12 janvier 2011
UE directive épargne et echange automatique
D'ici 2014, en principe, tous les pays de l'Union - y compris le Luxembourg et l'Autriche – devraient appliquer l'échange automatique d'informations NOTAMMENT sur les revenus de l'épargne payés à des ressortissants d'autres Etats membres.
les tribunes efi sur le secret et l'échange de renseignement
' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "
janvier 2011
«L’échange automatique d’informations fiscales fonctionne»
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par Richard Werly du Temps
le libéral belge Bernard Clerfayt dresse son bilan de la présidence belge de l’Union européenne 2010 : Les jours du secret bancaire luxembourgeois et autrichien sont selon lui comptés. La Suisse, malgré ses pourparlers avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, doit en tenir compte
Actualités du 24 avril 2009 JUNCKER SE FÄCHE
17:24 Publié dans a Directive Epargnea, a secrets professionnels, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Tags : rapport hamon modifiant la directive 2003 48 en matière de fisc | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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