30 avril 2014

UE v Luxembourg : la rébellion contre la commission suite

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Le 12 septembre 2013, un article du Financial Times ,l’organe du Génie de la City,  nous informait  que la Commission européenne était en train de recueillir des informations auprès de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg au sujet de certains accords d'allègement fiscal passés par ces pays avec quelques multinationales, afin de déterminer si de tels accords enfreignaient les règles européennes en matière d'aides d'Etat.

Sigefroi le comte des Ardennes va t il  ressusciter?

Six mois plus tard, la Commission européenne n’a visiblement pas obtenu toutes les informations qu’elle souhaitait obtenir de la part des autorités luxembourgeoises.

Dans un communiqué de presse daté du 24 mars 2014, elle a fait savoir qu’elle ordonnait au Luxembourg de lui remettre les informations qui lui manquent encore. Le Luxembourg a un mois pour répondre, sans quoi  la Commission européenne portera l’affaire devant la justice européenne.  

Le 24 avril 2014, le gouvernement luxembourgeois a fait savoir par voie de communiqué que ces  décisions d’injonction ont fait l’objet d’une analyse juridique approfondie. Or, il ressort de cet examen que les doutes déjà exprimés par le Luxembourg quant à la légalité de ces demandes paraissent confirmés.

Le communiqué de la rébellion

Pour les autorités luxembourgeoises, il en va de l’étendue des pouvoirs de la Commission et des modalités selon lesquelles elle les exerce. Aussi, le gouvernement luxembourgeois a-t-il décidé de soumettre le dossier aux juridictions européennes et de déposer un recours en annulation pour chacune des deux injonctions émises par la Commission.

NOTE DE P MICHAUD  cette procédure est d'abord Politique :Permettre à un état de contrôler les pouvoirs de la commission dans sa compétence et non dans le fond 

La position d'un observzteur de la fiscalité suisse

Si le bras de fer entre la Commission et le Grand-Duché ne porte que sur la ­validité des injonctions bruxelloises, le fond de la question – la compatibilité des régimes fiscaux luxembourgeois avec le droit européen – concerne la Suisse au premier chef 

Les deux pratiques fiscales qu’examine la Commission sont en effet bien connues des fiscalistes helvétiques: les rulings sont un instrument courant en Suisse – des milliers d’entreprises en bénéficient – et la troisième réforme de l’imposition des entreprises, actuellement en cours, prévoit l’introduction de license boxes, un outil qui existe déjà dans le canton de Nidwald.   Alexis  FAVRE du Temps  cliquer  

Le Luxembourg a jusqu’ici invoqué le secret fiscal pour refuser le transfert d’informations, explique la Commission européenne dans son communiqué de presse. Or, cette dernière avance qu’en vertu du


 règlement de procédure sur les aides d'État, les Etats membres sont tenus de répondre à ses demandes d'informations, tandis que la Communication du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel, indique que "les informations nécessaires en vue de l'identification d'une mesure d'aide et de son bénéficiaire ne peuvent (…) pas, en principe, être couvertes par le secret professionnel". Par ailleurs, la Commission européenne rappelle qu’elle est tenue d’observer des règles de confidentialité et assure que les informations fiscales confidentielles resteront dûment protégées.

Le communiqué de presse de la Commission européenne indique quels sont les deux éléments précis de la politique fiscale du Luxembourg qui fait l’objet de ses injonctions à livrer des informations.

Il s'agit d'une part de décisions concernant le ruling fiscal, un droit d'information qui permet à une entreprise ou un particulier de savoir à l'avance, par des lettres d’intention ("comfort letters"), comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale. La Commission européenne signale que le ruling fiscal serait problématique dès lors qu’il serait constaté que des avantages sélectifs ont été accordés à une entreprise ou un groupe d’entreprises, il pourrait y avoir eu distorsion de concurrence, et donc enfreinte au régime d’aides d’Etat.

Dans ce dossier, le Luxembourg aurait certes livré à la Commission européenne "des indications générales", mais se serait refusé, au nom du secret fiscal, à lui donner les moyens d'examiner les décisions particulières prises entre 2011 et 2012.

D(autre part,L'autre champ d'enquête de la Commission concerne le régime de taxation de la propriété intellectuelle dans les Etats membres. La Commission européenne explique qu’au cours des dix dernières années, plusieurs pays européens ont mis en place un régime fiscal particulier relatif à la propriété intellectuelle. Informations à l’appui, la Commission soupçonne ces régimes fiscaux de ne bénéficier qu'à des "entreprises extrêmement mobiles" sans provoquer de regain d’activité et de développement de la recherche significatifs.

Elle précise que le Luxembourg a adopté en 2008 un régime qui prévoit des exemptions fiscales sur 80 % des profits engendrés par l'utilisation ou la licence de droits liés à la propriété intellectuelle, comme les brevets, marques, logiciels ou noms de domaines internet. La Commission voulait connaître les 100 principales entreprises concernées, mais elle n’a pas eu de réponse. La Commission rappelle qu’elle avait déjà enquêté en 2008 sur un régime similaire en vigueur en Espagne sans conclure qu’il s’agissait d’une aide d’Etat.

 

Dans un court communiqué de presse diffusé quelques heures après celui de la Commission européenne, le ministère luxembourgeois des Finances explique que le Luxembourg a eu, depuis l’été 2013, un "échange continu et approfondi" avec la Commission européenne. Désormais, il "va dûment examiner si ces injonctions dissipent les doutes qu'il a eus jusqu'ici vis-à-vis de la légalité de la requête de la Commission européenne". Le ministère précise que le Luxembourg reste engagé à coopérer pleinement avec la Commission dans le cadre des mécanismes prévus par la législation européenne. 

SOURCE EUROPA FORUMLUX

04:38 Publié dans Luxembourg, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Doit-on s'attendre à ce que la Commission harcèle non seulement ceux qui veulent faire de leur juridiction un État qui coopère avec les entreprises, mais aussi se prendre à des abus par les administrations telles que la France et le Royaume Uni qui persistent à enlever toute vérité de la notion de la libre circulation de capitaux, par requalification fiscale et juridique? Depuis quand est un meuble requalifiable en immeuble (longtemps), et un usufruit un trust (encore plus longtemps), sans corruption économique néfaste au sein d'un marché de capital?
C'est bien beau pour le fonctionnariat Européen de jouer aux politicos, mais c'est le marché et le contribuable qui en souffrent!

Écrit par : Peter Harris | 01 mai 2014

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