ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

"L’analyse du texte signé, en regard de la convention actuelle  démontre son absence totale d’intérêt pour la Suisse. Le droit interne français prévoit d’ores et déjà le système du crédit d’impôt et la nouvelle CDI ne présente aucune avancée majeure par rapport à une situation de vide conventionnel. Pire encore, une ratification de ce texte entérinerait un système contraire aux standards internationaux et mettant à mal la souveraineté  fiscale helvétique.

La situation générale des résidents suisses ayant des héritiers domiciliés à l’étranger – en France, mais également dans d’autres pays qui pourraient demander les mêmes avantages  conventionnels que ceux accordés à la France (Allemagne, Italie, …) – pourrait se trouver  fortement péjorée en cas d’acceptation de telles conventions.

Enfin, il convient de relever que le vide conventionnel n’est pas un singularisme dans ce domaine puisque 17 pays de l’UE n’ont pas de CDI succession avec la France et que la Suisse, pour sa part, n’en a conclues que dix à ce jour.

En l’état, il apparaît clairement plus favorable pour les intérêts de la Suisse de ne pas avoir de Convention et de poursuivre des négociations pour en élaborer une équilibrée plutôt que d’être lié par un texte léonin difficile à modifier (précédente modification en 1997 après entrée en vigueur en 1953).

Suite à l’incompréhensible signature par la Confédération de cette convention, amendée sur trois points mineurs seulement, il est nécessaire que les cantons et la population montrent leur opposition farouche à cet accord néfaste pour la Suisse."