27 avril 2011
IMMOBILIER: TVA et Enregistrement/ tous les textes
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La réforme de la fiscalité immobilière pdf
L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.
Ce texte a été voté sur lesrapports d Sénateur MARINI et du Député Etienne BLANC
16:20 Publié dans Fiscalité Immobilière, TVA FRANCE | Tags : notaire, expert comptable, comptalr tva immobiliere, rescrit tva 201021 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |