08 octobre 2013

Impôt sur les sociétés : Vers une reforme structurante ????


usines 1.jpgSans tambours ni trompettes 

 

la  tribune sur le projet de LOI DE FINANCES pour  2014



 Du zigzag fiscal ou de l'intuition politique

La politique, c'est aussi de la psychologie.P Moscovici

Feuilleton à suivre 

Bercy relève provisoirement le taux de l’impôt sur les sociétés à un niveau record 

« L’idée initiale défendue par les entreprises était de taxer l’excédent d’exploitation mais en permettant de déduire cet impôt de l’IS afin d’en faire un véritable IS minimum, explique l’avocat Dominique Villemot. Cela pourrait revenir lors des Assises ».

 

La France a déjà l'un des taux d'impôt sur les sociétés les plus élevés des pays de l'OCDE. Les rapports internationaux plaident pour un élargissement de l'assiette.

Taux d'imposition légaux maximaux sur les revenus et taux standard de TVA, en % 

Recettes fiscales et taux d'imposition implicite  par type d'activité économique 

 X X X X X

Le ministre des finances a décidé de supprimer dimanche 6 octobre  le projet d’imposition – proposée à titre expérimental-de l excédent brut –puis net-d’exploitation pour créer une surtaxe « provisoire » à l’impôt sur les sociétés cliquer  


La surtaxe devrait rapporter 2.5MM alors que le rendement de l’IS pour 2014 était prévu pour 38MM. En clair contrairement à la tendance européenne, le taux de l’IS à la française  augmentera donc

Taux d'imposition légaux maximaux sur les revenus et taux standard de TVA, en % 

Recettes fiscales et taux d'imposition implicite  par type d'activité économique 

 

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La France met elle en place - certes avec une discrétion homéopathique pour ne pas effaroucher la grosse poignée de parlementaires rose-verts qui font la majorité à l'assemblée nationale -– des prémices de réformes fiscale structurantes à la  Schröder OU bien cree t elle une nouvelle serisette ??

En 2012 nous avons eu le crédit impôt emploi qui sera  un transfert au profit de nos entreprises et notamment de plus de 80% de leurs salaries d’une  somme de 20MM€, la question est notamment que ce transfert vers l’offre industrielle  n’est pas encore totalement et publiquement  provisionné

En 2013 nous aurons l’impôt sur l’Excédent NET  d'Exploitation  des entreprises ce nouvel impôt à assiette large et à taux faible (1%°) . va til remplacer l'IS dont le taux est élevé ou va t il le compléter  ? Quel va être son impact sur les fonds propres des entreprises en FRANCE ? 

L’impôt sur les sociétés est souvent perçu à travers le taux nominal de 331/3 %. Pourtant, les règles d'assiette, les taux réduits et les modalités de lissage de l'impôt nécessitent d'étudier d'autres indicateurs pour évaluer la charge qu’il représente réellement pour les entreprises. Un des indicateurs privilégié, notamment dans les comparaisons internationales, est le taux implicite, soit le ratio entre les recettes d'impôt sur les sociétés et son assiette économique mesurée par l'excédent net d'exploitation. Cet indicateur diffère du taux nominal de 331/3 % pour deux grandes catégories de raisons analysées dans l'étude de la direction du trésor de 2011 publiée dans la plus grande discrétion silencieuse et visée avec lien ci dessous

Article 10 : Instauration d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ cliquer 

 Attendons T’analyse du rapporteur du budget Mr ECKERT pour nous faire une première opinion notamment sur l'assiette sera t elle brutte ou nette ? notamment en y incluant les amortissements et quid des frais financiers???

L"analyse de Mr ECKERT (embargo presse)

L’idée serait  d’amorcer une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises avec un taux facial d’imposition de l’ordre de 25 % mais EFFECTIF pour toutes les entreprises 

L’idée de l’imposition de l’EBE vient notamment d’une étude de la direction du trésor de 2011 et des rapport du CPO et de G Carrez sur l’évaluation du poids de l’IS dans les sociétés  

le rapport EUROSTAT 

Taux d'imposition légaux maximaux sur les revenus et taux standard de TVA, en % 

Recettes fiscales et taux d'imposition implicite  par type d'activité économique 

OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!  Cliquer pour lire

La Direction générale du Trésor avait  publié en juin 2011 une étude sur le « taux de taxation implicite des bénéfices des entreprises en France » (Trésor-Eco n° 88 cliquer ) qui apporte de  nombreuses informations sur la répartition de la pression fiscale en fonction de la taille des entreprises pour autant qu’on examine l’ensemble des données qui y figurent.

En termes de comparaison internationale, en 2007, le « taux implicite moyen d’imposition » des entreprises françaises était de 27,5 %, celui des entreprises anglaises de 22 %, celui des Pays-Bas de 12 % et la moyenne européenne s’établissait à 25 %.

En tenant compte de l’ « effet démographique » (voir le rapport ), le rapport IS/Excédant net d’exploitation2 réparti en fonction de la taille des entreprises serait le suivant l’écart entre PME et grandes entreprises (GE) est alors de 20 points. 

Quant à la lutte contre la fraude fiscale, l’impression généralement admise est que la chasse à l’écureuil cachottier lancée par V Pécresse en  mars 2012 continue à être privilégiée -par rapport à la guerre à l’escroquerie à la TVA dont le cout est estimée à 32 MM 

N oublions pas qu’un vrai problème de la France n’est pas d’abord les prélèvements d’état (16% du PIB) mais les prélèvements sociaux ‘25% du PIB ° souvent opaques peu contrôlés tant au niveau des recettes que des dépenses et bénéficiant aussi à des prés carrés souvent corporatistes  .

A titre d’exemples quelle est l’efficacité sur le chômage des 38MM€ de la formation dite professionnelle ???

 Quel est l'homme d'état qui va réussir une réforme de ce systéme ????

 

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