08 novembre 2013

TF1 une QPC d’intérêt général

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 L'inclusion dans la base d'imposition du contribuable de revenus perçus pour le compte de tiers est-elle contraire au principe d'égalité devant les charges publiques résultant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789? 

Telle est la QPC provoquée par TF1 que le conseil d etat a posée le 6 novembre au conseil constitutionnel

 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 371189,


 

la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

 

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