08 octobre 2013

Taxes sociales sur les non-résidents: la France en infraction ????

curiae.jpg L’extension aux non-résidents des prélèvements sociaux sur les  revenus du patrimoine de source française
est il compatible  avec le droit communautaire.?

 

 

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont ils des prélèvements sociaux ou fiscaux ?
Question préjudicielle posée par le CE à la CJUE

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 334551,   

 

NOTE EFI Dans Les  deux arrêts rendus le 15 février 2000 dans les affaires C-34/98 et C-169/98, Commission c/ France, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, lorsqu'elles frappent, comme c'est également le cas, les revenus d'activité et de remplacement, se substituant ainsi pour partie aux cotisations de sécurité sociale, entrent dans le champ d'application du règlement du 14 juin 1971, les prélèvements en cause dans les présents litiges sont assis uniquement sur les revenus du patrimoine d'un contribuable, indépendamment de toute activité professionnelle, actuelle ou passée, de ce dernier ; qu'ils sont, en outre, dépourvus de tout lien avec l'ouverture d'un droit à prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale et sont, pour ce motif, regardés comme ayant le caractère d'impositions et non de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales ;


L'article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, dispose que les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) des non-résidents en France soient assujettis aux prélèvements sociaux, CSG, CRDS. Soit  15,5 % A CE JOUR

De nombreux contentieux ont été engagés sur ce dossier notamment l’ami d’EFI
M. Thibaut LAFON établi en Irlande, et non-résident fiscal en France, avait  saisi en septembre 2012 la Commission européenne d'une plainte contre la France pour non-respect du droit communautaire, avec la saisine du Conseil d’État pour une requête en annulation, sur le fondement de l'unicité de législation de sécurité sociale des règlements communautaires n° 1408/71 et n° 883/2004,  et de la violation du droit communautaire. 

Comment engager une action contre un état membre de l’ue 

Vous trouverez en pièce jointe, la décision de la Commission européenne, statuant sur la plainte contre la France. (Cf. le courrier de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion) 

LA RÉPONSE DE LA COMMISSION A Mr Thibaut LAFON 

 

La confirmation  de la commission à Claudine Schlmid 
 députée des français à l étranger
 Suisse et Vaduz

ATTENTION la décision finale reviendra à la cour de justice de l’union européenne à suivre donc

 

Commentaires

Bonjour EFI, Ne pensez-vous pas que cette éventualité de non-compatibilité avec le droit communautaire devrait logiquement s'appliquer AUSSI aux 15,5% de prélèvements sociaux sur la taxe sur plus-value de vente d'un bien immobilier en donation-partage à des non-résidents, qu'ils soient domiciliés ou non, d'ailleurs, en UE ? Cordialement.

Reponse oui évidemment

Écrit par : Louis ROLAND | 16 septembre 2013

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Je partage votre sentiment Louis.

Écrit par : Ducret | 08 octobre 2013

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