09 décembre 2010

TVA le projet d'instruction en consultation

TVA IMMPOBILIERE.jpg

 

La loi 2010-237 du 9 mars 2010 procède à une refonte totale de la TVA applicable aux opérations immobilières pour une mise en conformité avec les normes communautaires. Son application est anticipée au 11 mars 2010.  

LE PAQUET TVA IMMOBILIERE 2010 

Alors que deux régimes particuliers existait , celui dit « des marchands de biens » (CGI art. 257, 6°) et celui des opérations de construction (TVA « immobilière » ; CGI art. 257, 7°), le nouveau régime repose sur la distinction entre les opérations réalisées par des assujettis (entreprises, professionnels de l’immobilier…), relevant de règles identiques se rapprochant du droit commun, et celles réalisées en dehors d’une activité économique, qui ne sont plus soumises à la TVA qu’exceptionnellement.

LE PROJET  D'INSTRUCTION EST DESSOUS


 

La  loi procède à la réécriture complète de l’article 257 du CGI, dont le § I est consacré aux conditions d’imposition des opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles.

La loi définit une nouvelle approche qui conduit à distinguer deux catégories d’opérations :

Les opérations réalisées dans le cadre d’une activité économique et

Les opérations réalisées hors d’une activité économique 

 

L‘administration a mis en ligne le projet d’instruction fiscale sur le nouveau régime de la tva immobilière applicable depuis le 11rmars 2010

 

LE PROJET D'INSTRUCTION en consultation jusqu'au 24 décembre

 

Ces projets d'instructions sont mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.

 Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive.

 

18:52 Publié dans Fiscalité Immobilière, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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