06 octobre 2013

O Fouquet Quel est l’avenir de l’abus de droit ?

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la lettre d' EFI du 23  SEPTEMBRE  2013 

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ABUS DE DROIT
P Marini dépose un nouvel amendement
 
Le sénateur Marini a déposé vendredi soir 04.10.13 un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, qui fait l’objet d’une nouvelle lecture devant le Sénat  le 8 octobre et, visant à renforcer la procédure de l’abus de droit pour les seuls groupes de sociétés internationaux.

 

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Notre ami Olivier Fouquet nous fait le plaisir de nous apporter sa position sur l’amendement MARINI voté par le Sénat et refusé par l’assemblée nationale le 17 septembre dernier concernant la nouvelle définition élargie de l’abus de droit fiscal


L'abus de droit devient une infraction pénale lire in fine


les tribunes d'O FOUQUET 

 

Le BOFIP ANTI COQUILLARD DU 18 JUILLET 2013 


QUEL EST L’AVENIR de L’ABUS de DROIT ?

Cliquer

 

(à propos de l’affaire des coquillards)

Par  OLIVIER FOUQUET

Président de Section (h) au Conseil d’Etat

 

,la modification envisagée par le sénat  de l’un des critères de l’abus de droit figurant à l’article L 64  parait si contraire à la sécurité juridique (le groupe de travail sur la sécurité juridique que j’ai présidé en 2008 l’avait expressément écartée – cliquer  ; voir également les observations de notre collègue Jérôme Turot à Dr. fisc. 37/13 comm.394) qu’on peut légitimement s’interroger sur le bénéfice qui en serait véritablement retiré. Si la modification est adoptée, il sera intéressant de voir l’analyse qu’en fera le Conseil constitutionnel au regard du principe de sécurité juridique.

 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 360706,  

 Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale 2008

Principe de sécurité juridique, droit fiscal et délai de prescription 

 Les avis du comité des abus de droit 

Les tribunes sur l’abus de droit

 L’abus de droit devient une infraction pénale

Article 3 Projet de loi sur la fraude pénale voté par l’AN


I. – L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :

 « Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

 « 4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;

« 5° Soit d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle. » ;

 

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