions de crédits de TVA qu’habituellement (- 0,4 Md€).

Mais ces éléments n’expliquent qu’environ la moitié de la perte de recettes de TVA. L’administration indique que l’écart restant pourrait en partie trouver son explication dans des révisions futures des comptes nationaux, dans le sens d’une moindre croissance, « même s’il n’y a pas d’indication à ce stade que cela soit le cas ».

Un travail complémentaire d’analyse doit être mené à bien rapidement afin d’explorer les autres facteurs susceptibles d’expliquer l’écart, y compris l’hypothèse d’une fraude importante non décelée.

Plus généralement, l’exécution 2012 appelle une réflexion sur le suivi et les prévisions de recettes.

En effet, l’écart entre la prévision de TVA de la dernière loi de finances rectificative, votée au mois de décembre, et les recettes constatées est très important, 3,5 Md€ ; pourtant, les informations mensuelles sur les encaissements de TVA des dix premiers mois de l’année donnaient à penser que le rendement de la TVA ne pourrait atteindre la prévision de la LFR362.

 

 Cette situation soulève des interrogations sur les conditions dans lesquelles elle a été arrêtée, et en particulier si elle a correctement pris en compte toutes les informations disponibles.

08:08 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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