16 octobre 2013
SUISSE une bonne volonté fiscale ???
Le conseil fédéral de la 
suisse a annoncé le 9 octobre son intention de coopérer davantage avec les autorités étrangères en matière fiscale
Par ailleurs, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat dont le contenu reste confidentiel (sic) concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE).
Eveline Widmer-Schlumpf face à l’hostilité des banquiers
Par Pierre-Alexandre Sallier 22.11.13 cliquer
Mais les décisions annoncées doivent encore être ratifiées –après consultations- des cantons- par le Parlement, lequel s'est opposé il y a quelques mois à l’accord de coopération fiscale avec Washington.
le droit citoyen du reférendum
Lancement du référendum contre FATCA, le 8 octobre,
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Révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale
Cliquer pour lire le communiqué du 16.10.13
Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l la possibilité de répondre à des demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées
Une notification différée aux contribuables concernés ne pourra survenir que dans des cas exceptionnels. L'Etat requérant devra également motiver sa requête, par exemple en faisant valoir que l'enquête risquerait d'être compromise si l'information n'était pas différée.
En ce qui concerne la possibilité de répondre à des demandes groupées, la révision de la loi prévoit une procédure d'information spécifique à ces demandes. Le projet accorde au Conseil fédéral la compétence de définir le contenu des demandes groupées, en tenant compte de la norme internationale en vigueur.
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L’objectif des banques suisses ; la fin du secret contre le marché européen
mais les banques européennes et notamment UK ne veulent pas des suisses !!!
qui va donc perdre ???
Les banques suisses ou leurs écureuils cachottiers ou les deux
La presse suisse 24Heures Le temps
«Les banques se sont clairement prononcées pour l’échange automatique d’informations fiscales» et sont même «prêtes à jouer un rôle proactif dans ce domaine», a indiqué Nicolas Pictet à la réunion de Genève place financière
la possibilité «primordiale» pour les banques genevoises d’offrir leurs services au sein de l’Union européenne – une clientèle représentant une «masse prépondérante» – est «fortement menacée». Il est donc «impératif» que la Suisse trouve un accord avec les pays voisins (source Pierre-Alexandre Sallier le temps )xxxxxx
La Suisse a signé le 15 octobre 2013 à Paris OCDE la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le communiqué de presse cliquer
ce que va changer la fin programmée du secret bancaire par Frédéric Thérin
La position de Pascal Saint Amans (OCDE)
La presse suisse 24 heures le temps
Forum mondial sur la transparence, à Jakarta, les 21 et 22 novembre.
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Le communiqué du conseil fédéral
La conférence de presse de la ministre suisse
La position des partis politiques suisses Le temps du 12.10.13
Berne s'est dit prête à signer la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe sur « l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale », en clair l'échange - volontaire et pas forcément automatique - d'informations sur les contribuables étrangers disposant d'avoirs dans la confédération.
La convention a été signée jusqu'à présent par plus d'une cinquantaine de pays, dont près de 30 l'ont déjà mise en vigueur. Cet accord multilatéral offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements.
L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés
10:20 Publié dans Les niches, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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