ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Déductibilité des intérêts d’un emprunt substitutif Lien permanent

Conditions de déduction des frais financiers d’un emprunt substitutif  d’un emprunt antérieur ? 

Non résident et plus value immobilière Lien permanent |

Le régime des plus-values immobilières  des non-résidents

Dividendes et intérêts: le nouveau régime d'imposition Lien permanent

Les BOFIP du 11 février 2014 

DOUANES Déclaration des valeurs papiers ; le fait générateur (CE 9.04.14) Lien permanent

Le fait générateur : le passage de la frontière ou l’absence de déclaration aux douaniers ? 

L’arrêt du 9 avril 2014 a des conséquences fiscales importantes car il étend donc considérablement le champ d'application territoriale de l'obligation de déclaration  

Luxembourg et activité immobilière du nouveau (CAA Marseille 17.04.14) Lien permanent 

  Les fiscalistes du monde entier se souviennent de l’ arrêt du conseil d’état du 18 mars 2004 qui a jugé que les sociétés du Luxembourg  possédant des immeubles en France pouvaient être exonérées de toute imposition immobilière en France  dans le cadre d’une application du traité de 1958 , la possession d’un immeuble n’étant pas par principe assimilée à un établissement stable   mais des  jurisprudences contrariantes voient le jour 

Taxe de 3% de la rétroactivité d’une liquidation ?? Lien permanent 

 Une constatation d’une liquidation rétroactive peut t elle  être opposable au fisc ? 

UE v Luxembourg : la rébellion contre la commission suite  Lien permanent | 

Le 12 septembre 2013, un article du Financial Times ,l’organe du Génie de la City,  nous informait  que la Commission européenne était en train de recueillir des informations auprès de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg au sujet de certains accords d'allègement fiscal passés par ces pays avec quelques multinationales, afin de déterminer si de tels accords enfreignaient les règles européennes en matière d'aides d'Etat.

Sigefroi le comte des Ardennes va t il  ressusciter? 

Pacte de stabilité le vote de nos députés: une nlle majorité ???  Lien permanent

Réformes : la Banque de France pousse Valls à aller plus loin

L’affaire Wagons lits : comment une succursale peut aspirer la maison mère (CAA Versailles 21.05.13Lien permanent 

Cette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France  et ce en l’espèce dans le cadre  du groupe ACCOR  

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/05/2013, 11VE02534,

FATCA : le fisc suisse informe les clients américains Lien permanent

L'accord et la loi FATCA entreront en vigueur le 1er juillet 2014. 

La déclaration de command ou l’acquisition confidentielle (cass 11.03.14) Lien permanent   

La déclaration de command prévue par les articles 676 et 686 du CGI   est la méthode légale pour préserver la confidentialité du véritable acquéreur d’un immeuble vis-à-vis du vendeur tout en évitant les droits d’une double mutation 

Le BOFIP du 24 juin 2013 sur la Déclaration de command et d'adjudicataire 

L’abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud Lien permanent 

Notre ami Benjamin Briguaud  de Londres nous a préparé une synthèse de présentation du nouveau système  britannique sur l’abus de droit notamment en nous signalant le rapport du 10 avril 2014 

OCDE prix de transfert Appel à commentaires RAPPEL  Lien permanent

 Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays publié pour commentaires 

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert  

Fiches pays en matière de prix de transfert 

Consultation publique ; déductibilité des frais financiers entre entreprises liées

Liberté de gestion et financement de l’entreprise  Lien permanent 

Simulateurs fiscaux 2014Lien permanent

MINEFI : le décret des attributions : SAPIN 100,ECKERT le reste . Lien permanent

Qui aura l’autorité politique sur la direction du trésor 

UK Jersey et similaires : un FACTA britannique Lien permanent

 Par le biais d'accords similaires à l'accord conclu afin de mettre en oeuvre la législation FATCA et tenant compte de celui-ci, le Royaume-Uni a conclu des accords d'échange de renseignements entre le Royaume-Uni d'une part, l'ïle de Man, Jersey, Guernesey et Gibraltar d'autre part.

Ces accords ont à présent été signés et sont entrés en vigueur le 31 mars 2014.

Liberté de choisir son financement (ce 11 avril 2014) Lien permanent

 L’administration peut elle remettre en cause le choix de la forme du financement
–fonds propres ou emprunt- d’une succursale bancaire ?

Dumping fiscal. Enquête sur un chantage qui ruine nos État Lien permanent

Le livre Dumping fiscal. Enquête sur un chantage qui ruine nos États en détaille les mécanismes, et donne les clés pour dénoncer l'absurdité d'un système qui mine la souveraineté politique

OCDE l’imposition des salairesLien permanent

Les charges fiscales sur le revenu du travail continuent d’augmenter dans les pays de l’OCDE

Abus de droit : la stricte analyse du CE du 11 04.14 est elle une évolution ou un revirement  Lien permanent

Le conseil d’état vient de rendre le vendredi 11 avril 2014 un arrêt coup de gueule en matière d’abus de droit fiscal dans la cadre d’une fusion avec absorption de bénéfice sur des déficits reportables de l’absorbante (lire ci dessous).Les praticiens vont avoir raison de s'en émouvoir ...et de redoubler de prudence et de modestie 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 11/04/2014, 352999,

La substance économique prend le dessus sur la substance juridiqueEn clair le plaidoyer  juridico -fiscalo doctrinal serait insuffisant devant la réalité économique ?
L'analyse économique supplante l'analyse juridique ? 
Et  la sécurité juridique est elle une nouvelle fois en péril  ?? 

Depuis plusieurs mois, nous ressentions cette modification d’approche dans laquelle l’analyse  juridique  était remplacée par une analyse économique globale 

Montage artificiel et substance économique (CAA Paris 26.11.13  Lien permanent

 Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes  peuvent devenir un abus de droit L'arrêt Financière Giraudoux Kléber, ant Vuitton Holding

C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721   26 novembre 2013 

Suisse « A quoi bon signer avec l’UE » par R.Werly  Lien permanent

telle est l’interrogation de bon sens  qu’a posé l’ambassadeur le valaisan Fabrice Filliez, du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, avec d’autres orateurs lors de la conférence  «Quel avenir européen pour la Suisse?» co-organisée le 4 avril par Le Temps et l’Université de Genève

Attention à la diplomatie des héritiers de TELL ; il existe aussi la flèche du vaudois le secrétaire d’état de Wauteville qui joue au taiseux et dont la flèche  est toujours dans son carquois .Le génie de la City est prévenu 

Une convention est elle applicable à défaut d’imposition globale ??(CE 9.04.14) Lien permanent

Donner et retenir ne vaut (fin) CE 09.04.14 Lien permanent |

En clair, il ne doit pas avoir de  retour m^me indirect de la propriété vers les donateurs   

 Mais attention au  quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13)

O FOUQUET "Abus de droit": un apport donation cession en report

Dans l’arrêt du 9 avril 2014, le conseil d’état annulant la cour de bordeaux du 1er septembre 2011  apporte des précisions de grande importance sur certaines modalites attachées à de nombreuses opérations similaires 

le rapport sur l’échange de renseignements fiscaux rapport 2014 Lien permanent

CJUE Le forfait soin est assujetti à la TVA (cjue 28.03.14) Lien permanent

Pour un nouveau modèle de croissance chez O JACOB Lien permanent

 « Pour enrayer la spirale du déclin,il faut un nouveau modèle de croissance.

Liberté de circulation et égalité de traitement (CE 26.12.13 Aff KramerLien permanent

La taxation forfaitaire de l’article 164C CGI  est contraire à la liberté de circulation des capitaux  L’arrêt Kramer du 26 décembre 2013

 Luxembourg en avance sur le train de l’échange automatique   Lien permanent 

 Le Luxembourg vient de déposer deux projets de loi instaurant un échange automatique  de renseignements fiscaux avec les autres états membres de l'UE