31 octobre 2013

Le guide d'évaluation de la DGI est il une interprétation formelle ?

evaluation dgi.jpgEn mars 2007,l'administration fiscale française a publie un guide exhaustif pour faciliter l'évaluation des entreprises cotées ou non cotées ainsi que les sociétés de personnes

le guide DGI de l'évaluation

Ce guide esi il une interprétation formelle au sens de l'article L 80A LPF

la SAS Adélaïde, société holding de tête d’un groupe fiscal intégré et dont le capital est détenu pour la totalité par les époux A..., détient la quasi-totalité des actions de la société A... ; du 21 octobre 1998 au 2 août 1999, la SAS Adélaïde a cédé 173 actions de la société A...à des cadres dirigeants de cette dernière, pour un prix unitaire variant de 100 à 1 200 francs ;

À la suite d’une vérification de comptabilité de la SAS Adélaïde, l’administration fiscale a estimé que la cession de ces titres avait été réalisée à un prix minoré et devait être regardée comme un acte anormal de gestion ; 



Au niveau de la société le service a réintégré dans les résultats des exercices 1998 et 1999, sur le fondement de l’article 38-1 du code général des impôts, la différence entre le prix de vente et la valeur vénale estimée des titres ; 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/10/2013, 339166,  

Au niveau du cadre bénéficiaire  L’administration fiscale a estimé que le prix consenti à M. B...avait été délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de ces titres, sans que cette transaction ait eu une contrepartie, et que l’écart entre la valeur réelle des titres et celle dont l’acquéreur avait bénéficié lors de cette vente devait être regardé comme une libéralité accordée par la société Adélaïde et imposable sur le fondement de l’article 111-c  CGI

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/10/2013, 339165n 

Le guide d’évaluation est il une interprétation formelle ? 

 La société soutenait que l’évaluation des titres avait été effectué  conformément zu guide de l’administration 

après avoir regardé à bon droit ce guide comme ne constituant pas une interprétation formelle de la loi fiscale dont les contribuables peuvent se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la CAA de NANTES a jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu’il résultait de l’instruction que l’évaluation de la valeur vénale fixée par l’administration ne différait pas sensiblement de celle obtenue par application des recommandations de ce guide ;

 

Sur l avantage anormal  attribué à un cadre  

 la CAA a relevé que si la société soutenait que la cession des titres avait pour objectif de fidéliser les cadres dirigeants de sa filiale, celle-ci se bornait à énoncer des considérations générales sans référence précise au rôle des cadres concernés ou à la politique de l’entreprise en direction du personnel d’encadrement et sans faire état de circonstances particulières propres à ses relations avec sa filiale ; 

Ainsi en en déduisant que la cession à prix minoré des actions de la société A...aux cadres dirigeants de cette société ne comportait pas de contrepartie de nature à justifier l’intérêt de la SAS Adélaïde, la cour n’a pas donné aux faits une inexacte qualification juridique ;

Les commentaires sont fermés.