ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  A   Connaitre  le coût fiscal de son retour .le SANR

Les expatriés surévaluent souvent les conséquences fiscales d'un retour. 

le Service d'accueil des non-résidents (SANR)peut envisager le montant prévisionnel de votre addition.

Lors des premiers contacts, il est possible de  rester anonyme en étant représenté par un avocat pour obtenir des simulations fiscales.

Par ailleurs, le Service d'accueil des non-résidents (SANR) peut prendre position avec le rescrit non résident

Cette prise de position de l'administration (en matière d'impôt sur le revenu ou d'ISF) ne pourra plus être remise en question après le  retour.

B   Les dispositifs favorables au retour

Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager  l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaure un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sous l’article 155 B du code général des impôts (CGI). et crée quatre exonérations fiscales.

Le retour fiscal du retour des expatriés

Attention : ces régimes s’appliquent si vous avez été domiciliés hors de France pendant  cinq années civiles – et non cinq ans- au moins

Attention l’exonération ISF ne s’applique que pour les biens situés hors de France  ( cette idiotie économico fiscale risque de changer)

C   Signer un contrat d'assurance-vie avant le retour

A ce jour ( à voir pour le futur )les capitaux constitués avant le retour ne sont pas soumis en cas de décès au prélèvement de 20 % (au-delà de 152.500 euros par bénéficiaire), quels que soient les changements ultérieurs de résidence (conservez un justificatif de non résidence fiscale au moment de la souscription).et le cas échéant échappera à l’isf comme indiqué ci-dessus   

D   Réaliser  les plus values latentes

Le fait de réaliser  ses plus values mobilières avant le retour vous permettra de revenir en France avec un nouveau prix de revient  et une assiette fiscale future adaptée.

Les plus values ainsi réalisées avant le retour seront imposables dans l’état de résidence du départ et non en France

E  Déclarer les  comptes et revenus à l'étranger

Les obligations sur les comptes et les revenus etrangers

Il n'est pas obligatoire de fermer vos comptes à l’étranger mais ceux-ci devront être obligatoirement être déclarés et les revenus imposés en France

A défaut de déclaration des comptes bancaires et contrats d’assurance , les sommes provenant de ces comptes seront présumés être des revenus imposables en France

Par ailleurs l’amende de non déclaration a été porté à 1.500 euros voire 10.000 euros pour les pays non coopératifs

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