27 avril 2011
IMMOBILIER: TVA et Enregistrement/ tous les textes
Envoyer cette note | lire en bas de page
La réforme de la fiscalité immobilière pdf
L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.
Ce texte a été voté sur lesrapports d Sénateur MARINI et du Député Etienne BLANC
Ces nouvelles règles, entrées en vigueur le 11 mars 20101, visent à assurer la pleine conformité du dispositif national avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »).
L’instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010 a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent se prévaloir pour les affaires en cours au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
L’instruction 3 A-5-10 du 22 septembre 2010 a précisé le régime applicable aux opérations locatives ou d’accession à la propriété dans le secteur du logement social.
Plus généralement, il est confirmé que la refonte des règles applicables aux opérations immobilières est sans incidence sur l’application des exonérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre premier du code général des impôts en matière de droits de mutation à titre onéreux, notamment au profit des collectivités territoriales et organismes publics.
L’instruction 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 a présenté l’ensemble du dispositif applicable aux opérations immobilières en matière de TVA.
L' instruction 7 C 11 du 27 avril 2011 présente les dispositions nouvelles applicables aux mêmes opérations en matière de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement. Sauf indication contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts (CGI).
Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière d'enregistrement
7 C-2-11 n° 38 du 27 avril 2011
Le projet d'instruction en matière d'enregistrement
Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière de TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010
3 A-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010
La réforme de la fiscalité immobilière htlm
La réforme de la fiscalité immobilière pdf
LES AUTRES TEXTES
Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Version d'origine Version en vigueur Fac-similé
Le rapport sur la TVA IMMOBILIERE
du sénateur Marini en pdf
TVA LE TABLEAU DE TRAVAIL établi par le Sénat
RAPPORT de M. Étienne BLANC en Htlm
RAPPORT de M. Étienne BLANC en Pdf
-
LA TVA IMMOBILIERE au Sénat
Le rapport sur la TVA IMMOBILIERE du sénateur Marini en pdf
16:20 Publié dans Fiscalité Immobilière, TVA FRANCE | Tags : notaire, expert comptable, comptalr tva immobiliere, rescrit tva 201021 | Lien permanent | Commentaires (2) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
Commentaires
Écrit par : décret du 10 septembre | 05 octobre 2010
Répondre à ce commentaireÉcrit par : Instruction du 30.12.10 | 08 février 2011
Répondre à ce commentaireLes commentaires sont fermés.